la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi de simplification de la vie économique
Le projet de loi de simplification de la vie économique vise à alléger les démarches administratives et à réduire les contraintes réglementaires pesant sur les entreprises. Il intervient dans un contexte où les entreprises françaises expriment des besoins croissants de simplification pour améliorer leur compétitivité. Le texte modifie plusieurs codes, dont ceux de la recherche, des transports, de la fonction publique, et de l'action sociale, en abrogeant des articles jugés obsolètes ou redondants. Il s'inscrit dans une volonté plus large de modernisation et de simplification des normes pour favoriser l'innovation et l'efficacité économique.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 120
- Contre
- 247
- Abstention
- 6
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour97 contre0 abstentions0 non-votant·e·s97 / 121 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour51 contre1 abstention1 non-votant·e·s53 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour42 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s42 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour46 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s46 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour33 contre0 abstentions0 non-votant·e·s33 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour25 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s25 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour20 contre2 abstentions0 non-votant·e·s22 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour23 contre0 abstentions1 non-votant·e·s24 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Abstention1 pour10 contre2 abstentions0 non-votant·e·s13 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour10 contre0 abstentions0 non-votant·e·s10 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Contre0 pour3 contre1 abstention0 non-votant·e·s4 / 11 membres
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