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Assemblée nationaleRejetéDemandeVote n° 7579scrutin public ordinaire

La demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 7579 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

75votants

Pour
37
Contre
38
Abstention
0
Suffrages exprimés
75
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
1 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président de séance
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La loi concernée

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à lutter contre les mariages simulés ou arrangés, souvent utilisés pour contourner les lois sur l'immigration. Elle intervient dans un contexte où les autorités cherchent à renforcer les contrôles sur les mariages impliquant des ressortissants étrangers, afin de s'assurer que ces unions ne sont pas utilisées à des fins de régularisation de séjour. Le texte modifie plusieurs articles du code civil pour donner plus de prérogatives aux officiers de l'état civil et au ministère public dans l'évaluation de la légitimité des mariages.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

La demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

75 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (37)

Afficher les 13 autres

Contre (38)

Afficher les 14 autres
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.