L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture)

La loi en clair (extrait)

Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'une convention d'extradition entre la France et la Colombie. Cette convention a été signée à Paris le 11 novembre 2024. L'extradition est un processus juridique par lequel un État remet une personne accusée ou condamnée pour des infractions pénales à un autre État qui en fait la demande. La ratification de cette convention s'inscrit dans le cadre des relations bilatérales entre les deux pays, visant à renforcer la coopération judiciaire et à lutter contre la criminalité transnationale. Ce texte s'inscrit dans une démarche de coopération internationale pour faciliter la remise de personnes recherchées par la justice de l'un des deux pays.