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justicevia France 24··6 min de lecture

Affaire Lyhanna : "dysfonctionnements" ou manque de moyens de la justice en France ?

Personnalités citées :Gérald DarmaninEmmanuel MacronSandrine RousseauJérôme PauzatDavid Taupiac
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Le contexte

L'affaire Lyhanna a mis en lumière des dysfonctionnements au sein de la justice française, notamment concernant le traitement des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a été interpellé sur les moyens alloués à la justice et sur la gestion des plaintes. Ce débat s'inscrit dans un contexte plus large de préoccupations sur la protection des enfants et les violences sexuelles en France.

Ce qu'il faut retenir

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a évoqué des 'dysfonctionnements' dans le traitement des plaintes concernant des violences sur mineurs, suite à l'affaire Lyhanna. Il a annoncé une revue des plaintes en cours et a proposé des sanctions contre les magistrats si nécessaire. Les syndicats de magistrats dénoncent un manque de moyens et de personnel, soulignant que la France investit peu dans son système judiciaire par rapport à d'autres pays européens. Des élus appellent à une 'révolution des moyens' pour mieux protéger les victimes, notamment les enfants.

Ce que ça change

Cette affaire soulève des questions cruciales sur les moyens alloués à la justice en France et sur la capacité du système judiciaire à traiter efficacement les plaintes pour violences sexuelles. Les débats actuels pourraient influencer les choix politiques futurs, notamment en vue des élections de 2027, et mettre en lumière la nécessité d'un investissement accru dans la justice pour protéger les victimes.

L'article complet

Source originale sur france24.com

Depuis la découverte du corps de Lyhanna et les révélations sur les plaintes restées lettres mortes visant le principal suspect, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a évoqué des "dysfonctionnements" et le non-respect des circulaires pour expliquer le drame. Associations et syndicats de magistrats y voient une manière pour le garde des Sceaux d'évacuer la question récurrente des moyens alloués à la justice.

Quatre jours après la découverte du corps de Lyhanna , Gérald Darmanin continue d'occuper le terrain : le garde des Sceaux multiplie les interventions dans les médias et sonne le rappel des troupes au sein du ministère de la Justice. Lundi 8 juin, il réunissait l'ensemble des procureurs généraux pour leur demander une revue complète des plaintes concernant des enfants victimes, au nombre d'environ 70 000 .

Un travail titanesque censé éviter un nouveau fiasco, après celui essuyé par les parquets de Toulouse et d’Auch. En cause, la manière dont ils ont traité la plainte pour viol déposée en août dernier par la mère d’une enfant de 10 ans, qui accusait déjà Jérôme B., le principal suspect dans le meurtre de Lyhanna, à l'époque impliqué dans d'autres affaires d'agressions sur mineures. Neuf mois après le dépôt de cette plainte, le suspect n'avait toujours pas été entendu.

Le ministre de la Justice a indiqué dimanche sur LCI qu'il avait "le droit de proposer des sanctions" contre les magistrats du parquet, placés directement sous la tutelle de la Chancellerie dans le système judiciaire français. "Et si cela mérite la révocation, je proposerai la révocation", a lancé Gérald Darmanin.

Un peu plus tôt, la Conférence nationale des procureurs généraux et la Conférence nationale des procureurs de la République avaient rappelé dans un communiqué que les "parquets sont eux-mêmes tributaires de la capacité d’investiguer […] des services de police et de gendarmerie, qui font face à ces stocks de dossiers et à des délais de traitement alarmants", ajoutant que "dans l’attente des conclusions des inspections, d’éventuelles responsabilités ne peuvent être mentionnées et encore moins de prochaines sanctions".

Une manière de recadrer le débat sur la question des moyens mis à la disposition des procureurs pour faire avancer les dossiers. Argument balayé par l'exécutif dès vendredi, d'abord par Emmanuel Macron, en marge d’ un déplacement au Monténégro , puis par Gérald Darmanin, qui avait estimé que "l’argument des moyens n’est pas un bon argument".

Pour le prouver, le gouvernement met en avant les efforts budgétaires consentis depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir en 2017. En sept ans, le budget du ministère de la Justice a en effet augmenté de 48,5 %, passant de 6,8 milliards d’euros à 10,1 milliards en 2024. Cependant, cet argent ne sert pas qu'à assurer la bonne marche des tribunaux : dans le projet de loi de finances 2026, sur les 1 600 postes à temps plein créés, plus de la moitié concernent l'administration pénitentiaire.

Si les efforts sont réels, le compte n'y est pas, estiment les syndicats de magistrats, qui pointent du doigt le retard accumulé par la France. Selon les calculs réali sés en 2024 par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice , la France est l’un des pays de l'UE qui investissent le moins dans leur justice, avec 77 euros par habitant, loin derrière l’Espagne (96), l’Italie (100), la Belgique (102) ou encore l’Allemagne (136).

