Cette proposition de loi vise à modifier les critères d'attribution de l'éducation prioritaire en France. Elle répond à des préoccupations concernant l'équité des résultats scolaires et l'égalité territoriale. Le cadre juridique existant est principalement défini par le code de l'éducation, qui régit la répartition des moyens alloués aux établissements scolaires en fonction de divers critères socio-économiques et territoriaux.
Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie l'article L. 111-1 du code de l'éducation pour préciser que la répartition des moyens du service public de l'éducation doit tenir compte des différences de situation économique, territoriale et sociale. Il introduit également un nouvel article L. 121-1-1, qui définit l'éducation prioritaire comme une politique territoriale visant à renforcer l'action pédagogique dans certaines zones. Cette politique inclut une révision de la répartition des moyens et des établissements concernés tous les cinq ans.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Article unique · alinéa 5« La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. »
- [2] Article unique · alinéa 10« L’éducation prioritaire est une politique territoriale visant à renforcer l’action pédagogique et éducative dans les zones mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 111‑1. »
Si le texte est adopté, la répartition des moyens pour l'éducation sera plus explicitement liée aux différences de situation des territoires. Les zones d'éducation prioritaire seront définies et révisées tous les cinq ans, ce qui pourrait influencer les ressources allouées aux établissements scolaires en fonction des difficultés rencontrées par les élèves. Cela pourrait également entraîner des changements dans les écoles et établissements concernés par cette politique.
Julien, enseignant dans une école primaire en zone rurale, observe que son établissement reçoit moins de ressources que d'autres écoles en milieu urbain. Avec la nouvelle loi, la répartition des moyens pourrait être revue tous les cinq ans, tenant compte des spécificités de sa zone. Ainsi, si des difficultés particulières sont identifiées, son école pourrait bénéficier de ressources supplémentaires pour améliorer l'éducation des élèves. Actuellement, les moyens sont fixés sans révision régulière, ce qui limite les ajustements nécessaires.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Article unique · alinéa 11« La répartition de ces moyens ainsi que la liste des écoles et des établissements scolaires concernés par cette politique font l’objet d’une révision au moins tous les cinq ans. »
- [2] Article unique · alinéa 10« Elle assure la progressivité de la répartition des moyens du service public de l’éducation, selon les difficultés rencontrées par les élèves. »
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À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote à l'Assemblée
Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 27 mai 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- NIPour · 97 %
Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).
- DEMPour · 95 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).
- EPRPour · 95 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).
- DRPour · 95 %
Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).
- UDRPour · 95 %
Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).
- HORPour · 93 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).
- LIOTPour · 93 %
Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).
- RNPour · 89 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).
- SOCPour · 80 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat1re lecture
Adopté
À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 1Le code de l’éducation est ainsi modifié :
Alinéa 5– au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. » ;
Alinéa 10« Art. L. 121 ‑ 1 ‑ 1 . – L’éducation prioritaire est une politique territoriale visant à renforcer l’action pédagogique et éducative dans les zones mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 111‑1. Elle assure la progressivité de la répartition des moyens du service public de l’éducation, selon les difficultés rencontrées par les élèves.
Alinéa 11« La répartition de ces moyens ainsi que la liste des écoles et des établissements scolaires concernés par cette politique font l’objet d’une révision au moins tous les cinq ans. Cette révision peut intervenir au sein d’une académie. » ;
Lire Article unique en entier
Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑1 est ainsi modifié : a) (nouveau) La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) (nouveau) Le sixième alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. » ; – les mots : « et des zones d’habitat dispersé » sont remplacés par les mots : « , des zones d’habitat dispersé ou des zones éloignées » ; c) (Supprimé) 2° (Supprimé) 2° bis (nouveau) Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑ 1 ‑ 1 . – L’éducation prioritaire est une politique territoriale visant à renforcer l’action pédagogique et éducative dans les zones mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 111‑1. Elle assure la progressivité de la répartition des moyens du service public de l’éducation, selon les difficultés rencontrées par les élèves. « La répartition de ces moyens ainsi que la liste des écoles et des établissements scolaires concernés par cette politique font l’objet d’une révision au moins tous les cinq ans. Cette révision peut intervenir au sein d’une académie. » ; 3° (Supprimé) Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54057.