Le délit de non-représentation d’enfant, qui existe depuis le 1 er mars 1994, serait aujourd’hui largement instrumentalisé par des hommes violents pour maintenir une emprise sur leurs ex-compagnes et leurs enfants selon les associations de droits des femmes et des enfants. Ces derniers mois, plusieurs parlementaires se sont intéressés de près au sujet.
Dans le thriller psychologique « Jusqu’à la garde « , qui raconte l’histoire terrifiante d’un enfant pris en otage d’une décision judiciaire le confiant à un père violent, le personnage joué par Léa Drucker, la mère, se trouve dans une situation impossible. Elle partage la garde de son fils de 11 ans avec son ex-mari violent. L’enfant refuse d’être confié à ce père qui l’effraie. Pendant tout le film, elle le pousse à le rejoindre malgré tout, allant contre son instinct maternel, mais parce que la loi l’oblige : « On applique la décision de la juge, point barre. Il doit être avec moi ce week-end. S’il ne sort pas, moi je porte plainte », soutient le père de Julien, formidablement interprété par Denis Ménochet. En effet, selon l’ article 227-5 du Code pénal , « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Mais que faire quand l’enfant est sujet à des violences chez l’autre parent ? Que faire quand l’adolescent mineur refuse de s’y rendre ?
Si ce film a eu un tel retentissement au moment de sa sortie, en 2017, c’est parce que pour la première fois il donnait à voir le cauchemar que vivent certains parents et la façon dont leurs ex-partenaires utilisent cet article de loi comme arme de harcèlement judiciaire contre elles et eux. Si l’on évoque de plus en plus la situation de ces parents, grâce entre autres à la caisse de résonance réseaux sociaux, certains parlementaires se sont dernièrement intéressés – dans le cadre d’une proposition de loi déposée au Sénat ou une commission d’enquête lancée à l’assemblée nationale – à réaménager ou débattre du bien-fondé de ce délit, ajouté au Code pénal en 1994, dans le but initial, de protéger les enfants du risque d’enlèvement parental, s’ajoutant donc au délit de soustraction de mineur, article 227-7 (« Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »).
C’est justement pour que la justice ne soit pas dévoyée pour servir des agendas haineux que la sénatrice socialiste, Laurence Rossignol, a déposé avec d’autres sénateurs en février 2025 une proposition de loi visant à réaménager le délit de non-représentation d’enfant. L’idée est de remettre en question la comparution immédiate de la personne accusée, de rendre obligatoire l’audition des enfants, mais aussi de punir le fait de ne pas honorer les termes d’une garde partagée. « Au cours des dix ou quinze dernières années, il y a eu une prise de conscience que le délit de non-représentation d’enfant (NRE) est devenu un outil juridique utilisé par les pères (le plus souvent) pour exercer des violences post-séparations. Un outil de pression psychologique sur les mères. Il est utilisé dans un nombre de cas non négligeable où des violences psychologiques, physiques ou sexuelles auraient été effectuées sur les enfants pendant le droit de visite et d’hébergement et où la mère – souvent à l’initiative de la rupture – se retrouve obligée de ne pas respecter le passage de bras ». Après avoir entendu de nombreuses personnes concernées, la sénatrice s’est forgé la conviction que la façon dont le délit est constaté – en citation directe et sans audition des enfants ou des adolescents refusant de se rendre chez leur père – agissait de fait comme une sanction envers les mères. « J’ai souvenir d’une femme qui avait tous les éléments qui montraient que sa fille était victime d’abus sexuels chez son père et le juge lui avait dit : « Je sais que c’est vrai mais je suis obligé de le relaxer car le doute profite à l’accusé ! » Les juges des affaires familiales devaient suspendre les poursuites pour le délit de non-représentation d’enfant dès lors qu’il y a plainte, car la présomption de mensonge pèse toujours sur les femmes. Je pense qu’il faut abroger ce délit de non-représentation d’enfant qui était à la base destiné à protéger les femmes contre les pères qui enlèvent les enfants et qui sert essentiellement à poursuivre les violences post-séparation », nous explique la sénatrice, qui espère faire passer sa proposition sous forme d’amendement dans un prochain texte de loi. Mais celle qui a été nommée ministre des Droits des femmes au moment où les premiers collectifs de pères en colère montaient sur des grues et avait publié en 2017 une circulaire pour que le concept de syndrome d’aliénation parentale cesse d’être utilisé dans le cadre d’expertises judiciaires, a beaucoup lutté pour que les lobbies masculinistes cessent de s’infiltrer dans les sphères juridiques ou politiques.
