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Éducation
DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat que les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat reçoivent des aides publiques, mais que la composition de leurs conseils d'administration est peu accessible au public. Les auteurs s'appuient sur une enquête syndicale d'octobre 2024 selon laquelle 60 % des agents n'ont aucun retour des décisions du conseil d'administration et un siège de représentant du personnel n'existerait que dans 7 % des cas. L'exposé des motifs rappelle que les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole doivent déjà inclure des représentants élus du personnel, des élèves et des parents. Le texte vise à appliquer une obligation comparable au secteur privé sous contrat, en complétant l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe les obligations pédagogiques liées aux subventions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Selon une enquête réalisée par le syndicat CGT‑Établissements agricoles privés en octobre 2024, 60 % des agents n’ont aucun retour »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« les CA des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole sont dans l’obligation d’inclure dix représentants élus du personnel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 2« L’État subventionne les établissements sous contrat à condition que soient respectées un certain nombre d’obligations en matière pédagogique »
QuoiCe que dit le texte

Le texte ne comporte qu'un article unique. Il ajoute un 6° à l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime. Ce nouveau 6° prévoit que les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat doivent garantir, dans leur conseil d'administration, au moins deux représentants élus du personnel enseignant, de formation, d'éducation et de surveillance. Il impose également un représentant élu des personnels d'administration, de service et de l'exploitation, un représentant élu des élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, et un représentant élu des parents d'élèves, étudiants ou apprentis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après le 5° de l’article L. 813‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° ainsi rédigé »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« garantir l’inclusion au sein de son conseil d’administration d’au moins deux représentants élus du personnel enseignant »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« un représentant élu des élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires et un représentant élu des parents d’élèves »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les établissements agricoles privés sous contrat devront, à la suite de l'adoption du texte, compter dans leur conseil d'administration des représentants élus de plusieurs catégories : au moins deux pour le personnel enseignant et de formation, un pour les autres personnels, un pour les élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, et un pour les parents. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur, ni de sanction en cas de non-respect, ni de mécanisme de publication de la composition. Il ne modifie pas le nombre total de membres du conseil d'administration.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après le 5° de l’article L. 813‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° ainsi rédigé »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« garantir l’inclusion au sein de son conseil d’administration d’au moins deux représentants élus du personnel enseignant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France compte 582 établissements privés d’enseignement agricole en 2025. Ceux‑ci forment environ 120 000 élèves, étudiants et apprentis, soit deux tiers des cohortes de l’enseignement technique agricole. Leur rôle est donc crucial dans la formation des agriculteurs de demain, dans l’adaptation de notre production alimentaire au changement climatique et dans la mise en œuvre de modèles durables. L’État subventionne les établissements sous contrat à condition que soient respectées un certain nombre d’obligations en matière pédagogique, prévues à l’article L. 813‑3 du code rural et de la pêche maritime.
    Alinéa 4Selon une enquête réalisée par le syndicat CGT‑Établissements agricoles privés en octobre 2024, 60 % des agents n’ont aucun retour des décisions prises par leur conseil d’administration (CA). Un siège ne serait réservé à un représentant du personnel que dans 7 % des cas. Les décisions qui en émanent ont pourtant des incidences directes sur les enseignants : 20 % des répondants de cette même enquête font état de pressions exercées sur des projets pédagogiques et notamment des refus injustifiés, et 62 % ignorent quelle est l’influence réelle du CA.
    Alinéa 6La composition des CA de ces établissements sous contrat n’est pas encadrée pour l’heure. À l’inverse, les CA des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole sont dans l’obligation d’inclure dix représentants élus du personnel parmi les trente membres prévus et cinq représentants des élèves et parents d’élèves. Cette différence avec le public n’est pas justifiable.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après le 5° de l’article L. 813‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
    Alinéa 2« 6° À garantir l’inclusion au sein de son conseil d’administration d’au moins deux représentants élus du personnel enseignant, de formation, d’éducation et de surveillance, un représentant élu des personnels d’administration, de service et de l’exploitation, un représentant élu des élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires et un représentant élu des parents d’élèves, étudiants ou apprentis. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52526.