Un texte adopté via 49.3 est-il une loi définitive ?

Le texte est adopté par l'Assemblée nationale sans vote, mais doit ensuite suivre la procédure normale : navette avec le Sénat, éventuelle commission mixte paritaire, lecture définitive. Le 49.3 ne s'applique qu'à une lecture donnée à l'Assemblée — le Sénat conserve ses prérogatives. Une fois adopté définitivement, le texte peut encore être déféré au Conseil constitutionnel avant promulgation par le Président de la République.

Combien de fois le Premier ministre peut-il utiliser le 49.3 dans une session ?

Sans limite pour les projets de loi de finances (PLF, budget) et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Une seule fois par session parlementaire pour tout autre projet ou proposition de loi. La session ordinaire va du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin (art. 28 de la Constitution). Cette limite a été introduite par la révision constitutionnelle de 2008.

Que se passe-t-il si la motion de censure est adoptée ?

Si la motion recueille au moins 289 voix POUR (majorité absolue des 577 députés), le texte concerné par le 49.3 est rejeté et le Premier ministre doit présenter la démission du Gouvernement au Président de la République (art. 50 de la Constitution). Le Président nomme alors un nouveau Premier ministre, mais peut aussi dissoudre l'Assemblée (art. 12) pour provoquer de nouvelles législatives.

Le Sénat peut-il être concerné par un 49.3 ?

Non. L'article 49.3 ne s'applique qu'à l'Assemblée nationale. Le Sénat ne peut pas renverser le Gouvernement : il n'y a pas de mécanisme équivalent au 49.3 ni de motion de censure au Sénat.

Pourquoi seules les voix POUR la motion sont comptées ?

C'est ce qu'on appelle le mécanisme de « majorité absolue par addition » (art. 49.2 al. 3). Les abstentions, votes contre et non-votants comptent mécaniquement contre la motion. Ce dispositif favorise la stabilité gouvernementale : un député qui hésite ou s'abstient ne contribue pas à renverser le Gouvernement.

Le Conseil constitutionnel peut-il censurer un texte adopté via 49.3 ?

Oui, comme tout texte. Le Conseil constitutionnel ne vérifie pas la procédure de 49.3 en elle-même (qui est constitutionnelle), mais il peut être saisi par 60 parlementaires, le Président de la République, le Premier ministre ou le président d'une assemblée pour examiner la conformité du contenu de la loi à la Constitution avant promulgation (saisine a priori, art. 61) ou par voie de QPC après promulgation (art. 61-1).

Quelle différence entre 49.1, 49.2, 49.3 et 49.4 ?

L'article 49 de la Constitution a quatre alinéas. 49.1 : engagement de responsabilité du Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale (vote de confiance), à l'initiative du Premier ministre. 49.2 : motion de censure spontanée par les députés (1/10 minimum). 49.3 : engagement de responsabilité sur le vote d'un texte (procédure d'adoption sans vote). 49.4 : possibilité pour le Premier ministre de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale (sans vote contraignant).

Guide institutionnel

L'article 49.3 expliqué — adoption sans vote et motion de censure

L'article 49.3 permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure déposée dans les 24h est votée à la majorité absolue (289 députés sur 577).

L'article 49 alinéa 3 de la Constitution française autorise le Gouvernement à faire adopter un texte sans vote de l'Assemblée nationale, en contrepartie d'un risque immédiat de censure parlementaire. Voici les conditions exactes, la procédure pas à pas, et les usages depuis 1958.

Dernière mise à jour : 21 mai 2026

Le texte exact de l'article 49 alinéa 3

L'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (révisé en 2008) dispose :

« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

Source officielle : Constitution française sur le site du Conseil constitutionnel.