En février dernier, dans l’enceinte du Palais Bourbon, les travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices ont commencé. Si la non-représentation d’enfant n’était pas au centre des débats, le délit est revenu systématiquement dans les auditions, selon Ségolène Amiot, députée France Insoumise. « Il est toujours instrumentalisé et permet très facilement de renverser la charge de culpabilité. En brandissant cette procédure, l’origine du “conflit” (à savoir souvent la violence du père ayant déclenché la NRE) est déplacée au second plan, d’autant que dans le domaine des violences faites aux enfants la charge de la preuve est très compliquée à apporter. Cela prend énormément de temps judiciaire, nécessite énormément de personnes formées au recueil de la parole de l’enfant, implique que des enquêtes soient menées avec sérieux, ce qui n’est pas souvent le cas », nous explique la députée. « En face, le délit de non-représentation d’enfant est matérialisé de fait et pour celles et ceux dans la chaîne judiciaire qui ont des objectifs chiffrés, c’est une aubaine : il y a très peu de démarches d’enquête dans la plainte de délit de non-représentation, on ne vérifie pas les termes de non-représentation, on ne se renseigne pas sur une éventuelle enquête en cours pour violences conjugales, on ne va pas vérifier si on tombe sous le coup d’autres lois protectrices qui théoriquement devraient empêcher les poursuites contre le parent protecteur… on fonce tête baissée car il y a flagrance ».
Le délit de non-représentation d’enfant, qui déclenche presque automatiquement une condamnation, est ensuite versé à charge du parent protecteur… « Quand un juge des enfants regarde un dossier où un parent a fait l’objet d’une ou plusieurs plainte pour violences et où l’autre est condamné pour NRE, le parent dangereux, c’est le parent condamné. Le stigmate du parent dangereux est retourné sous le prétexte de la sacro-sainte présomption d’innocence », souligne la députée avant d’ajouter « d’ailleurs même quand les parents sont reconnus coupables de violences incestuelles, beaucoup trop de juges maintiennent un droit de visite et imposent des rencontres médiatisées. Dans quel autre contexte impose-t-on à une victime de se confronter régulièrement à son agresseur sous prétexte que ce dernier a le droit de maintenir des liens familiaux ? » Suite à son travail au sein de la commission, la députée – qui soutient une grande partie de la proposition de loi de Laurence Rossignol –, espère que ce délit sera révisé à l’issue de la commission d’enquête, qui rendra son rapport en juillet prochain.
Mais dans son groupe, on doute que la volonté politique soit au rendez-vous et que l’application d’une loi révisée soit effective : « les solutions sont déjà connues : il faut modifier ces délits qui permettent d’instrumentaliser les enfants, mieux former les acteurs de la chaîne policière et judiciaire, avoir des magistrats spécialisés… la CIIVISE a déjà établi ces recommandations », considère Gabrielle Cathala qui siège elle aussi à la commission d’enquête. « C’est bien que l’on se saisisse collectivement de ces questions, mais à chaque fois les recommandations ne sont pas suivies d’effets, la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance n’a pas conduit à un bouleversement de l’institution, la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (surnommée la commission Godrèche ) a proposé des recommandations qui étaient déjà plus ou moins mises en place. De même, après le scandale Betharram, la proposition de loi émanant des conclusions de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires a mis beaucoup de temps avant d’être mise à l’ordre du jour… Nous avons besoin que ces sujets, ces conclusions objectivées aient une traduction budg&ea…