l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi de simplification de la vie économique
Le projet de loi de simplification de la vie économique vise à alléger les démarches administratives et à réduire les contraintes réglementaires pesant sur les entreprises. Il intervient dans un contexte où les entreprises françaises expriment des besoins croissants de simplification pour améliorer leur compétitivité. Le texte modifie plusieurs codes, dont ceux de la recherche, des transports, de la fonction publique, et de l'action sociale, en abrogeant des articles jugés obsolètes ou redondants. Il s'inscrit dans une volonté plus large de modernisation et de simplification des normes pour favoriser l'innovation et l'efficacité économique.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 149
- Contre
- 192
- Abstention
- 19
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour105 contre0 abstentions0 non-votant·e·s105 / 121 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour52 pour2 contre3 abstentions1 non-votant·e·s58 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour16 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour48 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s50 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Abstention0 pour28 contre3 abstentions0 non-votant·e·s31 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour5 pour17 contre2 abstentions0 non-votant·e·s24 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Abstention19 pour0 contre4 abstentions0 non-votant·e·s23 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre16 pour5 contre1 abstention1 non-votant·e·s23 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour8 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s12 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Abstention0 pour0 contre6 abstentions0 non-votant·e·s6 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour12 contre0 abstentions0 non-votant·e·s12 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour1 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 11 membres
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