Famille

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 4 juin 2026

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle, en réponse à des préoccupations concernant leur sécurité et leur santé au travail. Il modifie plusieurs articles du code du travail et du code de l'éducation pour introduire des mesures spécifiques concernant les conditions de travail des jeunes. Le cadre juridique existant, qui encadre déjà la protection des travailleurs, est ainsi complété par des dispositions supplémentaires visant à mieux encadrer l'emploi des mineurs.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 4153‑9 du code du travail est ainsi modifié »
[2] Article 2 · alinéa 1« La section 3 du chapitre III du titre V du livre I er de la quatrième partie du code du travail est complétée »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code du travail et du code de l'éducation pour renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle. Il introduit des restrictions sur les travaux autorisés pour les jeunes, impose des obligations d'information sur les risques professionnels, et encadre les conventions de stage et les contrats d'apprentissage. De plus, il prévoit des sanctions financières en cas de manquements aux obligations de sécurité concernant les mineurs.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Les mots : « que sous certaines » sont remplacés par les mots : « L. 4153‑8 par décision de l’inspecteur du travail »
[2] Article 4 · alinéa 2« Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une entreprise qui présente une sinistralité »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entreprises devront respecter des conditions plus strictes pour accueillir des mineurs en stage ou en apprentissage. Les conventions de stage ne pourront pas être signées avec des entreprises ayant un taux de sinistralité élevé. De plus, des sanctions financières plus lourdes seront appliquées en cas de manquements aux obligations de sécurité. Les employeurs devront également fournir des informations détaillées sur les risques professionnels aux jeunes travailleurs.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 4 · alinéa 2« Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une entreprise qui présente une sinistralité »

ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, effectue un stage dans une entreprise de construction. Actuellement, il peut être accueilli même si l'entreprise a un taux de sinistralité élevé. Avec le nouveau texte, cette entreprise ne pourra plus accueillir Lucas si son taux de sinistralité dépasse un seuil défini par décret. Cela vise à garantir que Lucas travaille dans un environnement plus sûr.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 4 · alinéa 2« Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une entreprise qui présente une sinistralité »
[2] Article 1 · alinéa 3« Cette dérogation ne peut s’appliquer aux travaux temporaires en hauteur »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54226.