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Famille
DéposéProposition de loi ordinaire

Rétablir la liberté d'instruction en famille

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir la liberté d'instruction en famille (IEF) en réponse aux difficultés rencontrées par les familles depuis la loi n° 2021‑1109, dite loi "CRPR". Cette loi avait instauré un régime d'autorisation préalable pour l'IEF, avec des critères restrictifs, ce qui a conduit à des inégalités de traitement entre les familles selon les départements. Le texte actuel cherche à rétablir un régime déclaratif pour l'IEF, en supprimant les autorisations préalables et en renforçant le contrôle par les autorités locales et éducatives. L'objectif est de restaurer la confiance entre l'État et les parents, tout en maintenant un encadrement de l'IEF.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« de nombreuses familles se heurtent à l’arbitraire des services académiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« les interprétations sont plus ou moins souples d’un département à l’autre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« rétablir le droit à l’instruction en famille »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« mettre fin à l’insécurité juridique et aux ruptures d’égalité »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« réintroduit la déclaration annuelle ouvrant la possibilité d’instruire l’enfant en famille »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'éducation pour remplacer l'obligation "scolaire" par une obligation "d'instruction". Elle abroge les articles imposant des autorisations pour l'IEF et réintroduit une déclaration annuelle auprès du maire et des autorités éducatives. Le contrôle de l'IEF est renforcé par des enquêtes municipales et des vérifications annuelles par l'État. Les références à l'autorisation préalable sont supprimées dans plusieurs articles du code de l'éducation et de la sécurité sociale. La loi entrerait en vigueur à la rentrée scolaire suivant sa promulgation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés, ou dans les familles »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« les mots : « à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, » sont supprimés »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur lors de la rentrée scolaire suivant sa promulgation. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les familles pourront instruire leurs enfants à domicile sans demander d'autorisation préalable, mais devront faire une déclaration annuelle. Les contrôles seront effectués par la mairie et l'État pour s'assurer que l'instruction est conforme aux exigences légales. Les sanctions pour défaut de déclaration ou d'instruction inappropriée restent en place, mais l'accent est mis sur la vérification plutôt que sur l'autorisation. Les allocations familiales seront ajustées pour être compatibles avec cette nouvelle approche de l'IEF.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 11« Dans ce cas ils doivent déclarer annuellement au maire et à l’autorité de l’État compétente »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants à Lyon, souhaite les instruire à domicile. Avant, elle devait obtenir une autorisation des services académiques, ce qui pouvait être refusé. Avec la nouvelle loi, elle n'a plus besoin d'autorisation mais doit déclarer chaque année son choix à la mairie et aux autorités éducatives. Les contrôles annuels vérifieront que l'instruction est conforme aux normes légales.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 11« Dans ce cas ils doivent déclarer annuellement au maire et à l’autorité de l’État compétente »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « CRPR », de nombreuses familles se heurtent à l’arbitraire des services académiques dans l’octroi d’autorisations, malgré l’intention du législateur, les réserves exprimées par le Conseil constitutionnel et les précisions apportées par le Conseil d’État.
    Alinéa 9Les familles ayant demandé l’autorisation d’IEF aux directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) chargées d’instruire les dossiers constatent que les interprétations sont plus ou moins souples d’un département à l’autre, créant des inégalités de traitement.
    Alinéa 11Cette proposition de loi vise à rétablir le droit à l’instruction en famille, à remettre de la confiance entre l’État et les parents, premiers éducateurs des enfants, et de mettre fin à l’insécurité juridique et aux ruptures d’égalité engendrées par l’application de la loi « CRPR ». Elle revient sur le régime dérogatoire mis en place en 2022 et établi le droit à « l’instruction » de chaque enfant. L’instruction en famille restant encadrée et sous contrôle de la mairie et sous contrôle pédagogique des services de l’État.
    Alinéa 12L’article 1 er substitue le terme d’obligation « d’instruction » au terme « d’obligation scolaire » et abroge les articles L. 131‑5‑1 et L. 131‑5‑2 du code de l’éducation relatifs à la mise en demeure et aux sanctions prévues en cas de pratique de l’IEF sans autorisation, corrige l’article L. 131‑10‑1 du code de l’éducation concernant la validation des acquis et réintroduit la déclaration annuelle ouvrant la possibilité d’instruire l’enfant en famille.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés, ou dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux. » ;
    Alinéa 10– les mots : « à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, » sont supprimés ;
    Alinéa 11– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas ils doivent déclarer annuellement au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’ils lui feront donner l’instruction en famille. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre III du livre premier de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « scolaire » est remplacé par les mots : « d’instruction » ; 2° À l’intitulé du chapitre I er , le mot : « scolaire » est remplacé par les mots : « d’instruction » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés, ou dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux. » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 131‑3 le mot : « scolaire » est remplacé par les mots : « d’instruction » ; 5° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au premier alinéa le mot : « scolaire » est remplacé par les mots : « d’instruction » ; – les mots : « à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, » sont supprimés ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas ils doivent déclarer annuellement au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’ils lui feront donner l’instruction en famille. » ; b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de choix d’instruction » ; c) Les quatrième à quatorzième alinéas sont supprimés ; d) Le seizième alinéa est supprimé ; e) À la fin de la première phrase du vingtième alinéa le mot : « scolaire » est remplacé par les mots : « d’instruction » ; f) À la fin de la première phrase du vingt‑et‑unième alinéa le mot : « scolaire » est remplacé par les mots : « d’instruction » ; 6° À la fin du premier l’alinéa de l’article L. 131‑6, le mot : « scolaire » est remplacé par les mots : « d’instruction » 7° Les articles L. 131‑5‑1 et L. 131‑5‑2 sont abrogés. 8° Au premier alinéa de l’article L. 131‑10‑1, les mots : « sont autorisées à donner » sont remplacées par les mots : « donnent ».
  3. Article 2

    Alinéa 8« Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire.
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 131‑10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 131 ‑ 10 . – Les enfants soumis à l’obligation s’instruction qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. « Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’État dans le département. « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1. « Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. « Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales. « Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret. « Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire. « Si, au terme d’un nouveau délai fixé par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi ».
  4. Article 5

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur lors de la rentrée scolaire suivant sa promulgation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54300.