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Famille
DéposéProposition de loi ordinaire

Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir un régime déclaratif pour l'instruction en famille, supprimant ainsi l'autorisation préalable instaurée par la loi du 24 août 2021. Cette loi avait modifié le cadre juridique en imposant une autorisation administrative pour l'instruction en famille, ce qui a entraîné une baisse significative du nombre d'enfants instruits à domicile. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2025 a critiqué ce régime d'autorisation comme étant coûteux, complexe et inégalitaire. La proposition de loi s'appuie sur ces constats pour simplifier le dispositif et restaurer la liberté des familles de choisir l'instruction de leurs enfants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« L’instruction en famille, auparavant soumise à un régime déclaratif, est désormais conditionnée à une autorisation administrative préalable »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Le rapport de la Cour des comptes publié en juin 2025 dresse un constat particulièrement sévère »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« Elle vise à rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'éducation pour supprimer l'exigence d'autorisation préalable pour l'instruction en famille. Elle remplace cette autorisation par une déclaration annuelle auprès du maire et de l'autorité académique. Les articles L. 131-2 et L. 131-5 sont modifiés pour refléter ce changement. Les dispositions relatives à l'autorisation administrative, notamment l'article L. 131-5-1, sont abrogées. Les articles concernant le contrôle et le suivi de l'instruction en famille sont ajustés pour s'aligner sur le nouveau régime déclaratif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les mots : « , sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 » sont supprimés »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« remplacés par les mots : « déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« L’article L. 131‑5‑1 est abrogé »
  4. [4] Article unique · alinéa 12« remplacés par les mots : « d’établir les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les familles souhaitant instruire leurs enfants à domicile n'auront plus besoin d'obtenir une autorisation préalable. Elles devront simplement effectuer une déclaration annuelle auprès des autorités locales. Cela simplifie le processus et réduit les obstacles administratifs. Les contrôles pédagogiques par les autorités restent en place pour s'assurer de la qualité de l'instruction. L'État conserve le pouvoir d'intervenir en cas de carence éducative. Ce changement vise à restaurer la liberté des familles tout en maintenant des contrôles éducatifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« Les contrôles municipaux et académiques sont pleinement maintenus »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« Elle vise à rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. »
  4. [4] Article unique · alinéa 12« remplacés par les mots : « d’établir les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant » »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants à Lyon, souhaite les instruire à domicile. Avant, elle devait obtenir une autorisation, un processus long et incertain. Avec la nouvelle loi, elle déclare simplement son choix chaque année auprès du maire et de l'autorité académique. Cela lui permet de se concentrer sur l'éducation de ses enfants sans les délais administratifs précédents.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Or, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a profondément modifié ce cadre juridique. L’instruction en famille, auparavant soumise à un régime déclaratif, est désormais conditionnée à une autorisation administrative préalable, fondée sur un nombre strictement limité de motifs. Cette réforme a inversé la logique historique de la liberté d’enseignement en substituant un principe de méfiance administrative à un principe de confiance encadrée.
    Alinéa 4Quatre ans après son entrée en vigueur, les effets concrets de ce nouveau régime sont aujourd’hui objectivement mesurables. Le rapport de la Cour des comptes publié en juin 2025 dresse un constat particulièrement sévère : le régime d’autorisation s’est révélé coûteux, complexe, inégalitaire, juridiquement fragile et administrativement inefficace. Le nombre d’enfants instruits en famille est passé de 72 000 en 2021‑2022 à 30 644 en 2024‑2025, soit une baisse de 57 %.
    Alinéa 11Elle vise à rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille, en supprimant l’exigence d’autorisation préalable introduite en 2021. Elle procède pour cela à une modification des articles L. 131‑2 et L. 131‑5 du code de l’éducation afin de revenir à une déclaration annuelle effectuée auprès du maire et de l’autorité académique.
    Alinéa 13Ce rétablissement du régime déclaratif ne constitue en aucun cas un affaiblissement des exigences éducatives. Les contrôles municipaux et académiques sont pleinement maintenus. L’autorité de l’État conserve l’ensemble de ses pouvoirs d’intervention, y compris la possibilité d’imposer une scolarisation en établissement en cas de carence éducative avérée. Il s’agit non pas de réduire la protection de l’enfant, mais de recentrer les moyens de l’administration sur les situations à risque réel.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° À la fin du premier alinéa de l’article L. 131‑2, les mots : « , sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 » sont supprimés ;
    Alinéa 5– à la fin, les mots : « bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille » sont remplacés par les mots : « déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. » ;
    Alinéa 6– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. » ;
    Alinéa 103° L’article L. 131‑5‑1 est abrogé ;
    Alinéa 12a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de verifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant » sont remplacés par les mots : « d’établir les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant » ;
    Lire Article unique en entier
    Le chapitre I er du titre III du livre I er du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 131‑2, les mots : « , sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 » sont supprimés ; 2° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la fin, les mots : « bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille » sont remplacés par les mots : « déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. » ; b) Le deuxième aliéna est complété par les mots : « ou de choix d’instruction » ; c) Les quatrième à quinzième alinéas sont supprimés ; d) Au seizième alinéa, les mots : « obtenu l’autorisation mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « déclaré qu’ils feront donner à cet enfant l’instruction dans la famille » ; 3° L’article L. 131‑5‑1 est abrogé ; 4° L’article L. 131‑10 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de verifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant » sont remplacés par les mots : « d’établir les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la délivrance de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « la déclaration d’instruction par les personnes responsables de l’enfant » ; c) À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’autorisation qui leur est accordée » sont remplacés par les mots : « la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer » ; 5° À l’article L. 131‑10‑1, les mots : « sont autorisées à donner » sont remplacés par le mot : « donnent » ; 6° À l’article L. 131‑11, la référence : « L. 131‑5‑1, » est supprimée.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53390.