l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Ce projet de loi vise à modifier plusieurs dispositions du code de procédure pénale et d'autres textes législatifs afin d'améliorer le traitement des victimes et l'efficacité de la justice criminelle. Il répond à des préoccupations concernant la protection des victimes, notamment dans les cas de violences conjugales et d'infractions commises sur des mineurs. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant qui régit la procédure pénale et l'aide juridictionnelle, et il introduit des mesures spécifiques pour renforcer les droits des victimes et optimiser le fonctionnement des juridictions.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 29
- Contre
- 137
- Abstention
- 20
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour40 contre0 abstentions0 non-votant·e·s40 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour35 contre0 abstentions1 non-votant·e·s36 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour28 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s28 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Abstention0 pour0 contre15 abstentions0 non-votant·e·s15 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour13 contre0 abstentions0 non-votant·e·s13 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Contre0 pour6 contre5 abstentions0 non-votant·e·s11 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour24 contre0 abstentions0 non-votant·e·s24 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour6 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour6 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Contre0 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 10 membres
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