L'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture)

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi vise à prolonger les effets de la loi du 6 mars 2017, qui a été mise en place pour améliorer la situation cadastrale et résoudre les problèmes de propriété en France. Cette loi initiale avait pour objectif de clarifier et de régulariser les titres de propriété, souvent sources de litiges et de complications administratives. La date limite initialement fixée pour ces mesures était 2027. Cependant, le besoin de plus de temps pour atteindre ces objectifs a conduit à la proposition de prolonger cette échéance jusqu'en 2037. Cette extension permettrait de continuer les efforts pour assainir le cadastre et résoudre les désordres de propriété.