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Sécurité
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 29 juin 2026· Dernière action : 29 juin 2026

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

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Document 805

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