Procédure pas à pas

Délibération du conseil des ministres. Le Premier ministre doit obtenir l'accord préalable du conseil pour engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte. Ce point est obligatoire depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Annonce à l'Assemblée.Le Premier ministre vient personnellement à l'Assemblée nationale annoncer le recours au 49.3. La séance peut être suspendue immédiatement.
Adoption présumée. Dans la version retenue par le Gouvernement (qui inclut ou non les amendements de son choix), le texte est considéré comme adoptépar l'Assemblée — sans vote des députés.
Délai de 24 heures pour une motion de censure. Si au moins un dixième des députés (58 sur 577) signent une motion de censure dans ce délai, un vote est organisé.
Vote de la motion 48h après son dépôt. Ce délai de réflexion (article 49.2) protège contre les coups de tête. Seuls les votes pour la motion sont décomptés.
Issue :
- Motion adoptée (≥ 289 voix POUR) : le texte est rejeté et le Gouvernement doit présenter sa démission au Président de la République.
- Motion rejetée (< 289 voix POUR) : le texte est adopté définitivement et le Gouvernement reste en place.

Quels textes peuvent passer par le 49.3 ?

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 :

Sans limite de nombre : projets de loi de finances (PLF, budget annuel) et projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Une seule fois par session parlementaire : tout autre projet ou proposition de loi.

Une session parlementaire ordinaire s'étend du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin (art. 28 de la Constitution). Le compteur du 49.3 hors PLF/PLFSS est remis à zéro à chaque session.

Avant 2008, le 49.3 pouvait être utilisé sur n'importe quel texte sans limite de nombre — c'est ce qui a permis le record de Michel Rocard (28 utilisations en 1988-1991).

49.3 vs motion de censure : les deux articles à distinguer

La Constitution prévoit deux types de motion de censure contre le Gouvernement :

Motion de censure spontanée (article 49.2)— à l'initiative d'au moins 1/10 des députés (58 sur 577), sans lien avec un texte. Chaque député ne peut signer que trois motions de censure par session ordinaire et une seule par session extraordinaire (art. 49.2 al. 2 de la Constitution).
Motion de censure provoquée (article 49.3)— réaction directe au déclenchement d'un 49.3 par le Premier ministre. Mêmes seuils, mêmes conditions de vote, mais les signataires ne consomment pas leur quota de motions 49.2.

Dans les deux cas, la motion ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée (289 sur 577), et seuls les votes en faveur sont décomptés (art. 49.2 al. 3).

Voir notre guide dédié à la motion de censure.

Quelques usages marquants depuis 1958

Le 49.3 a été utilisé plus de 100 fois sous la V^e République. Les Premiers ministres qui y ont le plus recouru :

Michel Rocard (1988-1991) : 28 fois — record absolu, avant la limitation de 2008.
Élisabeth Borne (2022-2024) : 23 fois, notamment sur la réforme des retraites de 2023 et plusieurs PLFSS/PLF. Borne détient le record post-2008.
Édith Cresson (1991-1992) : 8 fois.
Manuel Valls (2014-2016) : 6 fois, dont les trois lectures de la loi Travail (loi El Khomri).

À ce jour, aucune motion de censure consécutive à un 49.3 n'a jamais été adoptée sous la V^e République, mais celle déposée contre le gouvernement Michel Barnier le 2 décembre 2024 (sur le PLFSS) a recueilli 331 voix POUR et fait tomber le Gouvernement Barnier le 4 décembre 2024 — c'était une motion 49.2 spontanée, suite à l'usage du 49.3 sur le PLFSS, qui a abouti.

Cas particulier : la motion votée contre le Gouvernement Pompidou le 5 octobre 1962 (à la suite du projet de référendum sur l'élection présidentielle au suffrage universel) reste la seule motion de censure adoptée sous la V^e République, mais elle ne faisait pas suite à un 49.3 (la procédure n'était pas en jeu).

Critiques et débats autour du 49.3

Le 49.3 est régulièrement contesté. Les principales critiques :

Court-circuit du débat parlementaire : le texte étant considéré comme adopté, les amendements non retenus par le Gouvernement sont écartés sans débat de fond. Les opposants y voient une atteinte au rôle du Parlement.
Mise sous pression du vote de censure : les députés sont contraints à un choix binaire (renverser le Gouvernement ou voir le texte adopté) sur un sujet souvent technique.
Usage systématique en période de majorité relative: depuis les législatives anticipées de 2024, l'absence de majorité absolue à l'Assemblée a multiplié les recours au 49.3 par les Gouvernements successifs.

