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Éducation
Habib M’henni · CC BY 3.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer la reconnaissance et la protection de la liberté académique des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs. Elle intervient dans un contexte où la liberté académique est perçue comme essentielle pour la production et la transmission des connaissances scientifiques. Le texte modifie le code de l'éducation et le code de la recherche pour préciser et étendre les droits liés à cette liberté. Il s'inscrit dans une volonté de clarifier les droits et obligations des acteurs académiques, tout en prévoyant des sanctions pour les entraves à cette liberté.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La liberté académique est la condition de la production et de la transmission des connaissances scientifiques. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« La liberté de recherche, qui comprend le libre choix des thématiques et objets de recherche »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« Toute entrave à l’exercice de la liberté académique est passible de l’une des sanctions prévues »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté académique est puni »
QuoiCe que dit le texte

Le texte redéfinit la liberté académique dans le code de l'éducation, en précisant qu'elle inclut la liberté de recherche, d'enseignement et d'expression, sous réserve de tolérance et d'objectivité. Il introduit des sanctions pénales pour entrave à cette liberté. Les chercheurs bénéficient également de cette liberté, selon le code de la recherche. En cas d'atteintes ou de poursuites liées à l'exercice de cette liberté, une protection est accordée, sauf en cas de faute personnelle. Les modifications incluent aussi l'ajout de la liberté académique dans les missions de l'évaluation scientifique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« La liberté de recherche, qui comprend le libre choix des thématiques et objets de recherche »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« Les chercheurs bénéficient de la liberté académique définie à l’article L. 952‑2 du code de l’éducation. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« la collectivité publique lui accorde la protection prévue au présent chapitre, sauf en cas de faute personnelle »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté académique est puni »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi clarifie et renforce la liberté académique des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs. Elle précise les droits liés à la recherche, l'enseignement et l'expression, tout en introduisant des sanctions pénales pour les entraves à cette liberté. Les chercheurs bénéficient désormais explicitement de cette liberté, et une protection est accordée en cas de poursuites, sauf en cas de faute personnelle. Les missions d'évaluation scientifique incluent désormais la liberté académique, ce qui pourrait influencer les pratiques d'évaluation et de recherche.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« La liberté de recherche, qui comprend le libre choix des thématiques et objets de recherche »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« Les chercheurs bénéficient de la liberté académique définie à l’article L. 952‑2 du code de l’éducation. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« la collectivité publique lui accorde la protection prévue au présent chapitre, sauf en cas de faute personnelle »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté académique est puni »
ExempleCas concret avant/après

Paul, enseignant-chercheur à Lyon, choisit librement ses sujets de recherche. Avant, s'il était menacé pour ses choix, il n'avait pas de protection claire. Avec la nouvelle loi, il bénéficie d'une protection contre les poursuites liées à sa liberté académique, sauf en cas de faute personnelle. De plus, toute entrave à sa liberté est désormais passible de sanctions pénales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« La liberté de recherche, qui comprend le libre choix des thématiques et objets de recherche »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« la collectivité publique lui accorde la protection prévue au présent chapitre, sauf en cas de faute personnelle »
  3. [3] Article 7 · alinéa 2« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté académique est puni »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 11 février 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Les 3 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 2« La liberté académique est la condition de la production et de la transmission des connaissances scientifiques.
    Alinéa 4« 1° La liberté de recherche, qui comprend le libre choix des thématiques et objets de recherche, de la méthodologie et des collaborations de recherche ainsi que la libre production et diffusion des travaux de recherche ;
    Alinéa 8« Toute entrave à l’exercice de la liberté académique est passible de l’une des sanctions prévues à l’article 431‑1 du code pénal. »
    Alinéa 10« Les chercheurs bénéficient de la liberté académique définie à l’article L. 952‑2 du code de l’éducation. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le second alinéa de l’article L. 952‑2 du code de l’éducation est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « La liberté académique est la condition de la production et de la transmission des connaissances scientifiques. « La liberté académique est un droit à : « 1° La liberté de recherche, qui comprend le libre choix des thématiques et objets de recherche, de la méthodologie et des collaborations de recherche ainsi que la libre production et diffusion des travaux de recherche ; « 2° La liberté d’enseignement ; « 3° La liberté d’expression dans l’exercice des fonctions d’enseignement et des activités de recherche, sous les réserves qu’imposent les principes de tolérance et d’objectivité. « La liberté académique s’exerce dans le respect de l’intégrité scientifique. « Toute entrave à l’exercice de la liberté académique est passible de l’une des sanctions prévues à l’article 431‑1 du code pénal. » II (nouveau) . – Après le troisième alinéa de l’article L. 411‑3 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les chercheurs bénéficient de la liberté académique définie à l’article L. 952‑2 du code de l’éducation. »
  2. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 134 ‑ 11 ‑ 1 . – Lorsque l’enseignant‑chercheur, l’enseignant ou le chercheur fait l’objet d’atteintes ou de poursuites mettant en cause l’exercice de sa liberté académique, la collectivité publique lui accorde la protection prévue au présent chapitre, sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. »
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 134‑11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 134‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 134 ‑ 11 ‑ 1 . – Lorsque l’enseignant‑chercheur, l’enseignant ou le chercheur fait l’objet d’atteintes ou de poursuites mettant en cause l’exercice de sa liberté académique, la collectivité publique lui accorde la protection prévue au présent chapitre, sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. » Articles 5 et 6 (Supprimés)
  3. Article 7

    Alinéa 2« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté académique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
    Lire Article 7 en entier
    Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté académique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51983.