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Famille
Office of Congressman Colin Allred · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Réformer le congé parental

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer le congé parental en France, en réponse à un constat de retard par rapport à d'autres pays européens et au Québec. Actuellement, les dispositifs existants, tels que le congé maternité de 16 semaines et le congé paternité de 25 jours, ne permettent pas une continuité parentale rémunérée pendant la première année de vie de l'enfant. Le texte s'appuie sur des données scientifiques soulignant l'importance des premiers mois pour le développement de l'enfant. Il s'inscrit dans une refondation des politiques de l'enfance, en lien avec un rapport parlementaire sur les manquements de la France en la matière.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« aucun dispositif en France ne permet à un enfant de bénéficier d’une continuité parentale rémunérée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« congé maternité limité 16 semaines, congé paternité très court de 25 jours »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« s’inscrit dans la refondation des politiques de l’enfance portée par le rapport parlementaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un congé parental unifié de douze mois, indemnisé à 70 % du salaire brut de référence. Ce congé peut être pris par l'un ou l'autre parent, ou partagé entre eux, et s'ajoute aux congés de maternité et de paternité existants. Il est financé par une taxe additionnelle sur les dividendes des grandes entreprises. Le texte prévoit également la réintégration dans l'emploi antérieur ou équivalent sans perte de rémunération ni d'ancienneté. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application, notamment le plafond de rémunération et les conditions de coordination avec les autres congés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« congé parental d’une durée maximale de douze mois, indemnisé à hauteur de 70 % »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Ce congé peut être pris par l’un ou l’autre des parents »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« ouvre droit à réintégration dans l’emploi antérieur ou un emploi équivalent »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« dépenses résultant de la présente loi sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les parents pourront bénéficier d'un congé parental de douze mois, indemnisé à 70 % de leur salaire brut, pour s'occuper de leur enfant durant sa première année. Ce congé pourra être pris par l'un ou l'autre parent, ou partagé, et s'ajoutera aux congés de maternité et de paternité. Les parents auront la garantie de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent sans perte de rémunération ni d'ancienneté. Le financement sera assuré par une taxe sur les dividendes des grandes entreprises, ce qui implique une participation des acteurs économiques à cette politique familiale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« indemnisé à hauteur de 70 % du salaire brut mensuel de référence »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Ce congé peut être pris par l’un ou l’autre des parents »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« ouvre droit à réintégration dans l’emploi antérieur ou un emploi équivalent »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensées à due concurrence par une taxe additionnelle sur les dividendes »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une grande entreprise, vient d'avoir un enfant. Avant la loi, elle avait droit à 16 semaines de congé maternité. Avec la nouvelle loi, elle peut prendre un congé parental de douze mois, indemnisé à 70 % de son salaire. Elle peut choisir de partager ce congé avec son partenaire. À son retour, elle retrouvera son poste ou un poste équivalent, sans perte de salaire ni d'ancienneté.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« congé parental d’une durée maximale de douze mois, indemnisé à hauteur de 70 % »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« ouvre droit à réintégration dans l’emploi antérieur ou un emploi équivalent »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France accuse un retard préoccupant en matière de soutien aux jeunes enfants et à leurs familles. Les données scientifiques issues des neurosciences, de la psychologie du développement et de la santé publique montrent que les premiers mois de vie sont déterminants pour la sécurité affective, le développement cognitif et la santé future de l’enfant. Pourtant, aucun dispositif en France ne permet à un enfant de bénéficier d’une continuité parentale rémunérée pendant sa première année de vie , à l’inverse de plusieurs pays européens (Suède, Norvège, Allemagne) ou du Québec.
    Alinéa 3Or, en France, les dispositifs en place : congé maternité limité 16 semaines, congé paternité très court de 25 jours, congé parental peu ou pas indemnisé – ne permettent pas aux familles de garantir une continuité de présence parentale dans la première année de vie de l’enfant.
    Alinéa 10Ce texte s’inscrit dans la refondation des politiques de l’enfance portée par le rapport parlementaire sur les manquements de la France en la matière. Il répond également à l’impératif de respecter les droits fondamentaux des enfants , notamment leur droit à une relation sécurisante dès la naissance dont les connaissances en neuroscience et développement de l’enfant rappeler dans le rapport sur les 1000 premiers jours de l’enfant.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 1225 ‑ 62 ‑ 1. – Tout salarié ayant accueilli un enfant, par naissance ou adoption, a droit à un congé parental d’une durée maximale de douze mois, indemnisé à hauteur de 70 % du salaire brut mensuel de référence, calculé sur les douze derniers mois d’activité, dans la limite d’un plafond fixé par décret.
    Alinéa 3« Ce congé peut être pris par l’un ou l’autre des parents, ou réparti entre eux librement. Il peut être pris en une ou plusieurs périodes, consécutives ou non, dans les douze mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Ce congé s’ajoute aux congés de maternité et de paternité prévus aux articles L. 1225‑17 et L. 1225‑35.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 1225‑62 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑62‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225 ‑ 62 ‑ 1. – Tout salarié ayant accueilli un enfant, par naissance ou adoption, a droit à un congé parental d’une durée maximale de douze mois, indemnisé à hauteur de 70 % du salaire brut mensuel de référence, calculé sur les douze derniers mois d’activité, dans la limite d’un plafond fixé par décret. « Ce congé peut être pris par l’un ou l’autre des parents, ou réparti entre eux librement. Il peut être pris en une ou plusieurs périodes, consécutives ou non, dans les douze mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Ce congé s’ajoute aux congés de maternité et de paternité prévus aux articles L. 1225‑17 et L. 1225‑35. « La rémunération est versée par la caisse d’assurance maladie compétente. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Le congé parental mentionné à l’article L. 1225‑62‑1 ouvre droit à réintégration dans l’emploi antérieur ou un emploi équivalent, sans perte de rémunération ni d’ancienneté. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 1225‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le congé parental mentionné à l’article L. 1225‑62‑1 ouvre droit à réintégration dans l’emploi antérieur ou un emploi équivalent, sans perte de rémunération ni d’ancienneté. » TITRE II Dispositions transitoires et financières
  4. Article 4

    Alinéa 1I. – Les dépenses résultant de la présente loi sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle sur les dividendes des grandes entreprises, définie par la loi de finances.
    Lire Article 4 en entier
    I. – Les dépenses résultant de la présente loi sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle sur les dividendes des grandes entreprises, définie par la loi de finances. II. – Les charges résultant de la présente loi sont compensées par une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros, assise sur le montant des dividendes distribués, au taux fixé par la loi de finances. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52292.