Avocat spécialisé en droit des données et des nouvelles technologies, ancien président de l’association e-Enfance, ex-secrétaire général de la CNIL, Yann Padova conseille aussi bien des grands groupes industriels que des acteurs natifs du numérique. Alors que le Sénat vient d’adopter la proposition de loi visant à interdire l’accès des mineurs de 15 ans aux réseaux sociaux, et que la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a été saisie au fond, il livre une analyse à la fois juridique et pratique : favorable au principe de l’interdiction, il appelle à ne pas céder à la tentation de la solution simple, et pointe deux angles morts majeurs : la proportionnalité de l’interdiction et la sécurité des données des enfants. Entretien.
Yann Padova : La donnée personnelle, c’est toute information qui permet d’identifier une personne, et c’est extrêmement vaste : photo, adresse, numéro de sécurité sociale, adresse IP, numéro de carte de fidélité, etc. Dans le monde du commerce, cela englobe aussi des données sur les habitudes d’achat, les sites consultés, les préférences : tout ce qui permet le profilage d’une personne, c’est-à-dire l’analyse de ses comportements pour lui proposer des publicités ou des produits ciblés. Mes clients vont de la grande distribution à la banque, du luxe aux grandes entreprises technologiques, en passant par des acteurs purement digitaux et des start-up. La donnée est transverse : elle touche tous les secteurs. Dans mon activité de conseil, j’accompagne également des entreprises dans les procédures devant la CNIL, que ce soit lors de contrôles ou dans le cadre de procédures de sanction.
Yann Padova : Les raisons sont à la fois personnelles et professionnelles. Spécialisé en droit des données et des nouvelles technologies, je vois passer dans ma pratique quotidienne de nombreux dossiers de cybersécurité, de failles de sécurité et d’usurpation d’identité. J’ai pendant plusieurs années été vice-président puis président de l’association e-Enfance, qui promeut l’éducation numérique des enfants et des familles en intervenant dans les écoles pour transmettre les bons réflexes numériques, et vise à protéger les mineurs notamment grâce au numéro d’urgence 3018 pour les enfants victimes de cyberharcèlement. Cette expérience a profondément nourri ma réflexion sur le sujet. Enfin, j’ai été confronté, comme tous les parents de ma génération, à l’émergence des écrans dans la vie des jeunes. En tant qu’avocat attaché aux libertés, je me méfie de la passion française pour l’interdiction – un réflexe ancré dans notre culture normative. Lorsque ce débat sur l’interdiction des réseaux sociaux aux plus jeunes a pris de l’ampleur, j’ai voulu contribuer à le poser correctement : non pour m’y opposer – j’y suis d’ailleurs plutôt favorable –, mais pour dire qu’il faut le faire de façon juste, proportionnée et sécurisée. Il y a une forme de tentation de la pensée magique selon laquelle l’interdiction suffirait à régler les problèmes. Elle peut être nécessaire, mais elle n’est pas suffisante.
Yann Padova : La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et transmise au Sénat fin janvier 2026. La séance publique s’est tenue le 31 mars. Selon la procédure classique, le Sénat pouvait adopter le texte en l’état ou l’amender, ce qu’il a fait. Le texte repart donc en navette entre les deux chambres qui vont se réunir prochainement dans le cadre d’une CMP (commission mixte paritaire – composée de 7 députés et 7 sénateurs). Ce texte fait l’objet d’un consensus politique, et le président de la République en a fait une priorité affichée. La dynamique d’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans n’est pas que française. L’Australie a ouvert la voie en devenant le premier pays au monde à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans il y a environ un an. Lors d’une réunion récente à Bruxelles, une vingtaine d’États ont exprimé l’intention de prendre des mesures similaires.
Yann Padova : Le corpus documentaire s’est considérablement étoffé ces dernières années. Médecins, sociologues et spécialistes de l’enfance ont témoigné devant la commission d’enquête parlementaire consacrée aux réseaux sociaux et aux mineurs, et leurs conclusions convergent : une surexposition aux écrans et à certains types de contenus en ligne porte préjudice aux enfants. On parle de cyberharcèlement, d’atteinte à l’estime de soi, d’enfermement dans des bulles informationnelles, de phénomènes de dépendance. Ce constat, qui avait déjà été fait de manière intuitive par nombre de parents inquiets, est désormais documenté scientifiquement. Les positions divergent néanmoins sur la réponse à apporter. Certains estiment que l’interdiction sera contournée et ne sert à rien. D’autres, dont je partage la position, considèrent qu’elle peut se justifier si elle est proportionnée, mais qu’elle ne suffira pas à elle seule.
