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Sécurité
PubliéEngagement de la responsabilité gouvernementale

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

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Le texte officiel

Déclaration · 3 articles · déposé le 3 février 2025Texte source sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    I. – Au titre de l’année 2024, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 238,0 253,3 -15,3 Accidents du travail et maladies professionnelles . 16,7 16,1 0,6 Vieillesse 287,6 293,6 -6,0 Famille 58,4 57,9 0,5 Autonomie 41,1 39,9 1,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) . 623,6 642,6 -19,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse 624,7 642,9 -18,2 ; [DL4] 2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Fonds de solidarité vieillesse 21,4 20,6 0,8 ; 3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles demeurent nulles ; 4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 15,99 milliards d’euros.
  2. Article 2

    Au titre de l’année 2024, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Sous ‑ objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 110,1 Dépenses relatives aux établissements de santé 105,6 [DL5] Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées 16,1 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 15,2 Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien national [DL6] à l’investissement 6,7 [DL7] Autres prises en charge 3,2 [DL8] Total 256,9
  3. Article 2 bis

    (Supprimé) [DL9] [DL1] 1amdt n° 946 [DL2] 1amdt n° 946 [DL3] 1amdt n° 946 [DL4] 1amdt n° 947 [DL5] 1amdt n° 948 [DL6] 1amdt n° 644 [DL7] 1amdt n° 948 [DL8] 1amdt n° 948 [DL9] 1amdt n° 538
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51427.