Ce texte vise à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle, en réponse à des préoccupations concernant leur sécurité et leur santé au travail. Il modifie plusieurs articles du code du travail et du code de l'éducation pour introduire des mesures spécifiques concernant les conditions de travail des jeunes. Le cadre juridique existant, qui encadre déjà la protection des travailleurs, est ainsi complété par des dispositions supplémentaires visant à mieux encadrer l'emploi des mineurs.
Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie plusieurs articles du code du travail et du code de l'éducation pour renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle. Il introduit des restrictions sur les travaux autorisés pour les jeunes, impose des obligations d'information sur les risques professionnels, et encadre les conventions de stage et les contrats d'apprentissage. De plus, il prévoit des sanctions financières en cas de manquements aux obligations de sécurité concernant les mineurs.
▸2 sources dans le texte officiel
Si le texte est adopté, les entreprises devront respecter des conditions plus strictes pour accueillir des mineurs en stage ou en apprentissage. Les conventions de stage ne pourront pas être signées avec des entreprises ayant un taux de sinistralité élevé. De plus, des sanctions financières plus lourdes seront appliquées en cas de manquements aux obligations de sécurité. Les employeurs devront également fournir des informations détaillées sur les risques professionnels aux jeunes travailleurs.
▸1 source dans le texte officiel
Lucas, 17 ans, effectue un stage dans une entreprise de construction. Actuellement, il peut être accueilli même si l'entreprise a un taux de sinistralité élevé. Avec le nouveau texte, cette entreprise ne pourra plus accueillir Lucas si son taux de sinistralité dépasse un seuil défini par décret. Cela vise à garantir que Lucas travaille dans un environnement plus sûr.
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Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- ECOSPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).
- GDRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).
- LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).
- RNPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).
- DEMPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).
- UDRPour · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (15 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1L’article L. 4153‑9 du code du travail est ainsi modifié :
Alinéa 21° Les mots : « que sous certaines » sont remplacés par les mots : « L. 4153‑8 par décision de l’inspecteur du travail et sous réserve de remplir les conditions » ;
Alinéa 32° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette dérogation ne peut s’appliquer aux travaux temporaires en hauteur. Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
Article 2
Alinéa 1La section 3 du chapitre III du titre V du livre I er de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4153‑10 ainsi rédigé :
Lire Article 2 en entier
La section 3 du chapitre III du titre V du livre I er de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4153‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 4153 ‑ 10 . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle, les organisations syndicales et les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix ‑ huit ans ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions . Ce réexamen a pour objet de renforcer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de moins de dix‑huit ans. »Article 4
Alinéa 2« Art. L. 124 ‑ 7 ‑ 1 . – Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une entreprise qui présente une sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles supérieure à un taux défini par décret, apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise, ou dont il est établi qu’elle a fait l’objet d’une mise en demeure de l’inspection du travail au titre du manquement à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 4121‑1 du code du travail demeurée sans suite pendant un délai de six mois ou qu’elle a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive prise en application des infractions prévues aux articles 221‑6 et 223‑1 du code pénal.
Lire Article 4 en entier
I. – Après l’article L. 124‑7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124 ‑ 7 ‑ 1 . – Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une entreprise qui présente une sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles supérieure à un taux défini par décret, apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise, ou dont il est établi qu’elle a fait l’objet d’une mise en demeure de l’inspection du travail au titre du manquement à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 4121‑1 du code du travail demeurée sans suite pendant un délai de six mois ou qu’elle a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive prise en application des infractions prévues aux articles 221‑6 et 223‑1 du code pénal. « Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur du travail peut autoriser l’entreprise à conclure une convention de stage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un stagiaire. » II. – Le chapitre I er du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6221‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6221 ‑ 3. – Une entreprise qui présente une sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles supérieure à un taux défini par décret, apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise, ou dont il est établi qu’elle a fait l’objet d’une mise en demeure de l’inspection du travail au titre du manquement à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 4121‑1 demeurée sans suite pendant un délai de six mois ou qu’elle a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive prise en application des articles 221‑6 et 223‑1 du code pénal ne peut conclure un contrat d’apprentissage. « Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, l’inspecteur du travail peut autoriser l’entreprise à conclure un contrat d’apprentissage lorsque celle-ci présente les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour l’accueil d’un apprenti. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54226.