Outre-mer

Promulgué·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 15 septembre 2024· Dernière action : 14 nov. 2024

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique vise à reporter le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Initialement prévu pour le 15 décembre 2024, ce renouvellement est repoussé au plus tard au 30 novembre 2025. Ce report intervient dans un contexte où des ajustements sont nécessaires pour organiser ces élections dans de bonnes conditions. La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui régit la Nouvelle-Calédonie, est modifiée pour permettre ce décalage. Le texte prévoit également la mise à jour des listes électorales spéciales avant le scrutin.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province... ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025 »
[2] Article 1 · alinéa 2« La liste électorale spéciale et le tableau annexe... sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin. »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi organique reporte les élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au plus tard au 30 novembre 2025. Les mandats actuels se terminent lors de la première réunion des nouvelles assemblées. Les fonctions des membres actuels du congrès sont prolongées jusqu'à la première réunion du congrès nouvellement élu. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province... ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025 »
[2] Article 1 · alinéa 3« Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues. »
[3] Article 2 · alinéa 2« Les fonctions des membres des organes du congrès... sont prorogées jusqu’au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu »
[4] Article 3 · alinéa 2« La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les élections pour le congrès et les assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, initialement prévues pour décembre 2024, seront reportées à novembre 2025. Les mandats actuels des membres seront prolongés jusqu'à la première réunion des nouvelles assemblées. Cela permet de maintenir la continuité des institutions locales jusqu'à l'organisation des nouvelles élections. Les listes électorales seront mises à jour peu avant le scrutin pour garantir leur exactitude. La loi prendra effet immédiatement après sa publication officielle.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province... ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025 »
[2] Article 1 · alinéa 3« Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues. »
[3] Article 2 · alinéa 2« Les fonctions des membres des organes du congrès... sont prorogées jusqu’au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu »
[4] Article 3 · alinéa 2« La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel »

ExempleCas concret avant/après

Paul, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie, devait voir son mandat se terminer en décembre 2024. Avec la nouvelle loi, son mandat est prolongé jusqu'à la première réunion du congrès nouvellement élu, prévue au plus tard en novembre 2025. Cela lui permet de continuer ses fonctions sans interruption jusqu'à l'organisation des nouvelles élections.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues. »
[2] Article 2 · alinéa 2« Les fonctions des membres des organes du congrès... sont prorogées jusqu’au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu »

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