La Cour des comptes propose d’autoriser les prélèvements directs sur les comptes bancaires des assurés qui ne règlent pas leurs franchises médicales. Une mesure déjà prévue par la loi, mais jamais appliquée.
La Sécurité sociale cherche de l’argent. Dans un rapport publié mercredi 27 mai , la Cour des comptes propose d’aller récupérer directement sur les comptes bancaires des patients certaines sommes dues à l’Assurance-maladie. Une possibilité existe déjà dans le Code de la Sécurité sociale, via l’article L160-13, qui prévoit des mécanismes de recouvrement lorsqu’un assuré doit de l’argent à la Sécu.
Mais, dans les faits, cette disposition n’a jamais été appliquée, tout simplement parce que le décret d’application n’a jamais été pris. La Cour des comptes propose donc de remédier à cette situation, notamment pour récupérer les franchises médicales, c’est-à-dire le reste à charge non remboursé sur les soins, les médicaments ou les consultations.
Pour rappel, ces franchises correspondent à un euro sur une boîte de médicaments, deux euros pour une consultation chez un médecin généraliste conventionné ou encore quatre euros pour un transport sanitaire, dans la limite de 50 euros par an. Certaines catégories de patients, comme les mineurs, en sont exemptées. La plupart des assurés ne s’en rendent pas toujours compte, car ces sommes sont généralement directement déduites des remboursements versés par la Sécurité sociale.
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