la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
Le projet de loi vise à approuver les comptes de la sécurité sociale pour l'année 2025, conformément aux exigences du code de la sécurité sociale. Il aborde les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale, qui englobent un périmètre plus large que les seuls régimes de sécurité sociale. En 2025, les administrations de sécurité sociale affichent un déficit, malgré des excédents dans certaines caisses, et les prévisions de recettes et de dépenses sont ajustées par rapport aux lois de financement précédentes.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 145
- Contre
- 82
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour63 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s63 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour28 contre0 abstentions1 non-votant·e·s29 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour38 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s38 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour20 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s20 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour20 contre0 abstentions0 non-votant·e·s20 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour12 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s12 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour11 contre0 abstentions0 non-votant·e·s11 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour18 contre0 abstentions0 non-votant·e·s18 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour2 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour7 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Contre0 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 10 membres
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