Combien de signatures faut-il pour déposer une motion de censure ?

58 députés minimum (un dixième des 577 membres composant l'Assemblée nationale). Chaque député ne peut signer que trois motions de censure spontanées (49.2) par session ordinaire et une par session extraordinaire — les signatures sur motion 49.3 ne consomment pas ce quota.

Pourquoi seuls les votes POUR sont comptés ?

C'est ce que l'article 49.2 al. 3 appelle la « majorité absolue par addition ». Les abstentions, votes contre et non-votants comptent mécaniquement contre la motion. Ce mécanisme protège la stabilité gouvernementale : il faut une volonté positive et nette d'au moins 289 députés pour renverser le Gouvernement.

Le Président peut-il refuser la démission du Gouvernement après une motion adoptée ?

Non. L'article 50 de la Constitution est impératif : « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. » Le Président doit accepter la démission. En revanche, il peut nommer un nouveau Premier ministre ou dissoudre l'Assemblée.

Une motion de censure peut-elle viser un ministre en particulier ?

Non. La motion de censure vise le Gouvernement dans son ensemble (collégialité gouvernementale). Pour sanctionner un ministre individuellement, l'Assemblée peut voter une résolution non contraignante, ou le Premier ministre peut décider de remanier. Une mise en cause pénale relève de la Cour de justice de la République (art. 68-1 et suivants de la Constitution).

Combien de temps a-t-on pour déposer une motion après un 49.3 ?

24 heures à compter de l'engagement de responsabilité par le Premier ministre (art. 49.3). Passé ce délai, le texte est considéré comme adopté définitivement par l'Assemblée — sans possibilité de motion 49.3. Les députés peuvent en revanche déposer une motion 49.2 ultérieurement, mais elle ne sera pas liée au texte.

Le Sénat peut-il voter une motion de censure ?

Non. Le Sénat ne peut pas renverser le Gouvernement. Seule l'Assemblée nationale dispose de ce pouvoir, en contrepartie du droit du Président de dissoudre l'AN (art. 12). Cette asymétrie est un trait fondamental du parlementarisme rationalisé de la Ve République.

Motion de censure — Renverser un Gouvernement

La motion de censure — comment renverser un Gouvernement

Une motion de censure permet à l'Assemblée nationale de renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 1/10 des députés (58 sur 577) et adoptée à la majorité absolue (289 voix POUR). Seuls les votes en faveur sont décomptés.

La motion de censure est l'arme constitutionnelle de l'Assemblée nationale pour mettre fin au mandat d'un Gouvernement. Elle existe sous deux formes (49.2 spontanée et 49.3 provoquée), avec des seuils stricts et un délai de réflexion obligatoire. Voici comment elle fonctionne et les cas où elle a abouti depuis 1958.

Dernière mise à jour : 21 mai 2026

Deux types de motion de censure

La Constitution prévoit deux mécanismes pour renverser le Gouvernement, tous deux à l'article 49 :

Motion de censure spontanée (article 49.2) — déposée à l'initiative des députés, sans lien avec un texte en discussion. C'est l'outil de contestation permanente du Parlement contre le Gouvernement.
Motion de censure provoquée (article 49.3) — déposée en réponseà l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte. Voir notre guide sur le 49.3.

Les deux suivent les mêmes règles de seuil et de majorité, mais leurs effets sont légèrement différents (cf. ci-dessous).

Conditions de dépôt

Pour qu'une motion de censure soit recevable :

58 députés signataires minimum— soit un dixième des membres composant l'Assemblée nationale (1/10 × 577 = 57,7 arrondi à 58).
Quota par député : chaque député ne peut signer que trois motions de censure spontanées (49.2) par session ordinaire, et une seule par session extraordinaire. Les signatures sur une motion 49.3 ne consomment pas ce quota.
Dépôt formelà la présidence de l'Assemblée nationale, qui en informe immédiatement le Gouvernement.

