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Famille
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 mai 2026· Dernière action : 11 mai 2026

Rétablir la liberté d'instruction en famille

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir la liberté d'instruction en famille (IEF) en réponse aux difficultés rencontrées par les familles depuis la loi n° 2021‑1109, dite loi "CRPR". Cette loi avait instauré un régime d'autorisation préalable pour l'IEF, avec des critères restrictifs, ce qui a conduit à des inégalités de traitement entre les familles selon les départements. Le texte actuel cherche à rétablir un régime déclaratif pour l'IEF, en supprimant les autorisations préalables et en renforçant le contrôle par les autorités locales et éducatives. L'objectif est de restaurer la confiance entre l'État et les parents, tout en maintenant un encadrement de l'IEF.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« de nombreuses familles se heurtent à l’arbitraire des services académiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« les interprétations sont plus ou moins souples d’un département à l’autre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« rétablir le droit à l’instruction en famille »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« mettre fin à l’insécurité juridique et aux ruptures d’égalité »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« réintroduit la déclaration annuelle ouvrant la possibilité d’instruire l’enfant en famille »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'éducation pour remplacer l'obligation "scolaire" par une obligation "d'instruction". Elle abroge les articles imposant des autorisations pour l'IEF et réintroduit une déclaration annuelle auprès du maire et des autorités éducatives. Le contrôle de l'IEF est renforcé par des enquêtes municipales et des vérifications annuelles par l'État. Les références à l'autorisation préalable sont supprimées dans plusieurs articles du code de l'éducation et de la sécurité sociale. La loi entrerait en vigueur à la rentrée scolaire suivant sa promulgation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés, ou dans les familles »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« les mots : « à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, » sont supprimés »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur lors de la rentrée scolaire suivant sa promulgation. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les familles pourront instruire leurs enfants à domicile sans demander d'autorisation préalable, mais devront faire une déclaration annuelle. Les contrôles seront effectués par la mairie et l'État pour s'assurer que l'instruction est conforme aux exigences légales. Les sanctions pour défaut de déclaration ou d'instruction inappropriée restent en place, mais l'accent est mis sur la vérification plutôt que sur l'autorisation. Les allocations familiales seront ajustées pour être compatibles avec cette nouvelle approche de l'IEF.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 11« Dans ce cas ils doivent déclarer annuellement au maire et à l’autorité de l’État compétente »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants à Lyon, souhaite les instruire à domicile. Avant, elle devait obtenir une autorisation des services académiques, ce qui pouvait être refusé. Avec la nouvelle loi, elle n'a plus besoin d'autorisation mais doit déclarer chaque année son choix à la mairie et aux autorités éducatives. Les contrôles annuels vérifieront que l'instruction est conforme aux normes légales.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 11« Dans ce cas ils doivent déclarer annuellement au maire et à l’autorité de l’État compétente »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54300.