Scrutin nº 7895· scrutin public ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Résultat global
- Pour
- 59
- Contre
- 176
- Abstention
- 11
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour54 contre0 abstentions0 non-votant·e·s54 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour50 contre0 abstentions1 non-votant·e·s51 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour41 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s41 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour4 pour0 contre11 abstentions0 non-votant·e·s15 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour12 contre0 abstentions0 non-votant·e·s12 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour11 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s11 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour27 contre0 abstentions0 non-votant·e·s27 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour19 contre0 abstentions0 non-votant·e·s19 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour6 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour5 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Contre0 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 10 membres
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