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Sécurité
Sgt. Quentin Johnson · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à harmoniser l'âge limite des réservistes entre la police nationale et la gendarmerie nationale. Actuellement, les réservistes de la police nationale peuvent servir jusqu'à 67 ans, sauf pour les spécialistes qui peuvent aller jusqu'à 72 ans. En revanche, la gendarmerie permet à ses réservistes de servir jusqu'à 70 ans, voire 72 ans pour certaines spécialités. Cette différence est jugée injustifiée et prive la police nationale de compétences précieuses, surtout dans un contexte de tension sur les effectifs et d'augmentation des sollicitations sécuritaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« pour la gendarmerie nationale , la limite d’âge pour servir dans la réserve opérationnelle est fixée à 70 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« pour la police nationale , l ’ article L. 411‑9 du code de la sécurité intérieure limite l ’ engagement dans la ré serve à 67 ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« cette limite d’âge apparaît d ’ autant plus contraignante et contre ‑productive »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 411-9 du code de la sécurité intérieure pour relever l'âge limite des réservistes de la police nationale de 67 à 70 ans. Cette modification vise à aligner la police nationale sur la gendarmerie nationale, où l'âge limite est déjà de 70 ans. L'article 1er précise ce changement en substituant "soixante-dix ans" à "soixante-sept" dans le texte législatif. L'article 2 prévoit que le coût pour l'État sera compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« substituer au mot : « soixante‑sept », le mot : « soixante‑dix ans » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les réservistes de la police nationale pourront servir jusqu'à 70 ans, au lieu de 67 ans actuellement. Cela permettra à la police nationale de bénéficier plus longtemps de l'expérience et des compétences de ses réservistes. Cette mesure vise à renforcer les effectifs disponibles pour des missions de soutien, de formation et de surveillance, dans un contexte de besoins accrus en matière de sécurité. La compensation financière de cette mesure sera assurée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« relever à 70 ans la limite d’âge générale des réservistes de la police nationale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« substituer au mot : « soixante‑sept », le mot : « soixante‑dix ans » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien policier à la retraite, est actuellement réserviste dans la police nationale. À 68 ans, il devait cesser ses activités de réserviste. Avec la nouvelle loi, il pourra continuer à servir jusqu'à 70 ans, apportant son expérience aux missions de soutien et de formation. Cela permet à la police de maintenir des effectifs expérimentés plus longtemps.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« relever à 70 ans la limite d’âge générale des réservistes de la police nationale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« substituer au mot : « soixante‑sept », le mot : « soixante‑dix ans » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53269.