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Assemblée nationaleRejetéAmendementVote n° 7414scrutin public ordinaire

L'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 7414 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

126votants

Pour
29
Contre
95
Abstentions
2
Suffrages exprimés
124
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
66 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Écologiste et Social"
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La loi concernée

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Examen AssembléeProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.

La loi en clair (extrait)

Le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République répond à une demande du Président de la République formulée en 2022, visant à explorer des pistes d'évolution institutionnelle pour la Corse. En 2022, l'Assemblée de Corse a proposé une autonomie renforcée. Depuis, des discussions ont eu lieu entre les élus corses et le Gouvernement, aboutissant à un consensus sur un statut d'autonomie pour la Corse. Ce projet vise à reconnaître les spécificités insulaires de la Corse, tout en maintenant son ancrage dans la République. Il prévoit des pouvoirs d'adaptation et d'édiction de normes pour la collectivité de Corse, encadrés par une loi organique.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

126 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (29)

Contre (95)

Afficher les 71 autres

Abstention (2)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.