Les défenseurs rappellent que le 49.3 est indissociable de la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement: son adoption sans vote est conditionnée à la confiance immédiate de l'Assemblée, qui peut renverser le Gouvernement en 24-48 heures.

Questions fréquentes

Un texte adopté via 49.3 est-il une loi définitive ?
Le texte est adopté par l'Assemblée nationale sans vote, mais doit ensuite suivre la procédure normale : navette avec le Sénat, éventuelle commission mixte paritaire, lecture définitive. Le 49.3 ne s'applique qu'à une lecture donnée à l'Assemblée — le Sénat conserve ses prérogatives. Une fois adopté définitivement, le texte peut encore être déféré au Conseil constitutionnel avant promulgation par le Président de la République.
Combien de fois le Premier ministre peut-il utiliser le 49.3 dans une session ?
Sans limite pour les projets de loi de finances (PLF, budget) et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Une seule fois par session parlementaire pour tout autre projet ou proposition de loi. La session ordinaire va du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin (art. 28 de la Constitution). Cette limite a été introduite par la révision constitutionnelle de 2008.
Que se passe-t-il si la motion de censure est adoptée ?
Si la motion recueille au moins 289 voix POUR (majorité absolue des 577 députés), le texte concerné par le 49.3 est rejeté et le Premier ministre doit présenter la démission du Gouvernement au Président de la République (art. 50 de la Constitution). Le Président nomme alors un nouveau Premier ministre, mais peut aussi dissoudre l'Assemblée (art. 12) pour provoquer de nouvelles législatives.
Le Sénat peut-il être concerné par un 49.3 ?
Non. L'article 49.3 ne s'applique qu'à l'Assemblée nationale. Le Sénat ne peut pas renverser le Gouvernement : il n'y a pas de mécanisme équivalent au 49.3 ni de motion de censure au Sénat.
Pourquoi seules les voix POUR la motion sont comptées ?
C'est ce qu'on appelle le mécanisme de « majorité absolue par addition » (art. 49.2 al. 3). Les abstentions, votes contre et non-votants comptent mécaniquement contre la motion. Ce dispositif favorise la stabilité gouvernementale : un député qui hésite ou s'abstient ne contribue pas à renverser le Gouvernement.
Le Conseil constitutionnel peut-il censurer un texte adopté via 49.3 ?
Oui, comme tout texte. Le Conseil constitutionnel ne vérifie pas la procédure de 49.3 en elle-même (qui est constitutionnelle), mais il peut être saisi par 60 parlementaires, le Président de la République, le Premier ministre ou le président d'une assemblée pour examiner la conformité du contenu de la loi à la Constitution avant promulgation (saisine a priori, art. 61) ou par voie de QPC après promulgation (art. 61-1).
Quelle différence entre 49.1, 49.2, 49.3 et 49.4 ?
L'article 49 de la Constitution a quatre alinéas. 49.1 : engagement de responsabilité du Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale (vote de confiance), à l'initiative du Premier ministre. 49.2 : motion de censure spontanée par les députés (1/10 minimum). 49.3 : engagement de responsabilité sur le vote d'un texte (procédure d'adoption sans vote). 49.4 : possibilité pour le Premier ministre de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale (sans vote contraignant).

Sources primaires

Cet article s'appuie uniquement sur des sources officielles publiquement vérifiables. Aucune affirmation factuelle n'est publiée sans source citée.

Constitution française du 4 octobre 1958 — article 49Texte officiel hébergé par le Conseil constitutionnel.
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008Révision constitutionnelle introduisant la limitation à 1 utilisation par session hors PLF/PLFSS.
Règlement de l'Assemblée nationale — articles 153 à 156Modalités d'application de l'article 49.3 et de la motion de censure.
Vie-publique.fr — Le 49.3 et la motion de censureFiche pédagogique officielle (Direction de l'information légale et administrative).