Défi n° 37
Le défi du jeudi 19 novembre 2026. Jouez-le, puis retrouvez les réponses expliquées plus bas.
Défi n° 37 · jeudi 19 novembre
Cinq questions,
trois minutes.
Rejouez le défi de ce jour-là. Chaque réponse est prouvée par le texte officiel ou par le vote publié par l’Assemblée.
- Vos droits
- La fabrique de la loi
- Un vrai vote de l’Assemblée
- C’est dans la loi ?
- La République
Les questions et leurs réponses
Question 1 · Vos droits
Selon le préambule de 1946, l’enseignement public doit être…
- gratuit et laïque à tous les degrés
- payant à l’université
- confié aux régions
- religieux au choix des familles
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Réponse : gratuit et laïque à tous les degrés
L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État, qui garantit l’égal accès à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
« L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. »
Question 2 · La fabrique de la loi
Quand l’Assemblée et le Sénat ne s’entendent pas sur un texte, quelle instance cherche un compromis ?
- Le Conseil constitutionnel
- La commission mixte paritaire
- Le Conseil d’État
- Le Congrès
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Réponse : La commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire réunit autant de députés que de sénateurs. Elle propose un texte commun sur les points encore en désaccord.
« ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. »
Question 3 · Un vrai vote de l’Assemblée
Le 17 novembre 2026, les députés ont adopté le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, en première lecture, par 464 voix pour et 64 contre.
Un seul de ces groupes a majoritairement voté contre. Lequel ?
- Rassemblement National (RN)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Ensemble pour la République (EPR)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
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Réponse : La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
Dans le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP) : 64 contre, aucun pour. RN, EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT et UDR ont voté pour ; GDR s’est abstenu.
Scrutin n° 9916, Assemblée nationaleLe vote, député par député
Question 4 · C’est dans la loi ?
Loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer.
Vrai ou faux : la loi permet d’expérimenter l’encadrement des loyers en outre-mer pendant cinq ans.
- Vrai
- Faux
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Réponse : Vrai
L’expérimentation dure cinq ans dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).
« A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d'encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution »
Question 5 · La République
Peut-on engager une révision de la Constitution pendant une atteinte à l’intégrité du territoire ?
- Oui, c’est même le moment prévu
- Non, aucune révision ne peut alors être engagée ou poursuivie
- Seulement par référendum
- Seulement avec l’accord du Sénat
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Réponse : Non, aucune révision ne peut alors être engagée ou poursuivie
La Constitution l’interdit : aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
« Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. »