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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Prochain examen : 10 juin 2026

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle, en réponse à plusieurs accidents mortels récents impliquant des jeunes travailleurs. Ces incidents ont mis en lumière les risques auxquels sont exposés les mineurs dans le cadre de leur formation professionnelle, notamment en apprentissage et en stage. Le texte s'inscrit dans un contexte où les accidents du travail impliquant des mineurs sont fréquents, avec un taux de sinistralité élevé parmi les jeunes travailleurs. Historiquement, le travail des enfants a été encadré pour protéger leur santé et leur sécurité, mais des assouplissements récents ont réduit ces protections. La proposition de loi cherche à rétablir et renforcer ces mesures de protection pour garantir que la formation des mineurs se déroule dans des conditions sûres.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 37« la question de la protection des mineurs face aux risques du travail reste pleinement d’actualité. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 38« un stagiaire de 16 ans est mort, heurté par le godet d’un engin agricole »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 41« En 2019, l’Assurance maladie a recensé 10 301 accidents du travail d’apprentis »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 43« ces mineurs sont peu, voire pas, préparés aux rapports hiérarchiques »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 53« les jeunes en formation font l’objet d’une législation spécifique censée les protéger »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comprend onze articles répartis en trois chapitres. Le premier chapitre vise à améliorer la sécurité des jeunes travailleurs. L'article 1 conditionne l'accès des mineurs à certains travaux à une décision de l'inspection du travail et interdit les dérogations pour les travaux en hauteur. L'article 2 demande une réévaluation des travaux interdits et réglementés. L'article 3 impose aux entreprises de publier leur taux de sinistralité. L'article 4 interdit les conventions de stage avec des entreprises ayant un taux de sinistralité élevé. L'article 5 renforce le droit de retrait des apprentis. L'article 6 prévoit une évaluation de l'enseignement en prévention santé. Le chapitre II aborde la prévention des violences et discriminations, avec des obligations de signalement pour les entreprises. Le chapitre III introduit une sanction pour les entreprises récidivistes en matière de sécurité.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« par décision de l’inspecteur du travail et sous réserve de satisfaire aux conditions »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« réévaluer la liste des travaux interdits et la liste des travaux réglementés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« les informations relatives à leur sinistralité au titre des accidents du travail »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une entreprise présentant une sinistralité »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« l’usage du droit de retrait est en outre sans incidence sur la durée du cycle de formation »
  6. [6] Article 7 · alinéa 2« un rapport sur les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera aux entreprises de nouvelles obligations pour protéger les mineurs en formation professionnelle. Les travaux dangereux nécessiteront une autorisation préalable de l'inspection du travail, et les travaux en hauteur seront interdits aux mineurs. Les entreprises devront publier leur taux de sinistralité, et celles avec un taux élevé ne pourront pas accueillir de stagiaires ou d'apprentis. Les mineurs auront un droit de retrait renforcé, sans impact sur leur formation. Les entreprises devront aussi inclure des mesures de prévention des violences et discriminations dans les conventions de stage. Enfin, les entreprises récidivistes en matière de sécurité seront exclues des marchés publics.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Cette dérogation ne peut s’appliquer aux travaux temporaires en hauteur. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« les informations relatives à leur sinistralité au titre des accidents du travail »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une entreprise présentant une sinistralité »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« l’usage du droit de retrait est en outre sans incidence sur la durée du cycle de formation »
  5. [5] Article 11 · alinéa 1« d’une amende de 30 000 euros et de l’exclusion de de la procédure de passation des marchés publics »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, apprenti dans une entreprise de construction, doit travailler en hauteur. Avant la loi, il pouvait le faire sous certaines conditions. Avec la nouvelle loi, il ne pourra plus effectuer ces travaux, car les dérogations pour travaux en hauteur sont interdites. Cela vise à réduire les risques d'accidents graves pour les mineurs.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Cette dérogation ne peut s’appliquer aux travaux temporaires en hauteur. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54226.