Le texte part du constat que les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat reçoivent des aides publiques, mais que la composition de leurs conseils d'administration est peu accessible au public. Les auteurs s'appuient sur une enquête syndicale d'octobre 2024 selon laquelle 60 % des agents n'ont aucun retour des décisions du conseil d'administration et un siège de représentant du personnel n'existerait que dans 7 % des cas. L'exposé des motifs rappelle que les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole doivent déjà inclure des représentants élus du personnel, des élèves et des parents. Le texte vise à appliquer une obligation comparable au secteur privé sous contrat, en complétant l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe les obligations pédagogiques liées aux subventions.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Selon une enquête réalisée par le syndicat CGT‑Établissements agricoles privés en octobre 2024, 60 % des agents n’ont aucun retour »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 6« les CA des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole sont dans l’obligation d’inclure dix représentants élus du personnel »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 2« L’État subventionne les établissements sous contrat à condition que soient respectées un certain nombre d’obligations en matière pédagogique »