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Scrutin nº 7899· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
45
Contre
110
Abstention
16
Non-votant·e·s
1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Vote par groupe parlementaire

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