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Éducation
Habib M’henni · CC BY 3.0 · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 avril 2025· Dernière action : 11 févr. 2026

Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs

Éducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer la reconnaissance et la protection de la liberté académique des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs. Elle intervient dans un contexte où la liberté académique est perçue comme essentielle pour la production et la transmission des connaissances scientifiques. Le texte modifie le code de l'éducation et le code de la recherche pour préciser et étendre les droits liés à cette liberté. Il s'inscrit dans une volonté de clarifier les droits et obligations des acteurs académiques, tout en prévoyant des sanctions pour les entraves à cette liberté.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La liberté académique est la condition de la production et de la transmission des connaissances scientifiques. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« La liberté de recherche, qui comprend le libre choix des thématiques et objets de recherche »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« Toute entrave à l’exercice de la liberté académique est passible de l’une des sanctions prévues »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté académique est puni »
QuoiCe que dit le texte

Le texte redéfinit la liberté académique dans le code de l'éducation, en précisant qu'elle inclut la liberté de recherche, d'enseignement et d'expression, sous réserve de tolérance et d'objectivité. Il introduit des sanctions pénales pour entrave à cette liberté. Les chercheurs bénéficient également de cette liberté, selon le code de la recherche. En cas d'atteintes ou de poursuites liées à l'exercice de cette liberté, une protection est accordée, sauf en cas de faute personnelle. Les modifications incluent aussi l'ajout de la liberté académique dans les missions de l'évaluation scientifique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« La liberté de recherche, qui comprend le libre choix des thématiques et objets de recherche »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« Les chercheurs bénéficient de la liberté académique définie à l’article L. 952‑2 du code de l’éducation. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« la collectivité publique lui accorde la protection prévue au présent chapitre, sauf en cas de faute personnelle »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté académique est puni »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi clarifie et renforce la liberté académique des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs. Elle précise les droits liés à la recherche, l'enseignement et l'expression, tout en introduisant des sanctions pénales pour les entraves à cette liberté. Les chercheurs bénéficient désormais explicitement de cette liberté, et une protection est accordée en cas de poursuites, sauf en cas de faute personnelle. Les missions d'évaluation scientifique incluent désormais la liberté académique, ce qui pourrait influencer les pratiques d'évaluation et de recherche.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« La liberté de recherche, qui comprend le libre choix des thématiques et objets de recherche »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« Les chercheurs bénéficient de la liberté académique définie à l’article L. 952‑2 du code de l’éducation. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« la collectivité publique lui accorde la protection prévue au présent chapitre, sauf en cas de faute personnelle »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté académique est puni »
ExempleCas concret avant/après

Paul, enseignant-chercheur à Lyon, choisit librement ses sujets de recherche. Avant, s'il était menacé pour ses choix, il n'avait pas de protection claire. Avec la nouvelle loi, il bénéficie d'une protection contre les poursuites liées à sa liberté académique, sauf en cas de faute personnelle. De plus, toute entrave à sa liberté est désormais passible de sanctions pénales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« La liberté de recherche, qui comprend le libre choix des thématiques et objets de recherche »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« la collectivité publique lui accorde la protection prévue au présent chapitre, sauf en cas de faute personnelle »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté académique est puni »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51983.