l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à renforcer les moyens de contrôle et de sanction pour lutter contre les fraudes qui affectent les finances publiques. Il intervient dans un contexte où les fraudes sociales et fiscales représentent un enjeu majeur pour l'équilibre budgétaire de l'État. Le texte propose des modifications législatives pour améliorer la coopération entre les administrations fiscales et sociales, faciliter l'accès aux informations nécessaires aux contrôles, et durcir les sanctions en cas de fraude avérée. Il s'inscrit dans une volonté de moderniser et d'adapter les outils de lutte contre la fraude aux nouvelles réalités économiques et technologiques.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 335
- Contre
- 182
- Abstention
- 5
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Conférence des Présidents
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour109 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s109 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour79 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s80 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour60 contre0 abstentions0 non-votant·e·s60 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre0 pour64 contre1 abstention0 non-votant·e·s65 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour48 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s48 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Contre0 pour34 contre0 abstentions0 non-votant·e·s34 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour34 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s34 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour33 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s33 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre10 pour7 contre4 abstentions0 non-votant·e·s21 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre0 pour16 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour16 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour6 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 10 membres
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