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Examen SénatProposition de loi ordinaire

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier la gestion de la commande publique pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Actuellement, les procédures de commande publique peuvent être complexes et rigides, ce qui peut entraîner des inefficacités et des retards. Le texte cherche à introduire plus de flexibilité dans les accords-cadres et à faciliter l'exécution des marchés publics en cas de défaillance d'un titulaire. Il s'inscrit dans un contexte où l'amélioration de l'efficacité des dépenses publiques est une priorité, notamment pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'accès aux marchés publics.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Un accord‑cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 4« En cas de défaillance du titulaire, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« le taux minimal de l’avance est fixé à 30 % pour les marchés publics »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité au ministre chargé de l’économie »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la commande publique pour introduire plusieurs changements. L'article 1er précise que les accords-cadres ne confèrent pas d'exclusivité, sauf stipulation contraire, et permet aux acheteurs de recourir à des tiers dans certaines conditions. L'article 1er bis permet aux acheteurs de faire exécuter les prestations aux frais du titulaire défaillant et de recourir à un tiers en cas de défaillance compromettant le service public. L'article 2 fixe un taux minimal d'avance de 30 % pour les PME dans certains marchés publics. L'article 3 impose aux centrales d'achat de déclarer leur activité et de publier un rapport annuel si leurs achats dépassent un certain seuil. L'article 4 prévoit des compensations financières par des taxes additionnelles sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« l’acheteur peut, à titre exceptionnel, recourir à un opérateur économique tiers »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 4« faire exécuter, aux frais et risques du titulaire, les prestations non réalisées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« le taux minimal de l’avance est fixé à 30 % pour les marchés publics »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité au ministre chargé de l’économie »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les acheteurs publics auront plus de flexibilité dans la gestion des accords-cadres, pouvant recourir à des tiers sous certaines conditions. En cas de défaillance d'un titulaire, ils pourront faire exécuter les prestations aux frais de ce dernier et recourir à un tiers pour assurer la continuité du service public. Les PME bénéficieront d'un taux minimal d'avance de 30 % pour certains marchés publics, facilitant leur trésorerie. Les centrales d'achat devront déclarer leur activité et publier un rapport annuel si leurs achats dépassent un seuil fixé par décret. Ces mesures visent à améliorer l'efficacité et la transparence de la commande publique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« l’acheteur peut, à titre exceptionnel, recourir à un opérateur économique tiers »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 4« faire exécuter, aux frais et risques du titulaire, les prestations non réalisées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« le taux minimal de l’avance est fixé à 30 % pour les marchés publics »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité au ministre chargé de l’économie »
ExempleCas concret avant/après

Paul, gérant d'une PME, remporte un marché public. Avant, il recevait une avance inférieure à 30 %, compliquant sa trésorerie. Avec le nouveau texte, il bénéficie d'une avance de 30 %, facilitant le démarrage du projet. Si une centrale d'achat dépasse le seuil d'achats, elle doit publier un rapport annuel, ce qui n'était pas obligatoire auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« le taux minimal de l’avance est fixé à 30 % pour les marchés publics »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité au ministre chargé de l’économie »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour

    8 pour · 0 contre · 2 abst.

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    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

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    1 pour · 0 contre · 0 abst.

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    1 pour · 0 contre · 0 abst.

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Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 6131 : 82 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 2125 ‑ 2 . – I. – Un accord‑cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire prévue par les documents contractuels.
    Alinéa 3« II. – Lorsqu’un accord-cadre comprend une clause d’exclusivité, l’acheteur peut, à titre exceptionnel, recourir à un opérateur économique tiers au contrat pour satisfaire un besoin relevant du champ de l’accord-cadre, sous réserve que ce recours soit ponctuel et justifié par un motif objectif et qu’il respecte les principes énoncés à l’article L. 3. Ce recours ne peut avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence ni de priver de portée les engagements résultant de l’accord-cadre. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2125 ‑ 2 . – I. – Un accord‑cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire prévue par les documents contractuels. « II. – Lorsqu’un accord-cadre comprend une clause d’exclusivité, l’acheteur peut, à titre exceptionnel, recourir à un opérateur économique tiers au contrat pour satisfaire un besoin relevant du champ de l’accord-cadre, sous réserve que ce recours soit ponctuel et justifié par un motif objectif et qu’il respecte les principes énoncés à l’article L. 3. Ce recours ne peut avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence ni de priver de portée les engagements résultant de l’accord-cadre. »
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 4« Art. L. 2198 ‑ 1 . – I. – En cas de défaillance du titulaire, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter, aux frais et risques du titulaire, les prestations non réalisées.
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    Le titre IX du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Exécution aux frais et risques du titulaire défaillant « Art. L. 2198 ‑ 1 . – I. – En cas de défaillance du titulaire, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter, aux frais et risques du titulaire, les prestations non réalisées. « II. – Lorsque cette défaillance est de nature à compromettre la continuité du service public ou à entraîner une atteinte grave et immédiate aux conditions essentielles d’exécution du marché, l’acheteur peut, par dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence, confier à un tiers l’exécution des prestations strictement nécessaires pour y remédier, pour une durée n’excédant pas celle requise pour la passation d’un nouveau marché. « III. – Le titulaire est informé sans délai de l’exécution des prestations confiées au tiers et peut en suivre le déroulement. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L. 2191 ‑ 2 ‑ 1 . – Lorsque le titulaire du marché public ou le sous‑traitant admis au paiement direct est une petite ou une moyenne entreprise, le taux minimal de l’avance est fixé à 30 % pour les marchés publics qui sont passés par les acheteurs mentionnés à l’article L. 2191‑1 et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, à l’exception :
    Lire Article 2 en entier
    Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Après l’article L. 2191‑2, il est inséré un article L. 2191‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2191 ‑ 2 ‑ 1 . – Lorsque le titulaire du marché public ou le sous‑traitant admis au paiement direct est une petite ou une moyenne entreprise, le taux minimal de l’avance est fixé à 30 % pour les marchés publics qui sont passés par les acheteurs mentionnés à l’article L. 2191‑1 et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, à l’exception : « 1° Des établissements publics de santé ; « 2° Des établissements publics administratifs de l’État dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros ; « 3° Des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros. « L’acheteur ne peut subordonner le versement d’une avance à la constitution d’une garantie à première demande lorsque le taux de l’avance n’excède pas celui prévu au présent article et que le titulaire ou son sous‑traitant admis au paiement direct est une petite ou une moyenne entreprise. »
  4. Article 3

    Alinéa 3« Art. L. 2113 ‑ 2 ‑ 1 . – Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité au ministre chargé de l’économie, qui rend publique leur liste.
    Lire Article 3 en entier
    Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après l’article L. 2113‑2, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113 ‑ 2 ‑ 1 . – Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité au ministre chargé de l’économie, qui rend publique leur liste. « Sans préjudice de l’article L. 2196‑2, lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un seuil fixé par décret, elles publient chaque année un rapport annuel d’activité, qu’elles adressent également au ministre chargé de l’économie. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ; 2° (Supprimé) 3° (nouveau) Après l’article L. 2313‑2, il est inséré un article L. 2313‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2313 ‑ 2 ‑ 1 . – L’article L. 2113‑2‑1 est applicable aux centrales d’achat mentionnées à l’article L. 2313-2. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53770.