Ce projet de loi vise à modifier le code du travail pour permettre aux boulangers-pâtissiers et aux fleuristes d'occuper des salariés volontaires le 1er mai. Actuellement, le 1er mai est un jour férié en France, et les conditions d'occupation des salariés ce jour-là sont strictement encadrées. Le texte répond à une demande de dialogue social au sein de ces professions artisanales, en cherchant à adapter les règles existantes pour mieux répondre aux besoins des entreprises et des salariés.
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie l'article L. 3133-6 du code du travail pour permettre aux boulangers-pâtissiers et aux fleuristes d'employer des salariés volontaires le 1er mai, sous certaines conditions. Un nouvel alinéa II précise que cette possibilité est conditionnée à l'existence d'un accord de branche qui doit prévoir cette option pour les salariés volontaires. Cet accord doit également définir les modalités de recueil de l'accord écrit du salarié et la prise en compte d'un éventuel changement d'avis de ce dernier.
Si le texte est adopté, les boulangers-pâtissiers et les fleuristes pourront légalement faire travailler des salariés volontaires le 1er mai, à condition qu'un accord de branche le prévoie. Cela introduit une flexibilité pour ces artisans, qui pourront ainsi répondre à des besoins spécifiques tout en respectant les droits des salariés. Les modalités précises de cette occupation, y compris le recueil de l'accord écrit des salariés, seront définies par l'accord de branche, ce qui implique une régulation par le dialogue social au sein de ces professions.
Julien, boulanger à Lyon, souhaite ouvrir son magasin le 1er mai pour répondre à une demande accrue. Avant ce texte, il ne pouvait pas faire travailler ses employés ce jour-là. Avec l'adoption de la loi, s'il obtient un accord de branche qui le permet, il pourra proposer à ses salariés de travailler ce jour-là sur une base volontaire, en s'assurant qu'ils donnent leur accord écrit. Cela lui permettra de mieux gérer son activité tout en respectant les droits de ses employés.
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À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote à l'Assemblée
Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 16 juin 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- DEMPour · 100 %
Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 24 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 23 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 23 fois (100 %).
- EPRPour · 96 %
Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 23 fois (96 %).
- LIOTPour · 96 %
Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 23 fois (96 %).
- NIPour · 95 %
Sur les 22 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 21 fois (95 %).
- DRPour · 92 %
Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 22 fois (92 %).
- RNPour · 88 %
Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 21 fois (88 %).
- UDRPour · 88 %
Sur les 16 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 14 fois (88 %).
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat1re lecture
Adopté
Scrutin public n° 312 (session 2025-2026) : 229 pour, 110 contre. Le vote de chaque sénateur
Les 4 scrutins publics du Sénat sur ce texte
- n° 309 (session 2025-2026)Rejetésur la motion n° 1, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche
- n° 311 (session 2025-2026)Rejetésur la motion n° 16 rectifiée, présentée par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant au renvoi en commission du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche
- n° 310 (session 2025-2026)Rejetésur la motion n° 3, présentée par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche
- n° 312 (session 2025-2026)Adoptésur l'ensemble du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 1L’article L. 3133‑6 du code du travail est ainsi modifié :
Alinéa 4« II. – Les boulangers‑pâtissiers et les fleuristes, remplissant les conditions prévues aux articles L. 111‑1 et L. 112‑1 du code de l’artisanat, peuvent occuper des salariés volontaires le 1 er mai si l’accord de branche dont ils relèvent le prévoit et s’il réserve cette possibilité à des salariés volontaires et leur donne droit à l’indemnité définie au I du présent article. Cet accord de branche définit leurs conditions d’occupation, notamment les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire et de prise en compte d’un changement d’avis de ce dernier. »
Lire Article unique en entier
L’article L. 3133‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les boulangers‑pâtissiers et les fleuristes, remplissant les conditions prévues aux articles L. 111‑1 et L. 112‑1 du code de l’artisanat, peuvent occuper des salariés volontaires le 1 er mai si l’accord de branche dont ils relèvent le prévoit et s’il réserve cette possibilité à des salariés volontaires et leur donne droit à l’indemnité définie au I du présent article. Cet accord de branche définit leurs conditions d’occupation, notamment les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire et de prise en compte d’un changement d’avis de ce dernier. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 juin 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54259.