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Le défi du jour

Défi n° 37

Le défi du jeudi 19 novembre 2026. Jouez-le, puis retrouvez les réponses expliquées plus bas.

Défi n° 37 · jeudi 19 novembre

Cinq questions,
trois minutes.

Rejouez le défi de ce jour-là. Chaque réponse est prouvée par le texte officiel ou par le vote publié par l’Assemblée.

  • Vos droits
  • La fabrique de la loi
  • Un vrai vote de l’Assemblée
  • C’est dans la loi ?
  • La République

Les questions et leurs réponses

  1. Question 1 · Vos droits

    Selon le préambule de 1946, l’enseignement public doit être…

    • gratuit et laïque à tous les degrés
    • payant à l’université
    • confié aux régions
    • religieux au choix des familles
    Voir la réponse et l’explication

    Réponse : gratuit et laïque à tous les degrés

    L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État, qui garantit l’égal accès à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture.

    « L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. »

    Préambule de 1946, alinéa 13

  2. Question 2 · La fabrique de la loi

    Quand l’Assemblée et le Sénat ne s’entendent pas sur un texte, quelle instance cherche un compromis ?

    • Le Conseil constitutionnel
    • La commission mixte paritaire
    • Le Conseil d’État
    • Le Congrès
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    Réponse : La commission mixte paritaire

    La commission mixte paritaire réunit autant de députés que de sénateurs. Elle propose un texte commun sur les points encore en désaccord.

    « ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. »

    Constitution, article 45La commission mixte paritaire

  3. Question 3 · Un vrai vote de l’Assemblée

    Le 17 novembre 2026, les députés ont adopté le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, en première lecture, par 464 voix pour et 64 contre.

    Un seul de ces groupes a majoritairement voté contre. Lequel ?

    • Rassemblement National (RN)
    • Socialistes et apparentés (SOC)
    • Ensemble pour la République (EPR)
    • La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
    Voir la réponse et l’explication

    Réponse : La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

    Dans le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP) : 64 contre, aucun pour. RN, EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT et UDR ont voté pour ; GDR s’est abstenu.

    Scrutin n° 9916, Assemblée nationaleLe vote, député par député

  4. Question 4 · C’est dans la loi ?

    Loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer.

    Vrai ou faux : la loi permet d’expérimenter l’encadrement des loyers en outre-mer pendant cinq ans.

    • Vrai
    • Faux
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    Réponse : Vrai

    L’expérimentation dure cinq ans dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).

    « A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d'encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution »

    Loi n° 2025-534, article 1Le jeu « C’est dans la loi ? »

  5. Question 5 · La République

    Peut-on engager une révision de la Constitution pendant une atteinte à l’intégrité du territoire ?

    • Oui, c’est même le moment prévu
    • Non, aucune révision ne peut alors être engagée ou poursuivie
    • Seulement par référendum
    • Seulement avec l’accord du Sénat
    Voir la réponse et l’explication

    Réponse : Non, aucune révision ne peut alors être engagée ou poursuivie

    La Constitution l’interdit : aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

    « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. »

    Constitution, article 89

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