La dissolution de l'Assemblée nationale — article 12
Le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des deux assemblées. De nouvelles élections législatives ont lieu entre 20 et 40 jours après la dissolution. Une nouvelle dissolution est interdite pendant l'année qui suit.
L'article 12 de la Constitution confère au Président de la République un pouvoir personnel : celui de dissoudre l'Assemblée nationale pour provoquer des élections anticipées. C'est une arme constitutionnelle majeure dans l'équilibre des pouvoirs de la Ve République. Voici comment elle fonctionne et les six dissolutions prononcées depuis 1958.
Le texte exact de l'article 12
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. »
Source : Constitution française, titre II.
Procédure pas à pas
- Consultation préalablepar le Président de la République : Premier ministre, Président de l'Assemblée nationale, Président du Sénat. La consultation est obligatoire, mais leurs avis ne sont pas contraignants.
- Décret du Présidentprononçant la dissolution, publié au Journal officiel. Le décret est un acte propre du Président (art. 19 de la Constitution) qui n'est pas contresignépar le Premier ministre — c'est un pouvoir personnel.
- Convocation des électeurspar décret. L'élection générale a lieu entre 20 jours minimum et 40 jours maximum après la dissolution.
- Élections législatives au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours dans les 577 circonscriptions.
- Réunion de plein droit de la nouvelle Assemblée le deuxième jeudisuivant l'élection. Si cette date tombe hors session ordinaire, une session extraordinaire de 15 jours s'ouvre automatiquement.
Limites et impossibilités
Trois cas où le Président ne peut PAS dissoudre :
- Pendant l'année qui suit une dissolution (art. 12 al. 4). Le verrou anti-instabilité.
- Pendant l'intérim présidentiel (art. 7 al. 4 — Président par intérim assumé par le Président du Sénat).
- Pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président au titre de l'article 16 (crise institutionnelle majeure, jamais activé depuis 1961).
En dehors de ces cas, le Président peut dissoudre à tout moment, pour tout motif (politique, stratégique, ou en réaction à une crise). Il n'a pas à justifier sa décision devant le Parlement ou le Conseil constitutionnel.
Conséquences pratiques
Une dissolution déclenche plusieurs effets en chaîne :
- Fin du mandat des 577 députés. Les parlementaires perdent leur mandat dès la publication du décret.
- Interruption des travaux législatifs. Tous les textes en cours de navette à l'AN tombent (sauf reprise par la nouvelle législature dans certaines conditions).
- Maintien du Gouvernementen gestion des affaires courantes jusqu'aux nouvelles élections (sauf démission spontanée).
- Élection d'une nouvelle Assemblée qui peut être de couleur politique différente.
- Possible cohabitationsi la nouvelle majorité est opposée au Président — cf. dissolutions de 1986, 1993 (n'étaient pas des dissolutions mais des élections législatives à terme), 1997 (cohabitation Chirac/Jospin).
Les six dissolutions sous la Ve République
- 9 octobre 1962 — Charles de Gaulle. Première dissolution. Provoquée par la motion de censure adoptée contre Pompidou (suite au projet d'élection présidentielle au suffrage universel). Législatives gagnées par les gaullistes.
- 30 mai 1968 — Charles de Gaulle. Dissolution de crise après mai 68. Législatives largement gagnées par la droite (vague d'« chambre introuvable »).
- 22 mai 1981 — François Mitterrand. Dissolution de conformité après l'élection présidentielle de mai 1981. Législatives gagnées par le PS.
- 14 mai 1988 — François Mitterrand. Dissolution de conformité après sa réélection. Législatives qui aboutissent à une majorité relative socialiste.
- 21 avril 1997 — Jacques Chirac. Dissolution anticipée, à 1 an de la fin de la législature, pour « élargir la majorité ». Échec stratégique : législatives gagnées par la gauche plurielle (Jospin Premier ministre, cohabitation jusqu'à 2002).
- 9 juin 2024 — Emmanuel Macron. Dissolution annoncée le soir des élections européennes (défaite Renaissance, victoire RN). Législatives gagnées par le Nouveau Front populaire en sièges (premier tour 30 juin, second tour 7 juillet). Assemblée fragmentée sans majorité absolue, depuis cette date.
Dissolution vs motion de censure : qui peut renverser qui ?
L'article 12 (dissolution) et l'article 49.2 (motion de censure) s'équilibrent dans le parlementarisme rationalisé de la Ve République :
- Le Présidentpeut renverser l'Assemblée (dissolution).
- L'Assemblée peut renverser le Gouvernement (motion de censure).
- L'Assemblée ne peut pasrenverser le Président (sauf procédure d'empêchement de l'art. 68, en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat).
- Le Président ne peut pasdissoudre le Sénat (art. 12 vise uniquement l'Assemblée nationale).
Voir notre guide motion de censure.
Questions fréquentes
Le Premier ministre peut-il s'opposer à la dissolution ?
Non. L'article 12 prévoit une simple consultation, pas un avis conforme. Le Premier ministre est consulté, mais le Président n'est pas lié par sa position. C'est un pouvoir propre du Président (art. 19) — non contresigné par le PM.
Combien de temps après une dissolution les élections ont-elles lieu ?
Entre 20 jours minimum et 40 jours maximum à compter du décret de dissolution (art. 12 al. 2). Les délais sont rapides pour éviter une vacance politique prolongée.
Que devient le Gouvernement pendant la dissolution ?
Il reste en place et expédie les affaires courantes. Le Premier ministre peut démissionner s'il le souhaite, mais aucune obligation. À l'issue des élections, le Président peut conserver son Gouvernement, le remanier, ou nommer un nouveau Premier ministre (en pratique : choisi en cohérence avec la nouvelle majorité parlementaire).
La nouvelle Assemblée peut-elle être dissoute juste après ?
Non. L'article 12 al. 4 impose un délai d'un an entre deux dissolutions. Ce verrou anti-instabilité empêche un Président de re-dissoudre s'il n'aime pas le résultat de la première élection.
Combien de fois l'Assemblée nationale a-t-elle été dissoute depuis 1958 ?
Six fois : 1962 (de Gaulle), 1968 (de Gaulle), 1981 (Mitterrand), 1988 (Mitterrand), 1997 (Chirac), 2024 (Macron). Quatre dissolutions étaient « de conformité » après une élection présidentielle ou un événement politique majeur ; deux étaient « stratégiques » (1997, 2024) — toutes deux ont fait perdre la majorité sortante.
Le Conseil constitutionnel peut-il bloquer une dissolution ?
Non. Le décret de dissolution est un acte de gouvernement non susceptible de recours juridictionnel. Le Conseil constitutionnel ne contrôle ni l'opportunité ni la légalité du décret. Il peut en revanche connaître ensuite du contentieux électoral des législatives qui suivent.
Sources primaires
Cet article s'appuie uniquement sur des sources officielles publiquement vérifiables. Aucune affirmation factuelle n'est publiée sans source citée.