Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

I. – Au titre de l’année 2024, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 238,0 253,3 -15,3 Accidents du travail et maladies professionnelles . 16,7 16,1 0,6 Vieillesse 287,6 293,6 -6,0 Famille 58,4 57,9 0,5 Autonomie 41,1 39,9 1,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) . 623,6 642,6 -19,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse 624,7 642,9 -18,2 ; [DL4] 2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Fonds de solidarité vieillesse 21,4 20,6 0,8 ; 3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles demeurent nulles ; 4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 15,99 milliards d’euros.

Au titre de l’année 2024, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Sous ‑ objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 110,1 Dépenses relatives aux établissements de santé 105,6 [DL5] Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées 16,1 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 15,2 Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien national [DL6] à l’investissement 6,7 [DL7] Autres prises en charge 3,2 [DL8] Total 256,9

(Supprimé) [DL9] [DL1] 1amdt n° 946 [DL2] 1amdt n° 946 [DL3] 1amdt n° 946 [DL4] 1amdt n° 947 [DL5] 1amdt n° 948 [DL6] 1amdt n° 644 [DL7] 1amdt n° 948 [DL8] 1amdt n° 948 [DL9] 1amdt n° 538