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Éducation
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Promulgué·Projet de loi ordinaire·Déposé le 21 avril 2025· Dernière action : 1 juin 2025

Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Éducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à organiser le transfert des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna vers la fonction publique de l'État. Actuellement, ces enseignants sont sous la responsabilité de la mission catholique, en vertu d'une convention qui expire en 2025. Le texte intervient pour préparer la transition à la fin de cette convention, en définissant les modalités d'intégration des enseignants dans la fonction publique nationale. Ce transfert s'inscrit dans un contexte de réorganisation de l'enseignement dans ce territoire d'outre-mer, afin de mieux aligner les conditions de travail des enseignants avec celles de leurs homologues en métropole.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« au terme de la convention du 5 juin 2020 portant concession à la mission catholique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« les personnels enseignants qui en relèvent peuvent, quel que soit leur niveau de diplôme »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour intégrer les enseignants du premier degré de Wallis et Futuna dans la fonction publique de l'État. Les enseignants auront le choix de s'intégrer dans les corps de la fonction publique ou de maintenir leur affiliation actuelle pour la retraite. Un projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être présenté au Parlement dans les six mois suivant sa publication. Ce texte vise à organiser la transition des enseignants à la fin de la convention actuelle avec la mission catholique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Être intégrés dans les corps de la fonction publique de l’État »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Opter en faveur du maintien de leur affiliation, pour leur retraite »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les enseignants du premier degré à Wallis et Futuna pourront choisir d'intégrer la fonction publique de l'État, ce qui pourrait modifier leur statut professionnel et leurs conditions de retraite. Ils auront la possibilité de rester affiliés à leur régime de retraite actuel ou de passer au régime spécial de la fonction publique. Cette intégration vise à harmoniser les conditions de travail des enseignants de Wallis et Futuna avec celles de leurs homologues en métropole. Le gouvernement devra préciser les modalités de ce transfert par ordonnance dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« toute mesure relevant du domaine de la loi prévoyant les conditions »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Être intégrés dans les corps de la fonction publique de l’État »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Opter en faveur du maintien de leur affiliation, pour leur retraite »
ExempleCas concret avant/après

Jean, enseignant à Wallis, est actuellement sous contrat avec la mission catholique. Avant le texte, il dépendait de la Caisse des prestations sociales pour sa retraite. Après l'adoption, il pourra choisir d'intégrer la fonction publique de l'État et opter pour le régime de retraite de la fonction publique, modifiant ainsi ses conditions de travail et de retraite.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Être intégrés dans les corps de la fonction publique de l’État »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Opter en faveur du maintien de leur affiliation, pour leur retraite »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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