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Auteur Inconnu · Public domain · Wikimedia
PromulguéProjet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Loi n° 2024-1177 promulguée le .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi organique vise à modifier le cadre de financement de l'audiovisuel public en France. Elle répond à des enjeux liés à la pérennité et à la diversification des ressources financières des organismes de communication audiovisuelle. Le texte modifie la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui régit actuellement le financement de ces organismes.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. Il introduit la possibilité d'affecter directement un montant déterminé d'une imposition de toute nature aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Cela vise à diversifier les sources de financement de ces organismes.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, il sera possible d'affecter directement une partie des impositions aux organismes de l'audiovisuel public. Cela pourrait permettre une plus grande flexibilité dans le financement de ces organismes, en leur offrant des ressources supplémentaires en fonction des impositions perçues. Les modalités précises de cette affectation seront définies par la loi de finances.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

  • 119pour
  • 6contre
  • 64abstentions

Groupe par groupe

  • RNAbstention

    0 pour · 0 contre · 51 abst.

  • EPRPour

    27 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    25 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    17 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    16 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    15 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    12 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPAbstention

    0 pour · 0 contre · 11 abst.

  • UDRContre

    0 pour · 6 contre · 1 abst.

  • GDRPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPartagé

    1 pour · 0 contre · 1 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 451

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté sans modification

    Scrutin public n° 451 : 119 pour, 6 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adoptée sans modification »

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2024-1177

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 2Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
    Lire Article 1 er en entier
    (Non modifié) Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » Articles 2 et 3 (Suppression maintenue)
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50168.