Cette proposition de loi organique vise à modifier le cadre de financement de l'audiovisuel public en France. Elle répond à des enjeux liés à la pérennité et à la diversification des ressources financières des organismes de communication audiovisuelle. Le texte modifie la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui régit actuellement le financement de ces organismes.
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Loi n° 2024-1177 promulguée le .
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Promulgué
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. Il introduit la possibilité d'affecter directement un montant déterminé d'une imposition de toute nature aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Cela vise à diversifier les sources de financement de ces organismes.
Si le texte est adopté, il sera possible d'affecter directement une partie des impositions aux organismes de l'audiovisuel public. Cela pourrait permettre une plus grande flexibilité dans le financement de ces organismes, en leur offrant des ressources supplémentaires en fonction des impositions perçues. Les modalités précises de cette affectation seront définies par la loi de finances.
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Assemblée nationale et Sénat
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Sénat1re lecture
Adopté
Assemblée nationale1re lecture
Adopté sans modification
Scrutin public n° 451 : 119 pour, 6 contre. Le vote de chaque député
Décision officielle : « adoptée sans modification »
Promulgation ·
Loi n° 2024-1177
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 2Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Lire Article 1 er en entier
(Non modifié) Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » Articles 2 et 3 (Suppression maintenue)
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50168.