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Économie
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 février 2026· Dernière action : 9 avr. 2026

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier la gestion de la commande publique pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Actuellement, les procédures de commande publique peuvent être complexes et rigides, ce qui peut entraîner des inefficacités et des retards. Le texte cherche à introduire plus de flexibilité dans les accords-cadres et à faciliter l'exécution des marchés publics en cas de défaillance d'un titulaire. Il s'inscrit dans un contexte où l'amélioration de l'efficacité des dépenses publiques est une priorité, notamment pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'accès aux marchés publics.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Un accord‑cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« En cas de défaillance du titulaire, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« le taux minimal de l’avance est fixé à 30 % pour les marchés publics »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité au ministre chargé de l’économie »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la commande publique pour introduire plusieurs changements. L'article 1er précise que les accords-cadres ne confèrent pas d'exclusivité, sauf stipulation contraire, et permet aux acheteurs de recourir à des tiers dans certaines conditions. L'article 1er bis permet aux acheteurs de faire exécuter les prestations aux frais du titulaire défaillant et de recourir à un tiers en cas de défaillance compromettant le service public. L'article 2 fixe un taux minimal d'avance de 30 % pour les PME dans certains marchés publics. L'article 3 impose aux centrales d'achat de déclarer leur activité et de publier un rapport annuel si leurs achats dépassent un certain seuil. L'article 4 prévoit des compensations financières par des taxes additionnelles sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« l’acheteur peut, à titre exceptionnel, recourir à un opérateur économique tiers »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« faire exécuter, aux frais et risques du titulaire, les prestations non réalisées »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« le taux minimal de l’avance est fixé à 30 % pour les marchés publics »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité au ministre chargé de l’économie »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les acheteurs publics auront plus de flexibilité dans la gestion des accords-cadres, pouvant recourir à des tiers sous certaines conditions. En cas de défaillance d'un titulaire, ils pourront faire exécuter les prestations aux frais de ce dernier et recourir à un tiers pour assurer la continuité du service public. Les PME bénéficieront d'un taux minimal d'avance de 30 % pour certains marchés publics, facilitant leur trésorerie. Les centrales d'achat devront déclarer leur activité et publier un rapport annuel si leurs achats dépassent un seuil fixé par décret. Ces mesures visent à améliorer l'efficacité et la transparence de la commande publique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« l’acheteur peut, à titre exceptionnel, recourir à un opérateur économique tiers »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« faire exécuter, aux frais et risques du titulaire, les prestations non réalisées »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« le taux minimal de l’avance est fixé à 30 % pour les marchés publics »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité au ministre chargé de l’économie »
ExempleCas concret avant/après

Paul, gérant d'une PME, remporte un marché public. Avant, il recevait une avance inférieure à 30 %, compliquant sa trésorerie. Avec le nouveau texte, il bénéficie d'une avance de 30 %, facilitant le démarrage du projet. Si une centrale d'achat dépasse le seuil d'achats, elle doit publier un rapport annuel, ce qui n'était pas obligatoire auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 4« le taux minimal de l’avance est fixé à 30 % pour les marchés publics »
  2. [2] Article 4 · alinéa 3« Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité au ministre chargé de l’économie »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53770.