Travail

Examen Sénat·Projet de loi ordinaire·Déposé le 28 avril 2026· Dernière action : 16 juin 2026

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à modifier le code du travail pour permettre aux boulangers-pâtissiers et aux fleuristes d'occuper des salariés volontaires le 1er mai. Actuellement, le 1er mai est un jour férié en France, et les conditions d'occupation des salariés ce jour-là sont strictement encadrées. Le texte répond à une demande de dialogue social au sein de ces professions artisanales, en cherchant à adapter les règles existantes pour mieux répondre aux besoins des entreprises et des salariés.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 3133‑6 du code du travail est ainsi modifié : »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 3133-6 du code du travail pour permettre aux boulangers-pâtissiers et aux fleuristes d'employer des salariés volontaires le 1er mai, sous certaines conditions. Un nouvel alinéa II précise que cette possibilité est conditionnée à l'existence d'un accord de branche qui doit prévoir cette option pour les salariés volontaires. Cet accord doit également définir les modalités de recueil de l'accord écrit du salarié et la prise en compte d'un éventuel changement d'avis de ce dernier.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« Cet accord de branche définit leurs conditions d’occupation, notamment les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les boulangers-pâtissiers et les fleuristes pourront légalement faire travailler des salariés volontaires le 1er mai, à condition qu'un accord de branche le prévoie. Cela introduit une flexibilité pour ces artisans, qui pourront ainsi répondre à des besoins spécifiques tout en respectant les droits des salariés. Les modalités précises de cette occupation, y compris le recueil de l'accord écrit des salariés, seront définies par l'accord de branche, ce qui implique une régulation par le dialogue social au sein de ces professions.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« Cet accord de branche définit leurs conditions d’occupation, notamment les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, boulanger à Lyon, souhaite ouvrir son magasin le 1er mai pour répondre à une demande accrue. Avant ce texte, il ne pouvait pas faire travailler ses employés ce jour-là. Avec l'adoption de la loi, s'il obtient un accord de branche qui le permet, il pourra proposer à ses salariés de travailler ce jour-là sur une base volontaire, en s'assurant qu'ils donnent leur accord écrit. Cela lui permettra de mieux gérer son activité tout en respectant les droits de ses employés.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« Cet accord de branche définit leurs conditions d’occupation, notamment les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54259.