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Éducation
第五高等学校 · Public domain · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 mai 2025· Dernière action : 11 févr. 2026

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Éducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à encadrer plus strictement l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour protéger les étudiants. Elle intervient dans un contexte où les pratiques commerciales de certains établissements privés ont suscité des préoccupations, notamment en ce qui concerne les frais imposés aux étudiants. Le texte modifie le code de l'éducation et le code du travail pour introduire de nouvelles règles concernant les contrats entre les étudiants et les établissements privés, ainsi que les centres de formation d'apprentis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Le contrat conclu par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé peut être résilié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Sont réputées non écrites les clauses des contrats conclus par l’étudiant »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Dans les contrats conclus entre un centre de formation d’apprentis et un apprenti »
  4. [4] Article 2 · alinéa 6« En cas de départ anticipé du centre de formation d’apprentis, l’absence de remboursement »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit de nouvelles dispositions dans le code de l'éducation et le code du travail. Il permet aux étudiants de résilier leur contrat avec un établissement privé sans frais jusqu'à 30 jours avant le début de la formation. Les clauses imposant des frais de réservation sont déclarées non écrites. Les manquements à ces obligations peuvent entraîner des amendes et des interdictions professionnelles. Les mêmes règles s'appliquent aux centres de formation d'apprentis, avec des dispositions spécifiques pour le remboursement des frais en cas de départ anticipé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Sont réputées non écrites les clauses des contrats »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« Tout manquement aux obligations définies au présent chapitre est passible d’une amende administrative »
  4. [4] Article 2 · alinéa 6« En cas de départ anticipé du centre de formation d’apprentis, l’absence de remboursement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les étudiants pourront résilier leur contrat avec un établissement privé sans frais jusqu'à 30 jours avant le début de la formation. Les établissements ne pourront plus exiger de frais de réservation. En cas de non-respect de ces règles, des amendes pourront être infligées, et des interdictions professionnelles pourront être prononcées. Les centres de formation d'apprentis devront rembourser les frais au prorata en cas de départ anticipé. Ces mesures visent à renforcer la protection des étudiants contre certaines pratiques commerciales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Sont réputées non écrites les clauses des contrats »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« Tout manquement aux obligations définies au présent chapitre est passible d’une amende administrative »
  4. [4] Article 2 · alinéa 6« En cas de départ anticipé du centre de formation d’apprentis, l’absence de remboursement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, étudiante à Paris, s'inscrit dans une école privée. Avant la loi, elle devait payer des frais de réservation non remboursables. Avec la nouvelle loi, ces frais sont interdits. Si elle décide d'annuler son inscription 25 jours avant le début des cours, elle peut le faire sans frais et sera remboursée sous 30 jours, sauf pour les frais administratifs fixés par décret.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Le remboursement des sommes déjà versées par l’étudiant, à l’exception des frais administratifs d’inscription »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52116.