Aller au contenu principal
Toutes les lois
Sécurité
Sgt. Quentin Johnson · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à harmoniser l'âge limite des réservistes entre la police nationale et la gendarmerie nationale. Actuellement, les réservistes de la police nationale peuvent servir jusqu'à 67 ans, sauf pour les spécialistes qui peuvent aller jusqu'à 72 ans. En revanche, la gendarmerie permet à ses réservistes de servir jusqu'à 70 ans, voire 72 ans pour certaines spécialités. Cette différence est jugée injustifiée et prive la police nationale de compétences précieuses, surtout dans un contexte de tension sur les effectifs et d'augmentation des sollicitations sécuritaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« pour la gendarmerie nationale , la limite d’âge pour servir dans la réserve opérationnelle est fixée à 70 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« pour la police nationale , l ’ article L. 411‑9 du code de la sécurité intérieure limite l ’ engagement dans la ré serve à 67 ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« cette limite d’âge apparaît d ’ autant plus contraignante et contre ‑productive »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 411-9 du code de la sécurité intérieure pour relever l'âge limite des réservistes de la police nationale de 67 à 70 ans. Cette modification vise à aligner la police nationale sur la gendarmerie nationale, où l'âge limite est déjà de 70 ans. L'article 1er précise ce changement en substituant "soixante-dix ans" à "soixante-sept" dans le texte législatif. L'article 2 prévoit que le coût pour l'État sera compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« substituer au mot : « soixante‑sept », le mot : « soixante‑dix ans » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les réservistes de la police nationale pourront servir jusqu'à 70 ans, au lieu de 67 ans actuellement. Cela permettra à la police nationale de bénéficier plus longtemps de l'expérience et des compétences de ses réservistes. Cette mesure vise à renforcer les effectifs disponibles pour des missions de soutien, de formation et de surveillance, dans un contexte de besoins accrus en matière de sécurité. La compensation financière de cette mesure sera assurée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« relever à 70 ans la limite d’âge générale des réservistes de la police nationale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« substituer au mot : « soixante‑sept », le mot : « soixante‑dix ans » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien policier à la retraite, est actuellement réserviste dans la police nationale. À 68 ans, il devait cesser ses activités de réserviste. Avec la nouvelle loi, il pourra continuer à servir jusqu'à 70 ans, apportant son expérience aux missions de soutien et de formation. Cela permet à la police de maintenir des effectifs expérimentés plus longtemps.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« relever à 70 ans la limite d’âge générale des réservistes de la police nationale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« substituer au mot : « soixante‑sept », le mot : « soixante‑dix ans » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6– pour la gendarmerie nationale , la limite d’âge pour servir dans la réserve opérationnelle est fixée à 70 ans par voie réglementaire, et peut être portée à 72 ans pour certaines spécialités ou fonctions, en application des dispositions générales du Code de la défense (notamment ses livres I et II relatifs à la réserve militaire) ;
    Alinéa 7– pour la police nationale , l ’ article L. 411‑9 du code de la sécurité intérieure limite l ’ engagement dans la ré serve à 67 ans , sauf pour les réservistes spécialistes, qui peuvent servir jusqu’à 72 ans.
    Alinéa 9Dans un contexte marqué par une tension persistante sur les effectifs , la hausse des agressions contre les forces de l ’ ordre et la multiplication des sollicitations (crises sécuritaires, catastrophes naturelles, grands événements internationaux, menace terroriste…), cette limite d’âge apparaît d ’ autant plus contraignante et contre ‑productive.
    Alinéa 10Il est donc proposé , par souci d ’ efficacité, de cohérence et d’égalité entre les deux forces, de relever à 70 ans la limite d’âge générale des réservistes de la police nationale , par la modification de l ’ article L. 411‑9 du code de la sécurité intérieure.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au 2° de l ’ article L. 411‑9 du code de la sécurité intérieure, substituer au mot : « soixante‑sept », le mot : « soixante‑dix ans ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53269.