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DéposéProposition de loi ordinaire

Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger la plateforme Parcoursup, mise en place en 2018 par la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE). Parcoursup est critiquée pour son système de sélection jugé opaque et inégalitaire, qui, selon ses détracteurs, ne respecte pas le droit à l'information des candidats et favorise une sélection sociale. En 2025, près de 980 000 candidats ont utilisé cette plateforme, mais de nombreux jeunes se retrouvent sans affectation. Le texte propose de restaurer un droit d'accès à l'enseignement supérieur pour tous les titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, en supprimant toute forme de sélection à l'entrée des universités publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Parcoursup s’est imposée comme l’outil inévitable d’accès à l’enseignement supérieur. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« plus de 85 000 jeunes se sont retrouvés sans affectation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la plateforme instaure une sélection sociale profonde et systémique. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« tout candidat titulaire d’un baccalauréat ou d’un diplôme reconnu équivalent peut s’inscrire librement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge la plateforme Parcoursup et modifie l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Elle garantit que le premier cycle universitaire est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. Les candidats peuvent s'inscrire librement dans l'établissement de leur choix, sans sélection, sauf exceptions prévues. En cas de dépassement des capacités d'accueil, les inscriptions sont régulées par le recteur chancelier, en tenant compte du domicile, de la situation familiale et des préférences du candidat. La charge financière pour l'État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, tous les titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent pourront s'inscrire librement dans l'université publique de leur choix, sans passer par une sélection via Parcoursup. En cas de dépassement des capacités d'accueil, le recteur chancelier régulera les inscriptions en fonction de critères tels que le domicile et la situation familiale. Cela pourrait entraîner une augmentation des inscriptions dans certaines universités et nécessiter des ajustements logistiques. La suppression de la sélection pourrait également modifier la composition sociale des étudiants dans les universités.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Tout candidat est donc libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« tout candidat titulaire d’un baccalauréat ou d’un diplôme reconnu équivalent peut s’inscrire librement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, titulaire d'un baccalauréat, souhaite s'inscrire en licence de biologie à l'université de sa région. Avant, elle devait passer par Parcoursup et risquait de ne pas être acceptée. Avec la nouvelle loi, elle peut s'inscrire directement sans sélection, sauf si les capacités d'accueil sont dépassées. Dans ce cas, le recteur chancelier décidera en fonction de son domicile et de sa situation familiale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Tout candidat est donc libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis 2018 et la mise en place de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE), la plateforme Parcoursup s’est imposée comme l’outil inévitable d’accès à l’enseignement supérieur. Cette année 2025, ce sont près de 980 000 candidates et candidats qui sont soumis à ce dispositif ( [1] ) . Loin de simplifier l’accès à l’université, Parcoursup a instauré un système de sélection opaque, inégalitaire et profondément anxiogène, qui trahit les fondements du service public d’enseignement supérieur.
    Alinéa 4La plateforme organise une concurrence entre les candidats à partir de critères de sélection variables, subjectifs et rarement rendus publics, au mépris du droit à l’information des élèves et de leur famille. En 2024, plus de 85 000 jeunes se sont retrouvés sans affectation à la fin de la première phase, contre 77 000 en 2023 ( [2] ) . La session 2025 est encore plus sélective : le 11 juin, déjà 10 000 lycéens avaient quitté la plateforme sans même avoir d’affectation ( [3] ) . L’augmentation du nombre de jeunes laissés sur le bord de la route témoigne de l’échec structurel de ce système à répondre à la demande croissante d’accès à l’université.
    Alinéa 7Plus grave encore, sept ans après la mise en place de la plateforme, le constat est sans équivoque : la plateforme instaure une sélection sociale profonde et systémique.
    Alinéa 19L’ article 1 er de cette proposition de loi prévoit que tout candidat titulaire d’un baccalauréat ou d’un diplôme reconnu équivalent peut s’inscrire librement dans l’établissement d’enseignement supérieur public de son choix. En conséquence, toute forme de sélection à l’entrée en premier cycle dans ces établissements est supprimée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l’équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d’une qualification ou d’une expérience jugées suffisantes conformément au livre IV de la sixième partie du code du travail. Tout candidat est donc libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix. » ;
    Alinéa 4b) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l’académie où est située sa résidence. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection sauf dans les cas prévus au VI. » ;
    Alinéa 6« Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation familiale du candidat et des préférences exprimées par celui‑ci. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l’équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d’une qualification ou d’une expérience jugées suffisantes conformément au livre IV de la sixième partie du code du travail. Tout candidat est donc libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix. » ; b) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l’académie où est située sa résidence. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection sauf dans les cas prévus au VI. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation familiale du candidat et des préférences exprimées par celui‑ci. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Parcoursup : la phase d'admission ouvre lundi 2 juin à 19h00 | enseignementsup-recherche.gouv.fr ( [2] ) Parcoursup : fin de la phase principale de la session de 2024, plus de 85 000 candidats sans offre et des critiques persistantes ( [3] ) Parcoursup : plus de 10 000 lycéens ont déjà quitté la plateforme ( [4] ) Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 | Conseil constitutionnel ( [5] ) Accès à l’enseignement supérieur : premier bilan de la loi orientation et réussite des étudiants | Cour des comptes ( [6] ) Parcoursup : comment une étudiante a-t-elle pu être admise en psycho avec une recette de brownie comme lettre de motivation ? - La Voix du Nord ( [7] ) Comité éthique et scientifique de Parcoursup - 2e rapport annuel au Parlement | enseignementsup-recherche.gouv.fr ( [8] ) Parcoursup : les prémices d’un accroissement de la stratification sociale et scolaire des formations du supérieur | Cairn.info ( [9] ) Pourquoi la majorité des universités seront en déficit à la fin de l’année - L'Etudiant - Educpros ( [10] ) Une évaluation du plan Université 2000 (1990-1995) - Amue ( [11] ) Parcoursup : selon l’origine sociale des lycéens, une orientation à armes inégales ( [12] ) Rapport annuel d'activité 2022 | Défenseur des Droits ( [13] ) Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 | Conseil constitutionnel
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52532.