Éducation

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la transparence et la représentativité des conseils d'administration des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. En 2025, ces établissements forment une majorité des élèves de l'enseignement technique agricole en France et reçoivent des subventions publiques. Cependant, leur gouvernance est jugée opaque, ce qui affecte la confiance des personnels et des familles. Une enquête de 2024 a révélé que 60 % des agents n'ont pas de retour sur les décisions des conseils d'administration, et seulement 7 % des établissements réservent un siège à un représentant du personnel. Cette situation contraste avec les établissements publics, où la composition des conseils est plus inclusive.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France compte 582 établissements privés d’enseignement agricole en 2025. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« la gouvernance de ces établissements souffre d’un manque de transparence criant »
[3] Exposé des motifs · alinéa 4« 60 % des agents n’ont aucun retour des décisions prises par leur conseil d’administration »
[4] Exposé des motifs · alinéa 6« les CA des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole sont dans l’obligation d’inclure dix représentants élus du personnel »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime pour imposer une nouvelle composition des conseils d'administration des établissements agricoles privés sous contrat. L'article unique stipule que ces conseils doivent inclure au moins deux représentants élus du personnel éducatif, un représentant des autres personnels, un représentant des élèves, étudiants ou apprentis, et un représentant des parents d'élèves. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence et une participation accrue des parties prenantes directement concernées par les décisions prises au sein de ces établissements.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Après le 5° de l’article L. 813‑3 du code rural et de la pêche maritime »
[2] Article 1 · alinéa 2« À garantir l’inclusion au sein de son conseil d’administration d’au moins deux représentants élus du personnel »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les conseils d'administration des établissements agricoles privés sous contrat devront inclure des représentants élus des personnels éducatifs, administratifs, des élèves et des parents. Cela alignera leur composition sur celle des établissements publics, où la participation des parties prenantes est déjà requise. Cette mesure vise à accroître la transparence des décisions et à permettre aux personnes directement concernées de participer aux discussions et décisions qui les affectent. Les établissements devront se conformer à cette nouvelle exigence pour continuer à bénéficier des subventions publiques.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 7« de contraindre les établissements agricoles privés sous contrat à compter parmi les membres de leur conseil d’administration »
[2] Article 1 · alinéa 2« un représentant élu des élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires et un représentant élu des parents d’élèves »

ExempleCas concret avant/après

Paul, enseignant dans un lycée agricole privé, n'avait pas de représentant au conseil d'administration. Avec la nouvelle loi, deux représentants élus du personnel éducatif siègeront désormais au conseil. Paul pourra ainsi être informé des décisions et influencer les discussions concernant les projets pédagogiques.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« deux représentants élus du personnel enseignant, de formation, d’éducation et de surveillance »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52526.