Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article unique

   Alinéa 2I. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 ».

   Alinéa 41° À l’article 750 bis B, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;

   Alinéa 52° À la fin du premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;

   Alinéa 8b) Au dernier alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ».

   Alinéa 9III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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   (Non modifié) I. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 750 bis B, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ; 2° À la fin du premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ; 3° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ; b) Au dernier alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.