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Économie
Commission mixte·Projet de loi ordinaire·Déposé le 23 avril 2024· Dernière action : 27 avr. 2026

Projet de loi de simplification de la vie économique

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi de simplification de la vie économique vise à alléger les démarches administratives et à réduire les contraintes réglementaires pesant sur les entreprises. Il intervient dans un contexte où les entreprises françaises expriment des besoins croissants de simplification pour améliorer leur compétitivité. Le texte modifie plusieurs codes, dont ceux de la recherche, des transports, de la fonction publique, et de l'action sociale, en abrogeant des articles jugés obsolètes ou redondants. Il s'inscrit dans une volonté plus large de modernisation et de simplification des normes pour favoriser l'innovation et l'efficacité économique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le livre I er du code de la recherche est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« Les articles L. 326‑6 et L. 326‑7 du code général de la fonction publique sont abrogés »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi propose de nombreuses modifications législatives pour simplifier la vie économique. Il abroge plusieurs articles dans divers codes, tels que le code de la recherche, le code des transports, et le code général de la fonction publique. Il introduit également des modifications dans le code de l'action sociale et des familles, notamment en confiant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge le secrétariat de certains conseils nationaux. Le texte prévoit aussi des ajustements dans le code de la défense et le code de l'éducation, en supprimant des articles jugés non essentiels.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge assure le secrétariat général »
  3. [3] Article 1 · alinéa 15« L’article L. 2345‑1 est abrogé »
  4. [4] Article 1 · alinéa 17« L’article L. 312 ‑ 8 du code de l’éducation est abrogé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, plusieurs obligations administratives seront supprimées, ce qui pourrait alléger la charge réglementaire pour les entreprises et les administrations. Par exemple, la suppression de certains articles dans le code de la recherche et le code des transports pourrait réduire les formalités administratives. De plus, la réorganisation des conseils nationaux sous l'égide du Haut Conseil de la famille pourrait centraliser et simplifier certaines fonctions administratives. Ces changements visent à rendre les processus plus efficaces et à réduire les coûts administratifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge assure le secrétariat général »
  4. [4] Article 1 · alinéa 15« L’article L. 2345‑1 est abrogé »
ExempleCas concret avant/après

Paul, chef d'une PME dans le secteur des transports, devait auparavant se conformer à des réglementations complexes du code des transports. Avec l'abrogation du titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports, certaines de ces obligations sont supprimées, simplifiant ainsi ses démarches administratives et réduisant ses coûts de conformité.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L16N49868.