Culture
Document 556
Article 1 er
(Non modifié) Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » Articles 2 et 3 (Suppression maintenue)
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50168.