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第五高等学校 · Public domain · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à encadrer plus strictement l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour protéger les étudiants. Elle intervient dans un contexte où les pratiques commerciales de certains établissements privés ont suscité des préoccupations, notamment en ce qui concerne les frais imposés aux étudiants. Le texte modifie le code de l'éducation et le code du travail pour introduire de nouvelles règles concernant les contrats entre les étudiants et les établissements privés, ainsi que les centres de formation d'apprentis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le contrat conclu par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé peut être résilié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Sont réputées non écrites les clauses des contrats conclus par l’étudiant »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Dans les contrats conclus entre un centre de formation d’apprentis et un apprenti »
  4. [4] Article 2 · alinéa 6« En cas de départ anticipé du centre de formation d’apprentis, l’absence de remboursement »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit de nouvelles dispositions dans le code de l'éducation et le code du travail. Il permet aux étudiants de résilier leur contrat avec un établissement privé sans frais jusqu'à 30 jours avant le début de la formation. Les clauses imposant des frais de réservation sont déclarées non écrites. Les manquements à ces obligations peuvent entraîner des amendes et des interdictions professionnelles. Les mêmes règles s'appliquent aux centres de formation d'apprentis, avec des dispositions spécifiques pour le remboursement des frais en cas de départ anticipé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Sont réputées non écrites les clauses des contrats »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« Tout manquement aux obligations définies au présent chapitre est passible d’une amende administrative »
  4. [4] Article 2 · alinéa 6« En cas de départ anticipé du centre de formation d’apprentis, l’absence de remboursement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les étudiants pourront résilier leur contrat avec un établissement privé sans frais jusqu'à 30 jours avant le début de la formation. Les établissements ne pourront plus exiger de frais de réservation. En cas de non-respect de ces règles, des amendes pourront être infligées, et des interdictions professionnelles pourront être prononcées. Les centres de formation d'apprentis devront rembourser les frais au prorata en cas de départ anticipé. Ces mesures visent à renforcer la protection des étudiants contre certaines pratiques commerciales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Sont réputées non écrites les clauses des contrats »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« Tout manquement aux obligations définies au présent chapitre est passible d’une amende administrative »
  4. [4] Article 2 · alinéa 6« En cas de départ anticipé du centre de formation d’apprentis, l’absence de remboursement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, étudiante à Paris, s'inscrit dans une école privée. Avant la loi, elle devait payer des frais de réservation non remboursables. Avec la nouvelle loi, ces frais sont interdits. Si elle décide d'annuler son inscription 25 jours avant le début des cours, elle peut le faire sans frais et sera remboursée sous 30 jours, sauf pour les frais administratifs fixés par décret.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Le remboursement des sommes déjà versées par l’étudiant, à l’exception des frais administratifs d’inscription »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 11 février 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 5« Art. L. 733 ‑ 1 . – Le contrat conclu par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais jusqu’à trente jours calendaires avant le début de la formation dispensée au titre de chaque année pédagogique.
    Alinéa 6« Le remboursement des sommes déjà versées par l’étudiant, à l’exception des frais administratifs d’inscription dont le montant maximum est fixé par décret, est effectué dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la notification de la demande de résiliation.
    Alinéa 7« Art. L. 733 ‑ 2 . – Sont réputées non écrites les clauses des contrats conclus par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé prévoyant le versement de frais de réservation destinés à lui garantir, préalablement à la confirmation définitive de l’inscription, une place au sein de cet établissement.
    Alinéa 8« Art. L. 733 ‑ 3 . – Tout manquement aux obligations définies au présent chapitre est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Est également encourue une peine complémentaire d’interdiction de créer et de diriger un établissement d’enseignement supérieur privé, ainsi que d’y enseigner, pour une durée de cinq ans au plus.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – (Supprimé) II (nouveau) . – Le titre III du livre VII du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Rapports entre les établissements d’enseignement supérieur privés et les étudiants « Art. L. 733 ‑ 1 . – Le contrat conclu par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais jusqu’à trente jours calendaires avant le début de la formation dispensée au titre de chaque année pédagogique. « Le remboursement des sommes déjà versées par l’étudiant, à l’exception des frais administratifs d’inscription dont le montant maximum est fixé par décret, est effectué dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la notification de la demande de résiliation. « Art. L. 733 ‑ 2 . – Sont réputées non écrites les clauses des contrats conclus par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé prévoyant le versement de frais de réservation destinés à lui garantir, préalablement à la confirmation définitive de l’inscription, une place au sein de cet établissement. « Art. L. 733 ‑ 3 . – Tout manquement aux obligations définies au présent chapitre est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Est également encourue une peine complémentaire d’interdiction de créer et de diriger un établissement d’enseignement supérieur privé, ainsi que d’y enseigner, pour une durée de cinq ans au plus. « L’amende administrative est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. « Art. L. 733 ‑ 4 . – Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. « Art. L. 733 ‑ 5 . – Le présent chapitre est applicable aux établissements techniques privés et aux établissements privés dispensant un enseignement à distance régis par les chapitres III et IV du titre IV du livre IV du code de l’éducation. « Art. L. 733 ‑ 6 . – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »
  2. Article 2

    Alinéa 4« Art. L. 6232 ‑ 2 . – Dans les contrats conclus entre un centre de formation d’apprentis et un apprenti ou un postulant à l’apprentissage, sont réputées non écrites les clauses imposant :
    Alinéa 6« 2° En cas de départ anticipé du centre de formation d’apprentis, l’absence de remboursement, au prorata de la durée de la formation effectuée, des frais administratifs ou de scolarité acquittés pour l’ensemble du cycle de formation ;
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° (nouveau) Au début de l’intitulé, les mots : « Organisation de l’apprentissage au sein » sont remplacés par les mots : « Relations contractuelles » ; 2° Les articles L. 6232‑2 et L. 6232‑3 sont ainsi rétablis : « Art. L. 6232 ‑ 2 . – Dans les contrats conclus entre un centre de formation d’apprentis et un apprenti ou un postulant à l’apprentissage, sont réputées non écrites les clauses imposant : « 1° Le versement de frais de réservation destinés à garantir à l’intéressé, préalablement à la confirmation définitive de son inscription, une place au sein d’un centre de formation d’apprentis ; « 2° En cas de départ anticipé du centre de formation d’apprentis, l’absence de remboursement, au prorata de la durée de la formation effectuée, des frais administratifs ou de scolarité acquittés pour l’ensemble du cycle de formation ; « 3° Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu avant l’expiration de la durée de trois mois prévue à l’article L. 6222‑12‑1, le non‑remboursement des frais administratifs ou de scolarité acquittés par le stagiaire de la formation professionnelle. « Art. L. 6232 ‑ 3 (nouveau) . – Tout manquement aux obligations définies au présent chapitre est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Est également encourue une peine complémentaire d’interdiction de créer et de diriger un centre de formation d’apprentis, ainsi que d’y enseigner, pour une durée de cinq ans au plus. « L’amende administrative est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52116.