Une initiative parlementaire "symbolique et puissant(e)". Les députés ont adopté à l'unanimité en première lecture ce jeudi 28 mai à l'Assemblée nationale un texte visant à abroger le "Code noir" , qui n'a jamais été explicitement supprimé par la loi depuis l'abolition de l'esclavage en France, datant de 1848.
Si les débats ont parfois été animés sur la rédaction du texte ou la question des réparations, l'intégralité des groupes a voté la proposition de loi portée par Max Mathiasin (Guadeloupe, Liot). Après le vote il a salué au micro "un pas supplémentaire, un hommage aux hommes et aux femmes, aux enfants mis en esclavage", ému aux larmes et enlacé par des collègues ultramarins dans l'hémicycle.
Mis en place par l'ordonnance de mars 1685 sur les esclaves des Îles de l'Amérique, puis complété par d'autres édits et recueils juridiques par la suite, le "Code noir" est la première législation nationale en France sur l'esclavage dans ses colonies.
Ces textes font notamment des personnes esclavagisées des "êtres meubles" susceptibles d'être acquis par un maître au même titre qu'un bien. Ils instituent également des sanctions en cas de fuites - oreilles coupées, marquage au fer de lys, peine de mort.
Le principal artisan du "Code noir" est Jean-Baptiste Colbert - dont une statue est présente sur le parvis de l’Assemblée nationale - qui fût contrôleur général des finances et ministre de la Marine entre 1669 et 1683 sous le règne de Louis XIV.
En France, La Convention (l'Assemblée constituante élue au cours de la Révolution française, NDLR) proclame l'abolition de l'esclavage le 4 février 1794, près de quatre ans après l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Seulement, dans les faits, cette mesure ne s'appliquera pas à toutes les colonies.
L'abolition définitive intervient le 27 avril 1848, via le décret dit "Schœlcher", du nom de l'ancien sous-secrétaire d'État à la Marine et aux Colonies.
Si "le Code noir" est considéré comme implicitement abrogé à deux reprises, il ne l'est pas formellement.
Pour bien comprendre, il faut s'arrêter sur des termes juridiques. En distinguant une abrogation "expresse" d'une abrogation "tacite" ou implicite, comme le fait dans son rapport parlementaire le député Max Mathiasin, auteur de la proposition de loi adoptée ce jeudi.
L'une désigne "une norme" qui "prévoit de façon explicite l'abrogation d'une autre norme". L'autre, une "nouvelle norme" qui "vient modifier l'ordonnancement juridique et rendre incompatible la norme précédente". Autrement dit, "la loi postérieure l'emporte sur la loi antérieure".
"Aucune loi n’ayant prévu explicitement l’abrogation du Code Noir, l’ensemble des dispositions de cette nature sont réputées n’avoir jamais été expressément abrogées", résume Max Mathiasin dans son rapport. "Les dispositions du Code Noir constituent donc, pour reprendre l’expression du juriste M. Jean-Éric Gicquel, des 'fossiles législatifs', le Code Noir ayant été 'aboli de fait et non de droit'".
À noter que si le "Code noir" n'a pas été abrogé jusqu'ici, plusieurs évolutions législatives sur l'esclavage sont intervenues depuis 1848. En 2001, avec la promulgation de la loi, portée par Christian Taubira, qui reconnaît la traite de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité. Puis en 2017 avec la loi "relative à l'égalité réelle outre-mer" qui instaure une journée nationale, le 23 mai, en hommage aux victimes de l’esclavage colonial.
Le premier article de la proposition de loi de Max Mathiasin vise à abroger le "Code noir", ainsi que "toutes les dispositions, avec leurs différentes variantes, versions ou éditions, en lien avec ce texte royal de mars 1685".
Le deuxième article prévoit que le gouvernement remette un rapport sur le droit colonial et ses effets de long terme, notamment en termes de racisme, mais également sur la place accordée à l'histoire de l'esclavage dans les programmes scolaires.
Le texte laisse toutefois de côté la question sensible des réparations régulièrement réclamées dans les territoires ultramarins. Lors de l'examen en commission, plusieurs députés ont rappelé qu'au lendemain de l'abolition de l'esclavage, la France avait versé des réparations aux anciens propriétaires d'esclaves et non aux personnes asservies, laissées sans terre.
De son côté, Max Mathiasin ne souhaitait "pas brouiller le message" de sa proposition de loi en y insérant cette question "complexe" qui "nécessite un travail approfondi, rigoureux". Il a cependant estimé que sa proposition de loi ne constituait en "aucun cas une fin en soi ou pire, encore, un prétexte pour ne pas traiter des questions de fond qu'elle soulève".