Yann Padova : Un précédent alimente le scepticisme : l’interdiction d’accès aux sites à contenu adulte pour les mineurs. Lorsqu’elle a été mise en place, on a observé une explosion du recours aux VPN – ces canaux de connexion chiffrés qui masquent l’adresse IP d’origine et permettent de contourner ce genre de restrictions. Les jeunes, souvent très habiles techniquement, ont rapidement trouvé comment passer outre. Cette réalité ne doit pas, à mon sens, conduire à renoncer à l’interdiction. Des automobilistes conduisent sans permis sans que l’on remette en cause l’existence du Code de la route ! Ce que cela signifie, c’est que l’interdiction doit être accompagnée d’autres leviers – éducatifs, techniques, parentaux. Tout le monde ne contournera pas la règle, et même si une partie des jeunes le fait, on aura quand même protégé une autre partie. Le niveau de sophistication technique requis pour utiliser un VPN reste un frein réel. Seuls certains jeunes très à l’aise avec les outils numériques trouveront le moyen de passer outre. Tous ne le feront pas.
Yann Padova : C’est un argument sérieux. La Convention internationale des droits de l’enfant garantit aux mineurs le droit à l’accès à l’information, à l’expression, à la communication. Une interdiction trop large pourrait entrer en contradiction avec ces droits fondamentaux. Le Conseil d’État, consulté par les parlementaires, a d’ailleurs formulé une réserve importante. La définition de « réseau social » retenue au niveau européen est extrêmement large : elle inclut des services de messagerie dont la dangerosité est très faible, aux côtés de plateformes de diffusion de contenus viraux aux risques bien documentés. Le Conseil d’État a souligné qu’une interdiction indifférenciée risquait d’être disproportionnée et contraire au droit et a proposé des solutions plus ciblées. Toutes n’ont pas été retenues dans le texte actuel. C’est le vrai point faible de la proposition de loi : une interdiction mal calibrée sera non seulement juridiquement fragile, mais aussi plus facilement contournée.
Yann Padova : C’est avant tout une question de fonctionnalités. Certains services sont construits autour de la messagerie : échanges privés, messages éphémères. D’autres sont fondamentalement axés sur la diffusion de vidéos ou de contenus à fort potentiel de viralité et la recommandation algorithmique. Ces derniers concentrent la plupart des risques – exposition à des contenus inappropriés, cyberharcèlement, phénomènes de comparaison liés aux dynamiques des influenceurs, enfermement dans des bulles de recommandation. La loi devrait être capable d’opérer cette distinction pour être à la fois efficace et proportionnée.
Yann Padova : Pour vérifier l’âge d’un utilisateur, il faut nécessairement collecter des données permettant de l’identifier. Concentrer les données d’identification de la très grande majorité des mineurs français en un seul endroit, c’est créer une cible d’une valeur extraordinaire pour les cybercriminels. Or plus une base de données est précieuse, plus la probabilité d’une attaque augmente. L’histoire récente l’enseigne : même les fichiers publics les plus sécurisés ne sont pas à l’abri. Le fichier FICOBA — qui recense l’ensemble des comptes bancaires des personnes physiques en France — a été hacké malgré des restrictions d’accès très strictes. France Travail a connu une fuite massive concernant des dizaines de millions de personnes. Une base de données contenant les photographies, dates de naissance et documents d’identité de 80 % des mineurs français représenterait une mine d’or pour un cybercriminel : usurpation d’identité, chantage, escroqueries ciblées. Ce serait dramatique que des enfants découvrent les risques du monde numérique à l’occasion d’une fraude les concernant directement.
Yann Padova : La proposition de loi est silencieuse sur ce point. Il faut d’abord rappeler le contexte : une première loi avait imposé aux plateformes de vérifier elles-mêmes l’âge de leurs utilisateurs. Le commissaire européen d’alors, Thierry Breton, avait signalé aux autorités françaises que cette obligation était contraire au droit européen – en particulier au Digital Services Act , qui ne permet pas aux États membres d’ajouter des obligations supplémentaires aux plateformes. Cette loi est restée lettre morte, faute de décret d&r…