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Santé
Promulgué·Projet de loi ordinaire·Déposé le 30 octobre 2024· Dernière action : 29 avr. 2025

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

SantéÉconomieEnvironnementÉnergieSportTransports
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à adapter le droit français aux exigences de l'Union européenne dans divers domaines, notamment économique, financier, environnemental, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Il répond à la nécessité de transposer plusieurs directives européennes récentes, telles que celles concernant les marchés d'instruments financiers, les obligations vertes, et la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le texte modifie plusieurs codes, dont le code monétaire et financier, le code de l'énergie et le code de la santé publique, afin d'assurer la conformité avec les règlements et directives européens.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 109« transposer en droit français la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code monétaire et financier, du code de l'énergie et du code de la santé publique. Il introduit des mesures telles que l'interdiction pour les prestataires de services d'investissement de percevoir des paiements pour flux d'ordres, la mise en place de sanctions pour les manquements aux obligations de déclaration, et des dispositions concernant la gestion des données relatives aux bénéficiaires effectifs. Il prévoit également des adaptations pour les infrastructures énergétiques et des obligations pour les gestionnaires d'aéroports en matière de carburants alternatifs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« il est interdit aux prestataires de services d’investissement, en application du V de l’article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d’ordres. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 45« modifier le code de commerce, le code monétaire et financier, le code des assurances. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 47« étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les prestataires de services d'investissement ne pourront plus percevoir de paiements pour flux d'ordres, ce qui pourrait affecter leur modèle économique. Les sanctions pour non-respect des obligations de déclaration seront renforcées, avec des amendes pouvant atteindre des montants significatifs. Les gestionnaires d'aéroports devront également se conformer à de nouvelles exigences concernant la fourniture de carburants d'aviation durables. Les modifications entreront en vigueur à des dates variées, certaines dès la promulgation de la loi et d'autres à partir de 2026.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ne peuvent pas percevoir une redevance. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 286« Le présent V entre en vigueur le 1 er juillet 2026. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, directeur d'une société de gestion d'actifs, doit revoir son modèle économique car, avec l'adoption de ce texte, il ne pourra plus percevoir de paiements pour flux d'ordres de ses clients. Actuellement, il perçoit environ 50 000 euros par an de ces paiements. Après l'adoption de la loi, il devra trouver d'autres sources de revenus pour compenser cette perte. De plus, il devra s'assurer que ses pratiques de déclaration sont conformes aux nouvelles exigences pour éviter des sanctions financières.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« il est interdit aux prestataires de services d’investissement, en application du V de l’article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d’ordres. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 45« modifier le code de commerce, le code monétaire et financier, le code des assurances. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 47« étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50796.