Défi n° 39
Le défi du samedi 21 novembre 2026. Jouez-le, puis retrouvez les réponses expliquées plus bas.
Défi n° 39 · samedi 21 novembre
Cinq questions,
trois minutes.
Rejouez le défi de ce jour-là. Chaque réponse est prouvée par le texte officiel ou par le vote publié par l’Assemblée.
- Le Conseil constitutionnel
- Vos droits
- Un vrai vote de l’Assemblée
- C’est dans la loi ?
- La fabrique de la loi
Les questions et leurs réponses
Question 1 · Le Conseil constitutionnel
Peut-on faire appel d’une décision du Conseil constitutionnel ?
- Oui, devant le Conseil d’État
- Oui, devant la Cour européenne
- Non, aucun recours n’est possible
- Oui, devant le Parlement
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Réponse : Non, aucun recours n’est possible
Ses décisions s’imposent à tous : pouvoirs publics, administrations et juges. Une disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut pas être appliquée.
« Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. »
Question 2 · Vos droits
Selon le préambule de 1946, qui a droit d’asile en France ?
- Seulement les citoyens européens
- Toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté
- Seulement les réfugiés de guerre
- Personne : l’asile n’est pas dans la Constitution
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Réponse : Toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté
Le préambule de 1946 le proclame. La Constitution de 1958 ajoute que la France a toujours le droit d’accorder l’asile à un étranger persécuté pour son action en faveur de la liberté ou qui sollicite sa protection.
« Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. »
Question 3 · Un vrai vote de l’Assemblée
Le 19 novembre 2026, les députés ont adopté la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, en première lecture, par 193 voix pour et 0 contre.
Un seul de ces groupes s’est majoritairement abstenu. Lequel ?
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Droite Républicaine (DR)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Rassemblement National (RN)
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Réponse : Droite Républicaine (DR)
Dans le groupe Droite Républicaine (DR) : 2 abstentions, aucun pour ni contre. RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM, HOR, LIOT, GDR et UDR ont voté pour.
Scrutin n° 10080, Assemblée nationaleLe vote, député par député
Question 4 · C’est dans la loi ?
Loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Vrai ou faux : un élu local ne doit déclarer que les cadeaux et invitations de plus de 1 000 € reçus grâce à son mandat.
- Vrai
- Faux
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Réponse : Faux
Le seuil est de 150 € : au-delà, les dons, avantages et invitations reçus en raison du mandat sont inscrits dans un registre tenu par la collectivité.
« L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. »
Question 5 · La fabrique de la loi
Le président d’une assemblée peut-il demander l’avis du Conseil d’État sur une proposition de loi ?
- Non, jamais
- Oui, avant son examen en commission, sauf si son auteur s’y oppose
- Oui, mais seulement après son adoption
- Seulement pour le budget
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Réponse : Oui, avant son examen en commission, sauf si son auteur s’y oppose
Les projets de loi du Gouvernement passent toujours par le Conseil d’État. Pour une proposition de loi d’un parlementaire, c’est possible, à la demande du président de l’assemblée, sauf si l’auteur refuse.
« le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. »