L'article 15 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture)

La loi en clair (extrait)

Ce projet de loi vise à adapter le droit français aux exigences de l'Union européenne dans divers domaines, notamment économique, financier, environnemental, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Il répond à la nécessité de transposer plusieurs directives et règlements européens récents, tels que ceux relatifs à la durabilité, à la finance verte, et à la protection des consommateurs. Le cadre juridique existant, notamment le code monétaire et financier et le code de commerce, sera modifié pour intégrer ces nouvelles obligations.