Délai et procédure de vote

Dépôt de la motion à la présidence.
Délai de 48 heures avant le vote(art. 49.2 al. 2 de la Constitution). Ce « temps de réflexion » vise à éviter les votes de censure votés sous le coup de l'émotion.
Débat en séance publique. Le Gouvernement défend sa position, les groupes parlementaires expliquent leur vote.
Vote. Le scrutin est public. Seuls les votesen faveurde la motion sont décomptés. Les abstentions, votes contre, non-votants et députés absents comptent automatiquement contre l'adoption.
Majorité absolue requise : 289 voix POUR sur 577 députés (les sièges vacants ne modifient pas ce seuil).

Si le vote intervient pour un 49.3, le délai effectif est de 24 heures pour le dépôtde la motion après l'engagement de responsabilité, puis 48 heures avant le vote — soit ~72 heures au total entre le 49.3 et le verdict.

Conséquences en cas d'adoption

Si la motion recueille au moins 289 voix POUR, deux effets s'enchaînent automatiquement :

Démission du Gouvernement : le Premier ministre doit remettre la démission du Gouvernement au Président de la République (art. 50 de la Constitution).
Rejet du texte (si motion 49.3) : si la motion faisait suite à un 49.3, le texte concerné est rejeté et ne peut être adopté dans cette forme.

Choix du Président de la République : il peut nommer un nouveau Premier ministre, ou choisir de dissoudre l'Assemblée nationale (art. 12) pour provoquer des élections législatives anticipées.

Motions de censure adoptées sous la Ve République

Depuis 1958, deux motions de censure seulement ont été adoptées :

5 octobre 1962— motion contre le Gouvernement Georges Pompidou, adoptée par 280 voix sur les 482 députés de l'époque, à la suite du projet référendaire de Charles de Gaulle sur l'élection présidentielle au suffrage universel direct. De Gaulle a alors dissousl'Assemblée plutôt que de remplacer Pompidou.
4 décembre 2024— motion contre le Gouvernement Michel Barnier, adoptée par 331 voix sur 577 à la suite de l'engagement de responsabilité (49.3) du Gouvernement sur le PLFSS 2025. C'est la première motion adoptée depuis 62 ans, et la première à faire suite à un 49.3.

Toutes les autres tentatives (plus d'une centaine depuis 1958) ont échoué — soit par insuffisance de signataires, soit par défaut de majorité absolue.

Questions fréquentes

Combien de signatures faut-il pour déposer une motion de censure ?
58 députés minimum (un dixième des 577 membres composant l'Assemblée nationale). Chaque député ne peut signer que trois motions de censure spontanées (49.2) par session ordinaire et une par session extraordinaire — les signatures sur motion 49.3 ne consomment pas ce quota.
Pourquoi seuls les votes POUR sont comptés ?
C'est ce que l'article 49.2 al. 3 appelle la « majorité absolue par addition ». Les abstentions, votes contre et non-votants comptent mécaniquement contre la motion. Ce mécanisme protège la stabilité gouvernementale : il faut une volonté positive et nette d'au moins 289 députés pour renverser le Gouvernement.
Le Président peut-il refuser la démission du Gouvernement après une motion adoptée ?
Non. L'article 50 de la Constitution est impératif : « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. » Le Président doit accepter la démission. En revanche, il peut nommer un nouveau Premier ministre ou dissoudre l'Assemblée.
Une motion de censure peut-elle viser un ministre en particulier ?
Non. La motion de censure vise le Gouvernement dans son ensemble (collégialité gouvernementale). Pour sanctionner un ministre individuellement, l'Assemblée peut voter une résolution non contraignante, ou le Premier ministre peut décider de remanier. Une mise en cause pénale relève de la Cour de justice de la République (art. 68-1 et suivants de la Constitution).
Combien de temps a-t-on pour déposer une motion après un 49.3 ?
24 heures à compter de l'engagement de responsabilité par le Premier ministre (art. 49.3). Passé ce délai, le texte est considéré comme adopté définitivement par l'Assemblée — sans possibilité de motion 49.3. Les députés peuvent en revanche déposer une motion 49.2 ultérieurement, mais elle ne sera pas liée au texte.
Le Sénat peut-il voter une motion de censure ?
Non. Le Sénat ne peut pas renverser le Gouvernement. Seule l'Assemblée nationale dispose de ce pouvoir, en contrepartie du droit du Président de dissoudre l'AN (art. 12). Cette asymétrie est un trait fondamental du parlementarisme rationalisé de la Ve République.