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Logement
Andre Carrotflower · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à décentraliser la compétence de rénovation énergétique des logements vers les intercommunalités et les départements. Actuellement, le logement est un secteur majeur d'émissions de gaz à effet de serre, et la rénovation énergétique est cruciale pour la transition écologique. Le dispositif national MaPrimeRénov' a montré des dysfonctionnements, notamment des fraudes et des incertitudes budgétaires, rendant difficile une action publique efficace. La décentralisation est proposée pour adapter les aides aux réalités locales, simplifier les démarches pour les ménages et optimiser la gestion des fonds publics. Cette initiative est soutenue par Intercommunalités de France et vise à expérimenter cette décentralisation pendant deux ans.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la rénovation énergétique et thermique des logements est un impératif partagé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« dysfonctionnements du dispositif national »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« décentralisation de la politique de la rénovation énergétique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« expérimenter pendant deux ans l’exercice de la compétence »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet aux intercommunalités et départements volontaires d'exercer la compétence de rénovation énergétique des logements à la place de l'État, pour une durée de deux ans. L'article 1er définit cette expérimentation, incluant la gestion des aides comme MaPrimeRénov', et la possibilité de définir des critères d'éligibilité. L'article 2 prévoit la répartition des crédits nationaux pour financer cette compétence, avec une convention d'objectifs signée entre l'ANAH et les collectivités. L'article 3 demande un rapport d'évaluation au terme de l'expérimentation pour décider de sa prolongation ou généralisation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« expérimentation est engagée en vue de permettre »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« La compétence visée au premier alinéa comprend »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Un décret fixe les modalités de répartition des crédits »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux intercommunalités et départements de gérer localement la rénovation énergétique des logements, en adaptant les aides aux spécificités territoriales. Les collectivités pourraient définir les critères d'éligibilité et gérer les aides comme MaPrimeRénov'. Les crédits nationaux seraient redistribués pour financer ces compétences locales. Cette gestion locale pourrait simplifier les démarches pour les ménages et améliorer l'efficacité des politiques de rénovation. L'expérimentation durerait deux ans, avec une évaluation prévue pour décider de sa poursuite ou non.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« expérimentation est engagée en vue de permettre »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le versement de la prime à la transition énergétique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Un décret fixe les modalités de répartition des crédits »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire à Toulouse, souhaite rénover son logement pour améliorer son efficacité énergétique. Avant, il devait passer par le dispositif national MaPrimeRénov'. Avec la nouvelle loi, la métropole de Toulouse pourrait gérer directement les aides, simplifiant les démarches pour Paul et adaptant les critères d'éligibilité aux spécificités locales. Cela pourrait accélérer le traitement de son dossier et optimiser le montant des aides qu'il reçoit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« expérimentation est engagée en vue de permettre »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le versement de la prime à la transition énergétique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Alors que le logement est le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre, la rénovation énergétique et thermique des logements est un impératif partagé et central dans la transition écologique de notre pays. Les objectifs nationaux ambitieux ne pourront être atteints sans la participation active des collectivités territoriales, actrices incontournables et engagées.
    Alinéa 4À côté de ces enjeux majeurs, la fermeture du guichet du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ pour l’été 2025 et les multiples modifications et atermoiements autour de ce dispositif ainsi que les nombreuses fraudes et plaintes démontrent des dysfonctionnements du dispositif national.
    Alinéa 6Pour relever ces défis, la décentralisation de la politique de la rénovation énergétique des logements est la solution afin d’agir efficacement au niveau local en fonction des réalités territoriales pour une justice écologique et sociale, pour une gestion efficace des deniers publics, ainsi que pour le développement économique territorial.
    Alinéa 8La présente proposition de loi ouvre la possibilité pour les intercommunalités et les départements volontaires d’expérimenter pendant deux ans l’exercice de la compétence de rénovation énergétique des logements en lieu et place de l’État.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements.
    Alinéa 3La compétence visée au premier alinéa comprend :
    Alinéa 41° Le versement de la prime à la transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
    Lire Article 1 er en entier
    En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements. Les départements volontaires n’exercent pas cette compétence sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à l’expérimentation dans les conditions prévues par la présente loi. La compétence visée au premier alinéa comprend : 1° Le versement de la prime à la transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 2° Le versement de toute autre aide prévue à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires ou des copropriétaires en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ; 3° La définition des critères d’éligibilité aux aides visées aux 1° et 2°, ainsi que l’instruction et le traitement des dossiers ; 4° L’accompagnement et l’information des ménages dans la demande d’aides, dont l’octroi de l’agrément aux accompagnateurs et aux opérateurs intervenant, le cas échéant, en matière de rénovation énergétique des logements. Cette compétence participe aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone. La mise en œuvre de l’expérimentation autorise à déroger aux articles L. 3641‑1, L. 5214‑16, L. 5215‑20, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5219‑1 et L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires pour engager l’expérimentation délibèrent en faveur d’une participation à l’expérimentation dans les six mois suivant la publication de la présente loi. L’expérimentation commence au 1er janvier ou au 1er juin suivant leurs délibérations, selon la date retenue par les organes délibérants. La durée de l’expérimentation est de deux ans.
  3. Article 2

    Alinéa 1Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation.
    Lire Article 2 en entier
    Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation. Les crédits visés au précédent alinéa financent les aides à la rénovation énergétique, l’instruction des dossiers, l’ingénierie nécessaire, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que le contrôle de l’utilisation des crédits. Une convention d’objectifs est signée entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, chaque département volontaire, ainsi que la métropole de Lyon le cas échéant, afin que ces derniers assurent la gestion de ces aides, en vue d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements fixés dans leurs programmes locaux de l’habitat et leurs programmes départementaux de l’habitat respectifs. Cette convention est annexée aux programmes locaux de l’habitat et aux programmes départementaux de l’habitat concernés.
  4. Article 3

    Alinéa 1Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation.
    Lire Article 3 en entier
    Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur : – le nombre de dossiers instruits et l’efficacité de leur instruction ; – les résultats obtenus en matière d’efficacité énergétique de l’habitat ; – la lutte contre la fraude.
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