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Éducation
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

Éducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger la plateforme Parcoursup, mise en place en 2018 par la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE). Parcoursup est critiquée pour son système de sélection jugé opaque et inégalitaire, qui, selon ses détracteurs, ne respecte pas le droit à l'information des candidats et favorise une sélection sociale. En 2025, près de 980 000 candidats ont utilisé cette plateforme, mais de nombreux jeunes se retrouvent sans affectation. Le texte propose de restaurer un droit d'accès à l'enseignement supérieur pour tous les titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, en supprimant toute forme de sélection à l'entrée des universités publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Parcoursup s’est imposée comme l’outil inévitable d’accès à l’enseignement supérieur. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« plus de 85 000 jeunes se sont retrouvés sans affectation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la plateforme instaure une sélection sociale profonde et systémique. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« tout candidat titulaire d’un baccalauréat ou d’un diplôme reconnu équivalent peut s’inscrire librement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge la plateforme Parcoursup et modifie l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Elle garantit que le premier cycle universitaire est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. Les candidats peuvent s'inscrire librement dans l'établissement de leur choix, sans sélection, sauf exceptions prévues. En cas de dépassement des capacités d'accueil, les inscriptions sont régulées par le recteur chancelier, en tenant compte du domicile, de la situation familiale et des préférences du candidat. La charge financière pour l'État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, tous les titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent pourront s'inscrire librement dans l'université publique de leur choix, sans passer par une sélection via Parcoursup. En cas de dépassement des capacités d'accueil, le recteur chancelier régulera les inscriptions en fonction de critères tels que le domicile et la situation familiale. Cela pourrait entraîner une augmentation des inscriptions dans certaines universités et nécessiter des ajustements logistiques. La suppression de la sélection pourrait également modifier la composition sociale des étudiants dans les universités.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Tout candidat est donc libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« tout candidat titulaire d’un baccalauréat ou d’un diplôme reconnu équivalent peut s’inscrire librement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, titulaire d'un baccalauréat, souhaite s'inscrire en licence de biologie à l'université de sa région. Avant, elle devait passer par Parcoursup et risquait de ne pas être acceptée. Avec la nouvelle loi, elle peut s'inscrire directement sans sélection, sauf si les capacités d'accueil sont dépassées. Dans ce cas, le recteur chancelier décidera en fonction de son domicile et de sa situation familiale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Tout candidat est donc libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52532.