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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à lutter contre les mariages simulés ou arrangés, souvent utilisés pour contourner les lois sur l'immigration. Elle intervient dans un contexte où les autorités cherchent à renforcer les contrôles sur les mariages impliquant des ressortissants étrangers, afin de s'assurer que ces unions ne sont pas utilisées à des fins de régularisation de séjour. Le texte modifie plusieurs articles du code civil pour donner plus de prérogatives aux officiers de l'état civil et au ministère public dans l'évaluation de la légitimité des mariages.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er A · alinéa 5« Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code civil pour renforcer les contrôles sur les mariages impliquant des étrangers. L'article 1er A exige que les futurs époux étrangers fournissent des documents permettant d'évaluer leur situation de séjour. L'article 1er B modifie les délais et procédures pour les sursis à mariage, permettant un sursis automatique de deux mois en l'absence de décision motivée. Enfin, l'article 1er interdit le mariage pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire français.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er A · alinéa 5« tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour »
  2. [2] Article 1 er B · alinéa 6« il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les officiers de l'état civil auront plus de moyens pour vérifier la légitimité des mariages impliquant des étrangers. Les futurs époux étrangers devront fournir des documents sur leur statut de séjour. En cas de doute, un sursis de deux mois à la célébration du mariage sera automatiquement appliqué si aucune décision n'est prise dans le délai imparti. De plus, les personnes en situation irrégulière ne pourront plus se marier en France, ce qui pourrait réduire les mariages de complaisance visant à obtenir un statut légal.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er A · alinéa 5« tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour »
  2. [2] Article 1 er B · alinéa 6« il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière »
ExempleCas concret avant/après

Sofia, une ressortissante étrangère en situation irrégulière, souhaite se marier en France. Avant ce texte, elle pouvait entamer les démarches sans que son statut de séjour soit un obstacle direct. Avec la nouvelle loi, elle ne pourra plus se marier tant qu'elle n'aura pas régularisé sa situation, car le mariage est interdit pour les personnes en séjour irrégulier.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Dernier vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Adopté

  • 49pour
  • 35contre
  • 0abstention
Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 7580

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er A

    Alinéa 5« Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1° du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. »
    Lire Article 1 er A en entier
    (Non modifié) L’article 63 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l’avant‑dernier alinéa du présent article, » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1° du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. »

  2. Article 1 er B

    Alinéa 6c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage. » ;
    Lire Article 1 er B en entier
    (Non modifié) L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « laisser » est remplacé par les mots : « donner injonction de » ; b) À la seconde phrase, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage. » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois, renouvelable ».

  3. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. 143 ‑ 1 . – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »
    Lire Article 1 er en entier
    (Non modifié) Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : « Art. 143 ‑ 1 . – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L16N49075.