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Famille
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir un régime déclaratif pour l'instruction en famille, supprimant ainsi l'autorisation préalable instaurée par la loi du 24 août 2021. Cette loi avait modifié le cadre juridique en imposant une autorisation administrative pour l'instruction en famille, ce qui a entraîné une baisse significative du nombre d'enfants instruits à domicile. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2025 a critiqué ce régime d'autorisation comme étant coûteux, complexe et inégalitaire. La proposition de loi s'appuie sur ces constats pour simplifier le dispositif et restaurer la liberté des familles de choisir l'instruction de leurs enfants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« L’instruction en famille, auparavant soumise à un régime déclaratif, est désormais conditionnée à une autorisation administrative préalable »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Le rapport de la Cour des comptes publié en juin 2025 dresse un constat particulièrement sévère »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« Elle vise à rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'éducation pour supprimer l'exigence d'autorisation préalable pour l'instruction en famille. Elle remplace cette autorisation par une déclaration annuelle auprès du maire et de l'autorité académique. Les articles L. 131-2 et L. 131-5 sont modifiés pour refléter ce changement. Les dispositions relatives à l'autorisation administrative, notamment l'article L. 131-5-1, sont abrogées. Les articles concernant le contrôle et le suivi de l'instruction en famille sont ajustés pour s'aligner sur le nouveau régime déclaratif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « , sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« remplacés par les mots : « déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« L’article L. 131‑5‑1 est abrogé »
  4. [4] Article 1 · alinéa 12« remplacés par les mots : « d’établir les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les familles souhaitant instruire leurs enfants à domicile n'auront plus besoin d'obtenir une autorisation préalable. Elles devront simplement effectuer une déclaration annuelle auprès des autorités locales. Cela simplifie le processus et réduit les obstacles administratifs. Les contrôles pédagogiques par les autorités restent en place pour s'assurer de la qualité de l'instruction. L'État conserve le pouvoir d'intervenir en cas de carence éducative. Ce changement vise à restaurer la liberté des familles tout en maintenant des contrôles éducatifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« Les contrôles municipaux et académiques sont pleinement maintenus »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« Elle vise à rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. »
  4. [4] Article 1 · alinéa 12« remplacés par les mots : « d’établir les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant » »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants à Lyon, souhaite les instruire à domicile. Avant, elle devait obtenir une autorisation, un processus long et incertain. Avec la nouvelle loi, elle déclare simplement son choix chaque année auprès du maire et de l'autorité académique. Cela lui permet de se concentrer sur l'éducation de ses enfants sans les délais administratifs précédents.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53390.