Défi n° 12
Le défi du dimanche 25 octobre 2026. Jouez-le, puis retrouvez les réponses expliquées plus bas.
Défi n° 12 · dimanche 25 octobre
Cinq questions,
trois minutes.
Rejouez le défi de ce jour-là. Chaque réponse est prouvée par le texte officiel ou par le vote publié par l’Assemblée.
- Vos droits
- La justice
- Un vrai vote de l’Assemblée
- C’est dans la loi ?
- La fabrique de la loi
Les questions et leurs réponses
Question 1 · Vos droits
Selon la Charte de l’environnement, a-t-on le droit d’accéder aux informations environnementales des autorités publiques ?
- Non, elles sont confidentielles
- Oui, et de participer aux décisions qui ont une incidence sur l’environnement
- Seulement les journalistes
- Seulement les élus
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Réponse : Oui, et de participer aux décisions qui ont une incidence sur l’environnement
Toute personne a ce droit, dans les conditions et limites définies par la loi, ainsi que celui de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques »
Question 2 · La justice
Les juges (les magistrats du siège) peuvent-ils être mutés sans leur accord ?
- Oui, par le ministre de la Justice
- Non, ils sont inamovibles
- Oui, tous les cinq ans
- Seulement en cas de promotion
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Réponse : Non, ils sont inamovibles
Les magistrats du siège, ceux qui jugent, sont inamovibles : on ne peut pas les déplacer sans leur accord. C’est une garantie de l’indépendance de la justice, dont le président de la République est le garant.
« Les magistrats du siège sont inamovibles. »
Question 3 · Un vrai vote de l’Assemblée
Le 1er juillet 2026, les députés ont adopté le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans la version commune aux deux assemblées (commission mixte paritaire), par 375 voix pour et 113 contre.
L’un de ces groupes a majoritairement voté contre. Lequel ?
- Ensemble pour la République (EPR)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Rassemblement National (RN)
Voir la réponse et l’explication
Réponse : La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
Dans le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP) : 62 contre, aucun pour. ECOS et GDR ont aussi voté contre ; RN, EPR, SOC, DR, DEM, HOR, LIOT et UDR ont voté pour.
Scrutin n° 7905, Assemblée nationaleLe vote, député par député
Question 4 · C’est dans la loi ?
Loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.
Vrai ou faux : les soins remboursables propres au cancer du sein sont pris en charge à 100 % sur la base des tarifs de l’Assurance maladie.
- Vrai
- Faux
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Réponse : Vrai
Les soins et dispositifs prescrits et remboursables propres au cancer du sein ou à ses suites sont pris en charge intégralement, dans la limite des tarifs de base de l’Assurance maladie.
« Sans préjudice des II et III de l'article L. 160-13, les soins et les dispositifs prescrits et remboursables sont pris en charge intégralement par les organismes d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 160-8, lorsqu'ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites. »
Question 5 · La fabrique de la loi
Si le Parlement ne s’est pas prononcé sur le budget dans un délai de 70 jours, que peut faire le Gouvernement ?
- Rien : le budget de l’année précédente continue
- Le mettre en vigueur par ordonnance
- Dissoudre le Sénat
- Organiser un référendum
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Réponse : Le mettre en vigueur par ordonnance
Les dispositions du projet de budget peuvent alors être mises en vigueur par ordonnance. Pour le budget de la Sécurité sociale, le délai est de cinquante jours (article 47-1).
« Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. »