Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a estimé que « le temps est venu de consacrer l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs », avec notamment la possible mise en place d’un « juge unique des familles ». La question de la prescriptibilité de ces crimes est de nouveau au centre des débats depuis la plainte déposée par Flavie Flament contre Patrick Bruel, la semaine dernière.
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Depuis la plainte de Flavie Flament contre Patrick Bruel – accusé d’avoir violé l’animatrice en 1991, lorsqu’elle avait 16 ans, le chanteur a de nouveau contesté dimanche -, la prescriptibilité des crimes commis sur des personnes mineures est de nouveau sur le devant de la scène. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, en a profité pour s’afficher en défenseur (tardif) d’une refonte du système judiciaire .
« Le temps est venu de consacrer l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs » , a-t-il ainsi annoncé dans les colonnes de la Tribune dimanche . L’ex-ministre de l’Intérieur plaide pour l’instauration d’un « principe de précaution » immédiat, d’un projet de loi instituant une « ordonnance de sûreté de l’enfant permettant au juge de protéger un mineur en attendant le résultat de l’enquête » , ou encore, d’un « juge unique des familles » .
Gérald Darmanin a aussi estimé que le dispositif de l’ASE est « totalement défaillant » , et ce, alors que « 380 000 enfants relèvent actuellement de ce dispositif » et que « leur espérance de vie est inférieure de vingt ans à celle du reste de la population » . Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) , près de 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France.
Interrogé par Mediapart , le cofondateur de l’association Mouv’Enfants et ancien membre de la Ciivise, Arnaud Gallais, a rappelé que « le rapport de la Ciivise a été remis en 2023 » , regrettant que Gérald Darmanin « découvre enfin qu’il y a des dysfonctionnements judiciaires dans la manière dont on traite les violences sexuelles sur des mineurs » .
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En parallèle de l’annonce de la plainte de Flavie Flament, mercredi 13 mai, un rapport parlementaire consacré au sujet, rédigé par la députée MoDem Perrine Goulet, co-rapporteure avec le député écologiste Arnaud Bonnet et la députée Alexandra Martin (Droite républicaine), a été publié. Les trois élus y appellent à réformer le principe de prescriptibilité afin que, « si on y touche aux enfants, on puisse, même quarante ou cinquante ans après les faits, devoir en répondre devant la justice » .
À l’heure actuelle, les mineurs violés ont trente ans, à compter de leur majorité, pour se tourner vers la justice pénale – soit jusqu’à l’âge de 48 ans. Dans le sillage de ce rapport, une proposition de loi « visant à rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs » a été déposée. Elle n’a cependant pas été inscrite à l’ordre du jour de la semaine transpartisane, rendant toujours plus hypothétique son adoption.
« Il faut prendre conscience de la violence de la prescription » qui est comme « une date de péremption » , avait rappelé Solène Podevin, présidente de l’association Face à l’inceste, à l’occasion de la sortie du rapport. Outre la seule inscription d’une imprescriptibilité pour l’ensemble des crimes commis sur les enfants, une telle réforme permettrait de réformer l’ensemble du système judiciaire. Et ainsi de permettre la prise en charge d’une augmentation des affaires à traiter, évitant que des victimes ne soient à nouveau délaissées.
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Accusations contre Patrick Bruel, annonces de Gérald Darmanin… Pourquoi la prescriptibilité des crimes sur mineurs est de nouveau en débat