Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Loi n° 2024-1177 promulguée le .
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Promulgué
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16 pour · 0 contre · 0 abst.
14 pour · 0 contre · 0 abst.
12 pour · 0 contre · 0 abst.
0 pour · 0 contre · 11 abst.
0 pour · 6 contre · 1 abst.
4 pour · 0 contre · 0 abst.
2 pour · 0 contre · 0 abst.
1 pour · 0 contre · 1 abst.
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Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat1re lecture
Adopté
Assemblée nationale1re lecture
Adopté sans modification
Scrutin public n° 451 : 119 pour, 6 contre. Le vote de chaque député
Décision officielle : « adoptée sans modification »
Promulgation ·
Loi n° 2024-1177
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le texte officiel
Proposition de loi n° 556 · 1 article · déposé le 13 novembre 2024Texte source sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
(Non modifié) Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » Articles 2 et 3 (Suppression maintenue)
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50168.