l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Le projet de loi vise à faciliter la restitution de biens culturels à des États qui en ont été privés de manière illicite. Historiquement, de nombreux objets culturels ont été déplacés de leur pays d'origine, souvent dans des contextes de colonisation ou de conflit. Le texte modifie le code du patrimoine pour permettre la restitution de ces biens, en dérogeant au principe d'inaliénabilité des biens publics. Cette initiative s'inscrit dans un contexte international où la restitution des biens culturels est de plus en plus discutée, notamment pour réparer les injustices historiques et permettre aux peuples de retrouver des éléments essentiels de leur patrimoine culturel.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 24
- Contre
- 33
- Abstention
- 2
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour13 contre0 abstentions0 non-votant·e·s13 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour8 contre2 abstentions1 non-votant·e·s11 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour5 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour10 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s10 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour7 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour2 contre0 abstentions1 non-votant·e·s3 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour1 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 10 membres
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