"Avec une moyenne de trois procureurs pour 100 000 habitants, les parquets et les services d’enquête (police et gendarmerie) font face à un goulet d’étranglement structurel", rappelle l'Union syndicale des magistrats (USM) , qui dénonce "la volonté de l’exécutif de désigner des coupables idéaux au sein des parquets pour s’exonérer de ses propres responsabilités".

À ce déficit de magistrats chargés d'enquêter et de poursuivre s'ajoute un manque criant de greffiers, ces personnels de l'ombre chargés d'enregistrer les demandes des plaignants et de rédiger les actes, indispensables au bon fonctionnement de la justice.

"On demande à la justice beaucoup trop de choses. Cela fait quinze ans qu'on attend la publication d'un rapport sur l'évaluation de la charge de travail des magistrats. Les différents gardes des Sceaux, que ce soient [Éric] Dupond-Moretti ou [Gérald] Darmanin, l'ont remisé à chaque fois. Ils ne veulent pas le sortir, car tout le monde sait que ses premières conclusions objectivent le fait qu'il faudrait deux à trois fois plus de magistrats en France", pointe Jérôme Pauzat, premier vice-président de la cour d'appel de Nancy et coprésident de l'association A.M.O.U.R. de la justice.

Sur le terrain, certaines juridictions sont plus affectées que d'autres par ce manque de moyens. Exemple avec le parquet d'Auch, directement concerné par l'affaire Lyhanna. En avril 2025, un député du Gers, David Taupiac, avait alerté sur les difficultés du tribunal lors d’une séance de questions au gouvernement. Parmi les postes vacants à l'époque figurait notamment celui d'un magistrat chargé de la protection des mineurs.

Pour défendre son bilan, Gérald Darmanin tente de mettre en avant les différentes circulaires publiées par son ministère. À son arrivée à la chancellerie, il avait notamment listé deux priorités : la lutte contre le narcotrafic et les organisations criminelles, et les violences faites aux personnes, dont "les faits commis au préjudice des enfants".

"Il ne nous a manqué ni de moyens, ni de lois, il nous a manqué de prioriser des viols sur les mineurs", a de nouveau insisté lundi matin le ministre de la Justice, après sa réunion avec les procureurs généraux.

"Une hypocrisie", ont réagi les magistrats du tribunal de Bobigny, rappelant que le ministère de la Justice avait publié "64 circulaires et dépêches en 2025 et 53 en 2026, faisant de chaque actualité une nouvelle priorité de politique pénale, sans allouer aux juridictions les moyens pour les mettre en œuvre".

"Prioriser, cela signifie mettre tel ou tel dossier au-dessus de la pile. Mais qu'est-ce qu'on fait de ceux restés en-dessous ? En réalité, aucun chef ne vous dira de traiter juste un dossier et de ne pas vous occuper des autres. Tout est prioritaire", estime de son côté Jérôme Pauzat, qui a également occupé la fonction de vice-procureur de la République. "Par ailleurs, quand on donne des priorités à exécuter à ses subordonnés, il faut donner les moyens de les exécuter mais aussi les décharger en termes de responsabilité, c'est-à-dire faire un écrit indiquant que certaines procédures ne seront pas traitées et aller l'expliquer aux victimes."

Selon certains élus et experts de la protection de l'enfance, la justice reste largement sous-dotée pour s'attaquer au fléau des violences sexuelles sur les mineurs, sujet qui fait l'objet depuis peu d' une vaste prise de conscience sociétale . Selon les dernières données du ministère de l’Intérieur , le nombre de victimes mineures d’infractions à caractère sexuel enregistrées par les forces de l’ordre a par exemple bondi de 156 % entre 2016 et 2025.

Pour traiter au mieux cet afflux, la députée Sandrine Rousseau, corapporteuse à l'Assemblée sur l'affaire Joël Le Scouarnec, le chirurgien pédocriminel reconnu coupable de viols et agressions sexuelles sur près de 300 victimes , a appelé lundi à "une "révolution des moyens".

"On ne va pas pouvoir (...) dire à tous les enfants qui ont été victimes, à tous les adultes et particulièrement les femmes qui ont été victimes, d'aller déposer plainte sans avoir une révolution dans la justice, une révolution des moyens, une révolution des instructions", a-t-elle estimé sur Sud Radio, affirmant que "sept plaintes sur dix" dans ces affaires sont classées sans suite.

Même son de cloche du côté de Jérôme Fauzat. "Il va falloir faire des choix si on ne veut plus voir ce genre de failles dans notre système judiciaire. Aujourd'hui, sur 1 000 euros d'argent public, seuls cinq euros vont à la justice. Il nous faut aussi faire une révolution culturelle et comprendre que les femmes et les enfants dans notre pays sont en danger. Si on veut les protéger, il nous faut investir au détriment d'autres ministères", conclut le magistrat. "C'est un choix politique et c'est un choix que les candidats de 2027 devront opérer."

Texte extrait depuis l'article original sur france24.com. Civiqo agrège les flux RSS publics des grands médias FR sans copier ni stocker leurs contenus payants — chaque article reste hébergé chez son éditeur. Lire sur france24.com.

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