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Logement
Andre Carrotflower · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 29 septembre 2025· Dernière action : 29 sept. 2025

Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

LogementÉnergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à décentraliser la compétence de rénovation énergétique des logements vers les intercommunalités et les départements. Actuellement, le logement est un secteur majeur d'émissions de gaz à effet de serre, et la rénovation énergétique est cruciale pour la transition écologique. Le dispositif national MaPrimeRénov' a montré des dysfonctionnements, notamment des fraudes et des incertitudes budgétaires, rendant difficile une action publique efficace. La décentralisation est proposée pour adapter les aides aux réalités locales, simplifier les démarches pour les ménages et optimiser la gestion des fonds publics. Cette initiative est soutenue par Intercommunalités de France et vise à expérimenter cette décentralisation pendant deux ans.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la rénovation énergétique et thermique des logements est un impératif partagé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« dysfonctionnements du dispositif national »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« décentralisation de la politique de la rénovation énergétique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« expérimenter pendant deux ans l’exercice de la compétence »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet aux intercommunalités et départements volontaires d'exercer la compétence de rénovation énergétique des logements à la place de l'État, pour une durée de deux ans. L'article 1er définit cette expérimentation, incluant la gestion des aides comme MaPrimeRénov', et la possibilité de définir des critères d'éligibilité. L'article 2 prévoit la répartition des crédits nationaux pour financer cette compétence, avec une convention d'objectifs signée entre l'ANAH et les collectivités. L'article 3 demande un rapport d'évaluation au terme de l'expérimentation pour décider de sa prolongation ou généralisation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« expérimentation est engagée en vue de permettre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« La compétence visée au premier alinéa comprend »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Un décret fixe les modalités de répartition des crédits »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux intercommunalités et départements de gérer localement la rénovation énergétique des logements, en adaptant les aides aux spécificités territoriales. Les collectivités pourraient définir les critères d'éligibilité et gérer les aides comme MaPrimeRénov'. Les crédits nationaux seraient redistribués pour financer ces compétences locales. Cette gestion locale pourrait simplifier les démarches pour les ménages et améliorer l'efficacité des politiques de rénovation. L'expérimentation durerait deux ans, avec une évaluation prévue pour décider de sa poursuite ou non.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« expérimentation est engagée en vue de permettre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le versement de la prime à la transition énergétique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Un décret fixe les modalités de répartition des crédits »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire à Toulouse, souhaite rénover son logement pour améliorer son efficacité énergétique. Avant, il devait passer par le dispositif national MaPrimeRénov'. Avec la nouvelle loi, la métropole de Toulouse pourrait gérer directement les aides, simplifiant les démarches pour Paul et adaptant les critères d'éligibilité aux spécificités locales. Cela pourrait accélérer le traitement de son dossier et optimiser le montant des aides qu'il reçoit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« expérimentation est engagée en vue de permettre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le versement de la prime à la transition énergétique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52869.