l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes vise à modifier le code de procédure pénale pour améliorer la prise en charge des victimes et simplifier certaines procédures judiciaires. Il introduit notamment des dispositions pour informer les victimes de leurs droits, comme l'assistance par un avocat et l'accès à l'aide juridictionnelle, en cas de plainte pour des infractions commises par un conjoint ou sur un mineur par un ascendant. Le texte propose également une nouvelle procédure de jugement pour les crimes reconnus, permettant une simplification du processus judiciaire lorsque l'accusé reconnaît les faits. Ce projet de loi s'inscrit dans un contexte de réforme de la justice pour mieux protéger les victimes et rendre le système judiciaire plus efficace.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 172
- Contre
- 3
- Abstention
- 10
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Les Démocrates"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour41 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s41 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour32 pour2 contre0 abstentions1 non-votant·e·s35 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour28 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s28 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Abstention12 pour0 contre3 abstentions0 non-votant·e·s15 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour8 pour0 contre5 abstentions0 non-votant·e·s13 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour12 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s12 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour24 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s24 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour4 pour0 contre2 abstentions0 non-votant·e·s6 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour2 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 10 membres
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